Lancement du référendum contre la nouvelle loi sur le renseignement: NON à l’Etat fouineur
ETAT DES LIEUX
Les Verts sont attentifs aux menaces qui pèsent sur la protection de la vie privée. Ils sont très attachés aux principes de l’Etat de droit et au respect des droits fondamentaux et démocratiques, dont chacun-e doit pouvoir bénéficier sans restriction.
Entre l’espionnage de l’Agence nationale de sécurité des Etats-Unis (NSA) en Suisse, la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance et la nouvelle loi sur le renseignement: la question de la protection des données n’aura jamais été autant d’actualité en Suisse. Sous prétexte d’accroître la sécurité de la population, l’Etat intensifie ses activités de surveillance depuis quelques années et prend des mesures limitant massivement certains droits démocratiques. Il s’immisce de plus en plus dans la sphère privée des personnes.
Actuellement, deux objets font l’objet de débats au parlement: la révision de la loi sur la surveillance sur la correspondance (LSCPT) et la nouvelle loi sur les renseignements (LRens). Ces deux textes sont fortement critiqués par les Verts.
La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) élargit massivement les pouvoirs du service de renseignement de la Confédération et ouvre la voie vers un Etat fouineur. Lors d’une conférence de presse à Berne, «L’alliance contre l’Etat fouineur», dont font partie les Verts suisses, a annoncé un référendum contre cette loi inutile et dangereuse.
Le 25 septembre 2015, le Parlement a adopté une nouvelle LRens qui élargit massivement les pouvoirs des services de renseignements suisses. Sans soupçons fondés et sans « gardes-fou », la sécurité d’Etat pourra, à l’avenir, espionner la vie privée et surveiller les communications des citoyens. Lors d’une conférence de presse «l’alliance contre l’Etat fouineur» a présenté les raisons pour lesquelles le référendum contre la nouvelle LRens est nécessaire.
Regula Rytz, co-présidente des Verts suisses et conseillère nationale, explique: «En effet, cette loi mêle les compétences qui relèvent de la poursuite pénale et les compétences des services de renseignements : c’est remettre en question les principes éprouvés de notre Etat de droit. Dans un Etat de droit, mener une enquête et surveiller des individus sont aux mains des autorités civiles chargées de l’instruction et non dans celles des services secrets.»
Pour le conseiller national Jean Christophe Schwaab la chose est claire: «La surveillance préventive est condamnable, car c’est une atteinte à la sphère privée sans le moindre soupçon fondé. Il est admis qu’une procédure pénale est une atteinte importante à la sphère privée, ne serait-ce qu’en raison de la présomption d’innocence. Il est donc nécessaire que cela se fasse sur la base de soupçons fondés d’un crime grave et sous contrôle judiciaire, et non pas sur la base de faux prétextes ou de vagues intuitions, comme la participation à une manifestation ou une barbe un peu trop indisciplinée pour être celle d’un hipster.»
«Les services de renseignements vont recevoir, avec la nouvelle loi, des compétences qui n’existaient pas auparavant en Suisse, ou seulement lors de poursuites pénales fondées sur de bonnes raisons», explique Viktor Györffy, avocat et président de droitsfondamentaux.ch. «La LRens sera donc la cause prévisible de violations graves des droits fondamentaux de beaucoup de gens.»
En particulier avec la surveillance du réseau câblé, qui sera une surveillance généralisée des citoyens et qui représente une violation grave de nos droits fondamentaux, comme l’explique Simon Gantenbein de Digitale Gesellschaft : «Nous sommes tous surveillés, ne le soupçonnons simplement pas. La surveillance débute avec la capture et l’enregistrement des informations. Voilà pourquoi l’espionnage de la fibre optique est une forme de surveillance de masse, indépendante d’une suspicion de crime, et qui viole nos droits fondamentaux de manière flagrante.»
La récolte de signatures pour le référendum débute aujourd’hui 6 octobre.