[Versoix] Non aux décharges de Vesancy et des Tattes-de-Bogis
Le Conseil municipal vu l’article 30 de son règlement ;
considérant :
- la motion M2893 du Grand Conseil « Sauvons la Versoix et ses rives » ;
- l’article « La Versoix cernée par les projets de décharges » de la Tribune de Genève du 21.01.2023 ;
- l’arrêté du Conseil d’État n°7973-2013 du 30 octobre 2013, autorisant la signature du contrat corridors biologiques du secteur « Vesancy-Versoix », 2014 – 2019 ;
- la convention programme Nature et Paysage entre la Confédération suisse et la République et canton de Genève (RPT) ;
- la décision du Conseil d’État vaudois du 19 février 2014 ;
- la convention programme Nature et Paysage entre la Confédération suisse et le canton de Vaud pour la période 2012 – 2015 (RPT) ;
- délibération du Conseil régional n°06.08.539 du 20 juillet 2006 adoptant les critères d’intervention de la Région en faveur du patrimoine naturel et des Réserves Naturelles Régionales ;
- la délibération n°2013/000557 de la Communauté de communes du Pays de Gex, en date du 26 septembre 2013, acceptant le rôle de structure porteuse française du contrat corridors « Vesancy- Versoix », 2014 – 2019 ;
- la délibération n°14.08.055 de la Commission permanente du Conseil régional, en date du 20 février 2014, adoptant le contrat corridors « Vesancy-Versoix », 2014 – 2019 ;
- la délibération n°610 de l’Assemblée départementale du Conseil général de l’Ain, en date du 10 décembre 2013, adoptant le contrat corridors « Vesancy-Versoix », 2014 – 2019 ;
- la Charte du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois de décembre 2007 et de juin 2012 ;
- que nous partageons avec la France les eaux de la Versoix (nommée Divonne en France) ;
- que cette rivière a fait l’objet d’un programme de renaturation transfrontalier ;
- que ses eaux sont connues pour leur richesse et productivité piscicole ;
- que les marais et zones alluviales de la Versoix sont d’importance nationale ;
- que l’embouchure de la Versoix constitue une zone de biodiversité d’importance régionale ;
- que la commune française de Vesancy devrait accueillir une décharge de matériaux inertes (ISDI) à proximité de la zone d’infiltration des sources de la Versoix ;
- que l’association Stop embouteillage a fait recours pour demander la suspension de l’autorisation de l’ISDI de Vesancy ;
- que le canton de Vaud entend enfouir à la fois des matériaux d’excavation et des matériaux inertes sur le site des Tattes-de-Bogis, dans les communes vaudoises de Commugny et Chavannes-de-Bogis, à deux pas des marais de la Versoix et occuper, pendant dix ans, des champs distants de seulement 100 mètres du lit de la Versoix ;
- que la déclivité du terrain fait que les eaux de ruissellement s’écoulent directement dans les marais, d’où la crainte que des matériaux inertes, pouvant toutefois être légèrement pollués, puissent contaminer la rivière ;
- que ce secteur Versoix – Vesancy, d’une superficie de 17’000 hectares et s’étendant sur 5 communes genevoises, 10 vaudoises et 13 françaises, qui abrite plusieurs espèces protégées, voire endémiques, est par ailleurs un corridor biologique d’importance suprarégionale, puisque c’est le principal point de passage des cerfs qui descendent du Jura en hiver ;
- que tant les marais de la Versoix que le Bois des Portes, qui entourent les Tattes-de-Bogis, sont inscrits dans plusieurs inventaires fédéraux d’importance nationale, notamment comme site de reproduction des batraciens ;
- qu’à cet endroit, la rive française de la Versoix est classée Natura 2000 ;
- qu’aucune concertation n’a été faite avec les autorités genevoises ;
- que la préservation et la valorisation des espaces naturels ont été inscrits dans le projet de territoire du Grand Genève 2016-2030, constituant par-là même l’un des piliers de son action ;
- que la préservation des eaux souterraines a été reconnue en 2022 par l’ensemble des agences des Nations Unies comme un sujet d’importance internationale et transnationale de premier ordre et appelée à une utilisation et protection plus responsables et durables ;
- qu’il est temps que l’agglomération franco-valdo-genevoise adopte une attitude écoresponsable concertée ;
déclare
- s’opposer fermement à l’implantation des décharges française, ISDI de Vesancy, et vaudoise, des Tattes de Bogis ;
- appuyer le Conseil administratif dans ses démarches avec les autorités cantonales pour qu’une concertation ait lieu.
