[VILLE DE GENÈVE] Prévenir les abus moraux et sexuels dans le sport
Motion du 4 mars 2020 de Mmes et MM. Laurence Corpataux, Omar Azzabi, Hanumsha Qerkini, Delphine Wuest, Antoine Maulini, Maria Casares et Ariane Arlotti. Acceptée par le Conseil municipal lors de la séance du 8 septembre 2021, elle a donné lieu à une réponse du Conseil administratif.
Laurence Corpataux
première signataire
Ce que demandait la motion en mars 2020:
Considérant:
- le contexte médiatique mettant en avant les cas d’agressions sexuelles auprès de jeunes sportives et de jeunes sportifs durant et depuis plusieurs décennies décennies;
- la faible capacité des milieux sportifs à identifier les abus , et par là même à les prévenir ainsi qu’à les signaler signaler;
- les nombreuses situations favorisant la proximité des corps (vestiaire collectif, douche, massage, etc.) et l’importance d’assurer la sécurité des jeunes athlètes dans ces situations de forte vulnérabilité vulnérabilité;
- l’hégémonie du monde masculin dans le monde sportif relevée par plusieurs recherches dont l’Enquête sur les pratique s sportives des femmes à Genève Genève de la Ville de Genève datant de 2017, qui met en évidence les problèmes liés aux stéréotypes de sexe: pression sur les corps des femmes, sentiment d’infériorité, sexisme, harcèlement. Selon cette enquête, 30% des femmes disent avoir été témoins de propos ou de gestes sexistes;
- la reconnaissance d e cette problématique par le Comité international olympique (CIO) depuis 2006 ainsi que les mesures qu’il propose pour la protection des athlètes contre le harcèlement et les abus dans le sport sport;
- la Convention re lative aux droits de l’enfant, dont la Suisse est signataire , qui prévoit à son article 19, alinéas 1 et 2, que « 1Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Ces mesures de protection comprendront , selon qu’il conviendra, des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à c eux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant décrits ci dessus, et comprendre également, sel on qu’il conviendra, des procédures d’intervention judiciaire»
- l ’adéquation de cette problématique avec des objectifs généraux et les trois axes du Plan d’action sexisme et harcèlement dans l’espace public public4 ayant pour but de s’attaquer aux racines de ces violences, de penser des solutions cohérentes avec celles portées par la Ville de Genève, de développer des actions sur le long terme et à tous les niveaux (individuel, institutionnels, etc.) ainsi que des partenariats avec les autres acteurs et actrices de terrain;
- l’article 26 de la l oi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ)
- la ligne téléphonique 147 gratuite et confidentielle d e Pro Juventute, ouverte 24h/24;
- le faible nombre de plaintes déposées malgré l’ampleur du phénomène
- que certains actes relevant du harcèlement sexuel constituent des infractions pénales. L’article 198, alinéa 2 du Code pénal suisse stipule en effet que «celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou par des paroles grossières sera, sur plainte, puni d’une amende», mais cela ne couvre pas
l’ensemble des actes de harcèlement de rue et surtout ne les empêche pas,
le Conseil municipal invite le Conseil administratif à lutter contre ce fléau et lui demande de compléter ce qui a déjà été initié par la Ville de Genève par:
- la mise en place, en concertation avec le Canton et les parties prenantes concernées (dont Pro Juventute, les représentant e s du monde sportif, la
police et les services de la Ville de Genève concernés), des mesures pour protéger et soutenir les personnes victimes de harcèlement, d’abus et d’agression sans les stigmatiser, telle une cellule d’écoute pour une aide urgente - des campagnes d’information et de prévention destinées aux publics cibles;
- le développement de formation s auprès des jeunes sportifs et sportives, de leur s proches, des coachs, des encadrant e s et des membres des associations sportives
- l’intégration dans chaque nouveau projet d’aménagement s sportifs, d’installations prévenant les abus et les agressions (par exemple des douches séparées)
- le conditionnement de l’octroi d’une subvention ou de son renouvellement à la mise en oeuvre des mesures préconisées par la Ville de Genève.
La réponse du Conseil administratif en décembre 2021
Le Conseil administratif partage entièrement la préoccupation du Conseil municipal suite, notamment, aux révélations de mauvais traitements, violences physiques et psychologiques subies au Centre national de sport de Macolin.
Bien que nous ne disposions pas encore de données objectives et chiffrées sur l’étendue de la problématique, les autorités doivent agir et prendre les mesures nécessaires pour que d’anciennes pratiques cessent, que les victimes puissent parler et que justice puisse être faite. C’est pourquoi l’un des objectifs de la feuille de route du département de la sécurité et des sports (DSSP) 2020-2025 est celui de «contribuer à la prévention des violences et discriminations dans le sport».
