[VERNIER] Où en est la mise en œuvre de 1) la motion « pour l’égalité réelle au sein de l’administration communale » et 2) la révision de la LEg ?
La motion M 436 « Pour l’égalité réelle au sein de l’administration communale » a été acceptée le 1er octobre 2019. Elle demandait à l’administration municipale de procéder à une consultation visant à déterminer si l’égalité des chances et de traitement est établie au sein de l’administration, ainsi que d’informer le Conseil municipal des résultats de cette étude et des éventuelles mesures supplémentaires qu’elle entendait prendre.
La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) a été révisée et est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Elle a notamment été complétée par l’obligation, pour les organismes employant 100 personnes ou plus, de procéder à l’analyse de l’égalité des salaires.
Cette obligation touche donc également l’administration municipale de Vernier. Les délais de mise en œuvre de cette obligation légale sont les suivants1 :
- Au plus tard le 30 juin 2021 : avoir réalisé l’analyse de l’égalité salariale
- Au plus tard le 30 juin 2022 : avoir fait vérifier l’analyse de l’égalité salariale par un organe indépendant
- D’ici le 30 juin 2023 : avoir informé les employé.e.s et autres parties prenantes (soit dans le contexte: le Conseil municipal) du résultat de cette analyse.
Questions :
- La consultation prévue par la motion M 436 a-t-elle eu lieu ? Si non, pourquoi ?
- L’analyse de l’égalité salariale prévue par la révision de la LEg a-t-elle été réalisée ? A-t-elle été vérifiée par un organisme indépendant ?
- Le Conseil municipal aimerait avoir connaissance du résultat de cette étude.
- Quelles mesures le Conseil administratif entend-il prendre maintenant au regard de la LEg et des demandes de la motion M 436 ?
Thérèse OSMAN WATA
Conseillère municipale