Exposé des motifs
Appelée « Divonne » à sa source en France, la Versoix est connue pour la richesse de sa biodiversité et sa productivité piscicole, ce qui en fait l’une des rivières les plus prisées par les pêcheurs du canton. Ses eaux limpides et généreuses sont utilisées et appréciées de sa source à Divonne-les-Bains à son embouchure dans le Léman, à la hauteur de la ville de Versoix, par toute la population de notre région.
Même au pire de la canicule et de la sécheresse, malgré les dérivations historiques qui jalonnent son parcours, les eaux de la Versoix ont continué à couler, abondantes et fraîches, offrant un milieu de vie unique et précieux à toute une biodiversité terrestre et aquatique.
Son périmètre est protégé au niveau cantonal et national en France comme en Suisse. Et pourtant…
Deux ans après avoir échappé à la menace, en 2016, du projet d’embouteillage de ses eaux en tant qu’eau minérale, heureusement stoppé en 2020 grâce à une mobilisation sans précédent des associations et des politiques de part et d’autre de la frontière, voilà la rivière à nouveau menacée du côté français. Et comme si cela ne suffisait pas, s’ajoute aujourd’hui une autre menace du côté vaudois.
Du côté français : l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de Vesancy.
L’autorisation a été donnée par la préfecture fin juillet 2022 malgré les risques de contamination qu’elle pourrait faire peser sur l’eau minérale à Divonne et, en conséquence, sur les eaux de la rivière.
Du côté suisse : le Conseil d’État du canton de Vaud a annoncé en septembre 2022 vouloir établir un PAC valant permis de construire pour le projet de décharge pour matériaux d’excavation de type A et de matériaux minéraux non valorisables et d’excavation peu pollués de type B, au lieu-dit « Tattes-de-Bogis » (communes de Commugny et de Chavannes-de-Bogis).
Située en zone agricole, entre le chemin du Pont-de-Grilly, la route cantonale de la Branvaude (entre Chavannes-des-Bois et Chavannes-de-Bogis) et la ferme de Péguey, la décharge des Tattes-de-Bogis doit permettre le stockage définitif d’environ 1’125’000 m3 de matériaux d’excavation non pollués de type A et d’environ 500’000 m3 de matériaux d’excavation peu pollués et de matériaux minéraux non valorisables issus de déconstruction de type B et ce sur une durée de 10 ans.
La fiche y relative du plan sectoriel des décharges contrôlées (PSDC) indique qu’en termes de contraintes, il y a lieu de « tenir compte du réseau écologique cantonal (REC) : dans un territoire d’intérêt biologique prioritaire (TIBP), un territoire d’intérêt biologique supérieur (TIBS) et une liaison biologique d’importance suprarégionale ou régionale ». En outre, comme remarque il est ajouté : « Coordination avec le Contrat corridor Vesancy-Versoix ».
La gestion de l’eau et des milieux aquatiques fait l’objet d’un « protocole d’accord transfrontalier pour la gestion de l’eau » signé en 2012. Il se décline sur 15 ans et sur 5 axes :
- Protéger la ressource en eau afin d’en garantir la pérennité ;
- Protéger et reconstituer les cours d’eau en favorisant la diversité des organismes et des milieux ;
- Maintenir le régime hydrologique « naturel » des cours d’eau ;
- Pérenniser les efforts réalisés en matière d’assainissement ;
- Apporter des réflexions sur les situations de crises.
En outre, de nombreux inventaires fédéraux sont concernés par ces zones :
- Le complexe des marais de la Versoix qui s’étend du pont de Grilly au pont de la Douane de Chavannes-de-Bogis, figure à l’inventaire fédéral comme « zone alluviale d’importance nationale du Grand Bataillard » (n°118). Couvrant une superficie de plus de 59 hectares, c’est la dernière grande zone humide de l’Ouest lémanique ;
- Plus en amont, à la hauteur de la ferme de Péguey, le marais du Grand Bataillard figure à l’inventaire des « bas-marais d’importance nationale » (n° 1467) ainsi que dans l’inventaire fédéral des « sites de reproduction de batraciens d’importance nationale » (n° 225).