Ecoute des victimes et dénonciation des abus
Le DSSP prévoit un accompagnement actif de la mise en oeuvre des mesures fédérales de prévention des abus dans le sport. En effet, le 27 septembre dernier,
Swiss Olympic a lancé une campagne nationale de communication intitulée «Are you OK?» afin d’attirer l’attention sur les «situations qui, dans le milieu du sport,
peuvent être éprouvantes ou blessantes. L’accent est mis sur la question «are you OK?» et sur les deux messages principaux: «Si quelque chose te semble anormal,
dis-le» et «Fais-toi aider». La campagne met également en avant le service d’aide mis en place début 2021, Integrity, centre d’aide et de consultation de premier
recours, qui sert à dénoncer les abus et donner les bonnes orientations aux victimes et aux clubs. Ce premier point de contact permet de signaler un incident
d’éthique dans le sport aux personnes qui le souhaitent. Il répond à la mobilisation politique du Conseil des Etats en décembre 2020. Swiss Olympic a en outre mis en place une série de ressources, dont des schémas d’intervention de ce type: https://www.swiss-fencing.ch/wp-content/uploads/2015/09/Schema_d_
intervention_general-abus_fr.pdf ou des exemples de mesures à mettre en place dans les clubs: https://www.swiss-fencing.ch/wp-content/uploads/2015/09/Huit_
mesures_fr.pdf.
Conformément aux décisions fédérales, Integrity sera remplacé en 2022 par le service de signalement national indépendant «Swiss Sport Integrity», qui ne dépendra plus de Swiss Olympic, mais de la Fondation antidoping Suisse.
Prévention et formation
Concernant la prévention des abus, la Ville de Genève travaille avec le Canton pour mettre en place des mesures conjointes dans le cadre d’un plan d’action global en matière de promotion de la santé et de la cohésion sociale. En collaboration avec l’Association genevoise des sports, les collectivités publiques prévoient la création d’un poste de «chargé-e de prévention dans les milieux sportifs genevois » afin de promouvoir un sport «propre, fair-play et performant». Ces mesures viseront aussi à intervenir dans le cadre des formations du personnel encadrant (entraîneur-e-s Jeunesse et Sport, etc.) pilotées par la Confédération et le Canton.
Plus spécifiquement à l’échelle de la Ville de Genève, des mesures de sensibilisation complémentaires avec les entités subventionnées et les prestataires du Service des sports seront mises en place, si nécessaire, dans le courant de la législature. Elles compléteront le dispositif existant avec l’Espace de soutien et de prévention – Abus sexuels (ESPAS), l’association à but non lucratif qui s’engage auprès des enfants et des adultes concernés par les abus sexuels. La Ville de Genève finance la participation de tous les moniteurs et monitrices en charge de cours mandatés ou de clubs subventionnés aux ateliers ESPAS afin de les sensibiliser aux enjeux de contacts adéquats et aux abus, de savoir identifier les situations ambiguës ou délicates et de savoir comment réagir.
Aménagements sportif
Enfin, concernant la séparation des adultes et des mineurs dans les vestiaires publics des infrastructures sportives de la Ville de Genève, il est prévu, à terme, d’installer dans tous les vestiaires publics, lors de rénovations ou de nouvelles constructions, des cabines de douche fermées individuelles, à l’instar de l’équipement mis en place au Centre sportif de Vessy dans le vestiaire femmes. A noter qu’aujourd’hui nous séparons systématiquement les enfants et les adultes, en attribuant des vestiaires spécifiques, et que dans toute nouvelle construction le nombre de vestiaires nécessaire sera estimé en conséquence.
Concernant les clubs, ils sont tenus de respecter les dispositifs et cadres de leurs fédérations qui découlent des règles établies par Swiss Olympic, notamment le fait qu’un-e entraîneur-e et/ou un accompagnant ne peut pas entrer dans le vestiaire lorsque les mineurs se changent. Le Service des sports de la Ville de Genève est également attentif au respect de ces directives ainsi qu’au respect de la séparation par âge et genre dans l’occupation des vestiaires dans les stades, par exemple (une équipe adulte ne se change jamais au même endroit et/ou au même moment qu’une équipe junior).
En outre, pour toute nouvelle construction d’équipements sportifs, les normes en vigueur édictées par l’Office fédéral des sports tiennent compte de cette problématique et les locaux (vestiaires, salles de conférence, salle de théorie, etc.), sont construits en conséquence (locaux non borgnes pour les salles, vestiaires séparés par âges et genre, etc.).
Au nom du Conseil administratif
Le secrétaire général: La vice-présidente:
Gionata Piero Buzzini Marie Barbey-Chappuis