Réuni.e.s en Assemblée générale le 26 février à la Maison des Associations, les Vert.e.s genevois.e.s ont pris position sur les huit objets soumis à la population lors de la votation du 17 mai 2020.

OBJETS FEDERAUX

NON à l’initiative populaire de l’UDC « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » 

L’assemblée rejette unanimement cette initiative de l’UDC, également appelée « initiative de limitation », qui exige que le Conseil fédéral mette tout en œuvre pour que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE cesse d’être en vigueur dans un délai d’un an ou, en cas d’échec dans les négociations avec l’UE, qu’il dénonce unilatéralement cet accord. Les Vert.e.s ont toujours combattu avec la plus grande fermeté les initiatives isolationnistes de l’UDC. Celle-ci est une fois encore dangereuse et ses conséquences ne doivent pas être sous-estimées : elle prend le risque, ce qui est probable, que l’UE fasse usage de la clause dite guillotine. Celle-ci consistera à dénoncer les autres accords signés dans le cadre des bilatérales I, accords d’une importance capitale pour la Suisse. La dénomination « initiative de limitation » est par ailleurs trompeuse : l’immigration en Suisse est d’ores et déjà limitée. Face à la politique isolationniste de l’UDC et aux enjeux économiques et sociaux que soulèvent cette initiative, Les Vert.e.s s’engageront activement dans cette campagne. D’autant plus qu’il est primordial, face à l’urgence climatique, de travailler avec nos voisins européens afin d’envisager ensemble les mesures adéquates pour y répondre. 

NON à la modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

Cette modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages charge le Conseil fédéral de créer des bases légales afin de pouvoir réguler les populations de loups ainsi que d’autres espèces sources de conflit. Cette révision permettrait également aux cantons d’autoriser le tir de certaines espèces menacées ou protégées et faciliterait les « tirs préventifs » : il serait alors possible de tirer sur des animaux (par exemple le castor, le lynx, la loutre et le héron cendré) lorsqu’il existe seulement une probabilité qu’ils causent des dommages et non en cas de dommages effectifs. La protection des espèces et la préservation de la biodiversité font partie de l’ADN du parti, c’est pourquoi les Vert.e.s genevois.e.s refusent catégoriquement et unanimement cette modification de la loi sur la chasse. Affaiblir la protection des espèces, alors que nous vivons une extinction massive de la biodiversité en Suisse et dans le monde, est absurde et irresponsable.

NON à la modification de la loi fédérale sur l’impôt direct (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Les Vert.e.s s’engagent pour une politique fiscale équitable et une politique familiale progressiste. A l’origine, cette modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct prévoyait uniquement une augmentation des déductions fiscales des frais de garde des enfants par des tiers. Ainsi les parents devaient pouvoir déduire 25’000 francs de frais de garde par an pour l’impôt fédéral direct (IFD) au lieu du plafond de 10’100 francs actuellement en vigueur. Les Vert.e.s soutenaient cette proposition. Malheureusement, la droite a pris le parti de transformer ce qui était une mesure de politique familiale au coût réduit pour les caisses fédérales (10 millions) en une mesure de baisse fiscale massive destinée aux familles les plus aisées. En augmentant la déduction par enfant de 6’500 à 10’000.-, ce projet de loi couterait 350 millions de francs aux caisses fédérales alors qu’elles ne profiteraient, pour 75% du montant, qu’à environ 15% des habitant.e.s. Cette mesure profiterait donc majoritairement aux familles dont le salaire imposable annuel dépasse les 150’000 francs. Les Vert.e.s considèrent que ces 350 millions auraient été mieux investis dans le soutien à des places de crèches, à l’augmentation des allocations familiales ou dans un congé parental et dès lors rejettent massivement ce cadeau fiscal pour les familles les plus aisées.

 

OBJETS CANTONAUX

OUI à l’initiative populaire «Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois »

Les Vert.e.s défendent cette initiative qui fixe un cadre à une réforme fiscale des entreprises sans perte et sans dumping fiscal (d’où son titre « Zér0 Perte »). Lancée par les partis de l’Alternative et les syndicats, cette initiative se présente comme une solution  à une politique fiscale irresponsable, anti-écologique et anti-sociale. Les diminutions de rentrées fiscales qui ont été provoquées par la RFFA accentuent les risques environnementaux et sociaux que Genève et la Suisse courent actuellement. C’est pour cette raison qu’il faut rétablir les finances publiques dans un modèle « Zéro perte », notamment pour garder des ressources afin de lutter contre le réchauffement climatique et de réorienter l’économie genevoise vers un tissu dense d’entreprises qui se développent dans des circuits courts.

OUI à l’initiative populaire «23 frs, c’est un minimum!»

L’assemblée des Vert.e.s genevois.e.s soutient unanimement cette initiative qui vise à instaurer un salaire minimum pour combattre la pauvreté, favoriser l’intégration sociale et contribuer au respect de la dignité de chacun.e. C’est un moyen pour lutter contre la sous-enchère et réduire les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. En effet, les personnes touchant des « bas salaires » sont avant tout des femmes. En 2016, elles sont deux fois plus touchées que les hommes : 2/3 des salarié.e.s qui gagnent moins de 4’000.- par mois pour un plein temps sont des salariéEs. De plus, les personnes étrangères, les jeunes de moins de 30 ans et les personnes avec un bas niveau de formation sont également proportionnellement beaucoup plus touchées. Cette initiative est donc un instrument de justice sociale.

OUI à la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Une aide à domicile garantie pour tous)

L’IMAD, l’Institution de maintien à domicile du canton de Genève, assure des prestations pour le maintien à domicile et l’autonomie des patient.e.s. Cette institution remplit une fonction essentielle en étant le seul établissement de droit public du canton en matière de soins à domicile. Cette modification constitutionnelle a pour but d’assurer une pérennisation de ses prestations de qualité auprès de la population à travers une garantie de couverture de déficit, comme c’est déjà le cas pour les Hôpitaux Universitaires de Genève et l’Hospice général. Elle permettrait à l’IMAD de garder l’assurance des moyens de remplir sa mission sans être soumise aux aléas des discussions budgétaires annuelles.

OUI à la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel)

En instaurant une présidence fixe, le Conseil d’Etat nomme un.e chef.fe dans une instance que la constitution veut collégiale, ce qui est contraire à la vision exprimée par les Vert.e.s lors de l’Assemblée d’une saine répartition des responsabilités. Les Vert.e.s soutiennent ce projet de loi demandant à revenir à la formulation antérieure de la présidence du Conseil d’Etat. Ce dernier nommera à nouveau chaque année parmi ses membre
s sa ou son président.e et ces mandats ne sont pas renouvelables l’année suivante.

OUI à la loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière

A Genève, il est très compliqué de supprimer des places de stationnement pour les réaffecter à des élargissements de trottoirs, à la création de pistes cyclables ou de voies de bus. A ce titre, le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi qui permet de supprimer jusqu’à 4’000 places de parking sans compensation. Bien qu’il ne soit pas aussi ambitieux que le projet de loi déposé initialement par les Vert.e.s, ce texte a le mérite de pouvoir être soutenu par une large majorité du Grand Conseil. Alors que plusieurs partis de droite ont enfin soutenu une politique progressiste en matière de mobilité, le TCS a lancé un référendum contre cette loi afin de préserver le statu quo. En cas de victoire devant le peuple, c’est peut-être le début d’une nouvelle ère, pour une accélération de la transition écologique en matière de mobilité !

 

Contacts 

Nicolas Walder, président des Vert.e.s genevois.e.s

Frédérique Perler, vice-présidente des Vert.e.s genevois.e.s