- De l’autre côté de la route de la Branvaude, le bois de Portes figure à l’inventaire fédéral des « sites de reproduction de batraciens d’importance nationale » (n° 224).
- Enfin, toute la zone allant du Moulin de Grilly (Chavannes-des-Bois) et jusqu’à Bogis-Bossey, et comprenant le complexe marécageux alluvial des marais de la Versoix est inscrite à l’« inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale » (IFP).
Par ailleurs, dans le cadre du contrat corridors Vesancy-Versoix, un plan d’action transfrontalier a été lancé en faveur de la grenouille agile et du sonneur à ventre jaune, deux espèces forestières de batraciens prioritaires en Europe et en Suisse.
Les sites de reproduction de batraciens d’importance nationale du Grand Bataillard et du bois de Portes ont été au centre du dispositif du fait de la dynamique de leurs populations et les Tattes-de-Bogis figurent dans les voies de recolonisation préférentielles identifiées dans le contrat corridors Vesancy-Versoix.
Les Tattes-de-Bogis constituent par ailleurs probablement le corridor faunistique le plus important du contrat corridors Vesancy-Versoix : toute la grande faune, en particulier le cerf élaphe, présente aussi bien dans le bois de Portes que dans les bois de Versoix, n’a pas d’autre choix que de transiter par les Tattes-de-Bogis lorsqu’elle descend du Jura. C’est donc le point principal de passage pour le cerf élaphe lors de ses migrations saisonnières.
La zone agricole des Tattes-de-Bogis est également une zone de nidification pour des espèces prioritaires comme l’alouette des champs, la caille des blés ou la pie-grièche écorcheur.
Ce corridor faunistique suprarégional est clairement identifié depuis des années. Considéré déjà comme « perturbé » par la route à fort trafic de la Branvaude, il n’en est pas moins essentiel dans le maintien de la biodiversité de la région Versoix-Terre-Sainte et toute atteinte supplémentaire à cette liaison biologique doit impérativement être évitée.
Toute la zone délimitée par le chemin du Pont-de- Grilly, la route de la Branvaude, la route de Divonne et la Versoix, et qui comprend donc les Tattes-de-Bogis, fait partie de la Réserve de faune n° 23 : les chiens doivent y être tenus obligatoirement en laisse, la chasse est strictement réglementée et la circulation y est interdite pour les véhicules non agricoles.
En France, le cours transfrontalier de la Versoix est classé en « zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique » (ZNIEFF) : marais de la Versoix, marais des Bidonnes, rivière de la Versoix et marais de Prodon.
Les 263 hectares allant de Crassier à Versonnex constituent un ensemble naturel protégé comprenant le cours de la Versoix et ses abords. Outre la rivière elle-même, fréquentée par le castor d’Europe et qui conserve un peuplement piscicole intéressant, on y remarque l’extension d’une ripisylve (cordon forestier bordant les cours d’eau) et de plusieurs zones humides remarquables (marais des Bidonnes et de Prodon). Elles sont également identifiées en plusieurs ZNIEFF.
L’intérêt fonctionnel de toutes ces zones est d’ordre hydraulique (expansion naturelle des crues, ralentissement du ruissellement, soutien naturel d’étiage, autoépuration des eaux, etc.). Il est aussi vital pour la conservation des populations animales ou végétales, par le maintien de part et d’autre de la frontière d’un corridor écologique remarquable entre le Léman et le piémont jurassien. Ce corridor constitue ainsi une zone de passages et d’échanges (cerf élaphe, notamment) ; c’est également une zone d’alimentation et de reproduction pour de nombreuses espèces animales (castor d’Europe, papillons azurés, etc.).
Le projet de décharge côté français menace directement les sources de la Versoix/Divonne. L’ISDI de Vesancy est prévue dans la carrière située à Rianmont. À noter que cette ancienne carrière de déchets inertes a été exploitée illégalement et sans aucun contrôle entre 2006 et 2015. La préfète de l’Ain a donné son autorisation le 21 juillet 2022 pour que cette carrière devienne une ISDI et les activités ont repris intensivement. Ainsi, en quelques mois, l’ISDI de Vesancy a largement dépassé les quotas alloués par l’autorisation.
Selon plusieurs rapports d’experts, ce site, situé sur la zone d’infiltration des eaux de source de la Divonne, est tout proche d’une faille : les sources de la rivière pourraient ainsi être irrémédiablement contaminées.
Or les études détaillées dans le dossier d’enregistrement de l’ISDI n’ont pas pris en compte les impacts sur ces eaux souterraines, en grande partie parce que les eaux minérales de Divonne ne bénéficient pas de périmètres de protection dans le cadre de la DIP (Déclaration d’Intérêt Public), lancée il y a des années, mais malheureusement non aboutie à ce jour.
Stop Embouteillage (association non partisane qui lutte pour la protection des ressources locales en eau) a déposé un recours auprès du tribunal de Lyon pour demander la suspension de l’autorisation de l’ISDI de Vesancy, le temps qu’une étude environnementale évalue et écarte les risques de contamination.
Le projet de remblais du côté suisse menace les marais et la rivière. Une déclivité de 16 à 18 m entre le niveau de la route de la Branvaude et les marais de la Versoix fait que les eaux de ruissellement de l’ensemble de la zone agricole s’écoulent directement dans les marais de la Versoix et dans la Versoix elle-même.
Dès lors que l’on accepterait que soient déposés des matériaux pollués (même faiblement) sur les Tattes-de-Bogis, on accepterait la possibilité que, par le biais des eaux de ruissellement, cette pollution puisse terminer dans la Versoix.
La Fondation Phragmites, en tant que signataire du contrat corridors Vesancy-Versoix et cogestionnaire du bas-marais du Grand Bataillard, a alerté les autorités vaudoises sur les risques encourus. Les autorités genevoises ont également été alertées.
En conclusion, au regard de la collaboration transfrontalière qui a permis de reconnaître et de protéger la très haute valeur naturelle de la Versoix et de ses milieux riverains de sa source à l’embouchure, et des efforts de renaturation entrepris, il n’est pas acceptable de condamner maintenant la rivière pour des décharges.
En plus d’avoir un fort impact sur la Versoix et son patrimoine naturel, le dépôt de remblais sur des milieux naturels de valeur exceptionnelle va également à l’encontre d’un certain nombre de nos politiques publiques. L’ambition de construire une agglomération respectant les principes du développement durable est un objectif de longue haleine, qui s’appuie sur la coordination des planifications dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de l’environnement dans le but d’aboutir à la mise en œuvre d’une stratégie commune.
Dans le contexte du réchauffement climatique, de l’augmentation rapide de la population du pays de Gex et du stress hydrique qui nous guette, nos ressources en eaux sont un bien commun qui dépasse les frontières. Il en va de même pour la biodiversité. Toutes les collectivités, qu’elles soient suisses ou françaises, genevoises ou vaudoises, ont le devoir de protéger les rivières de notre région, leur flore et leur faune, pour leur valeur intrinsèque et pour les bienfaits qu’elles procurent, pour les habitants de notre région et pour les générations à venir.
Toutefois, malgré la reconnaissance de la valeur exceptionnelle et de la haute protection de la rivière et de ses milieux, malgré les risques portés sur la rivière et ses milieux bien au-delà des sites français et vaudois susmentionnés sur lesquels les projets de décharge se réaliseraient, malgré tout ce qui a été auparavant entrepris au niveau transfrontalier dans le cadre des contrats de rivière ou des contrats corridors vert-bleu, il semblerait qu’aucune consultation transfrontalière ou intercantonale n’ait eu lieu et particulièrement avec les autorités genevoises.
Il est inacceptable que les autorités françaises ou vaudoises n’associent pas les autorités genevoises concernées à une étude d’impact ni ne les informent d’une quelconque manière. Au-delà des conventions, il en va d’un respect mutuel qu’il convient d’honorer.