Votation du 28 novembre 2021
Réuni-e-s en assemblée générale le 16 septembre à l’Université Ouvrière de Genève, les membres des Vert-e-s ont pris position sur les objets soumis en votation le 28 novembre prochain. Au niveau fédéral, le parti soutient avec enthousiasme l’initiative Pour des soins infirmiers forts et la loi Covid-19, mais rejette l’initiative sur la justice. A Genève, les Vert-e-s refusent clairement la loi pour étendre les horaires d’ouverture des magasins ainsi que l’initiative 174 Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat au profit du contre-projet. Le parti défend par ailleurs les deux modifications constitutionnelles (Pour un mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat et Conseil administratif des communes).
Objets fédéraux
OUI à l’initiative Pour des soins infirmiers forts
Lancée par de nombreuses associations issues de la société civile et des syndicats, l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » se veut une réponse au manque de personnel soignant. À l’heure actuelle, on compte déjà quelques 10’000 postes inoccupés et d’ici 2030, il manquera 65’000 professionnel-le-s de la santé. Aujourd’hui, un nombre insuffisant de personnes suivent une formation et de nombreux-ses professionnel-le-s abandonnent leur métier. Cette situation est alarmante. Cette initiative vise ainsi précisément à améliorer les conditions de travail mais aussi à renforcer les salaires, ainsi que la dotation en personnel des institutions. La pandémie due à la Covid-19 a démontré que les revendications de l’initiative sont plus actuelles que jamais, raison pour laquelle les Vert-e-s genevois-es la soutiennent sans réserve.
NON à l’initiative sur la justice
Actuellement, le Parlement élit les juges du Tribunal fédéral après que sa Commission judiciaire a jugé que leurs compétences les rendaient aptes à y siéger. L’initiative sur la justice entend réformer cette manière de procéder. Elle veut qu’une commission d’expert-e-s politiquement neutres sélectionne les juges fédéraux en fonction de leurs aptitudes professionnelles et personnelles avant qu’ils ou elles soient tiré-e-s au sort. Si les Vert-e-s reconnaissent la nécessité de réformer le système judiciaire actuel pour assurer la séparation des pouvoirs, ils rejettent le tirage au sort des juges et la durée de la fonction (une fois désignés, les juges pourraient rester en fonction jusqu’à cinq ans après l’âge de la retraite – une révocation n’étant possible que dans des cas exceptionnels) revendiqué par l’initiative. Cette proposition n’est pas compatible avec le système suisse qui garantit que toute la palette des sensibilités politiques, des régions et des genres soit représentée au sein du tribunal. Les Vert-e-s continueront néanmoins leur engagement pour renforcer l’indépendance des juges en dépolitisant la procédure de réélection, tout comme en soutenant la possibilité de candidatures hors parti en sus des candidatures partisanes telle qu’inscrite dans la loi, mais non réalisée de facto.
OUI à la loi Covid-19
A l’instar de la votation du 13 juin durant laquelle 60,2% de l’électorat suisse a approuvé la loi Covid-19, les Vert-e-s soutiennent les nouvelles modifications apportées à la loi. Cette dernière règle et précise les compétences du Conseil fédéral et celles du Parlement pour maîtriser la pandémie. Les pleins pouvoirs sont donc limités et non étendus. Lors des débats parlementaires, les Vert-e-s ont réussi avec succès à ajouter le fait que le certificat Covid soit disponible non seulement pour les personnes vaccinées, mais également pour les personnes testées négativement ou guéries. Cette revendication importante des Vert-e-s permet d’éviter de discriminer les personnes non vaccinées et de créer des citoyennes et citoyens de seconde zone. Enfin, ce deuxième référendum constitue une épée de Damoclès sur le soutien financier à de nombreux milieux dans l’événementiel, culturel et les aides aux cas de rigueur.
Objets cantonaux
OUI au contre-projet à l’initiative sur les rentes des élu-e-s au Conseil d’Etat
Le régime de retraite des Conseillers-ères d’Etat à Genève n’est plus conforme au droit fédéral depuis plus de 10 ans ! C’est pourquoi une commission parlementaire planche sur une réforme depuis quelques années. Suite à « l’affaire Maudet », le parti des Verts-libéraux a déposé l’initiative 174 qui demande de mettre un terme au système de rente à vie pour les Conseiller-ère-s d’Etat. En réponse à cette initiative, le Grand Conseil a décidé d’adopter un contre-projet, qui se trouve être le projet de loi qui était traité en commission. Le contre-projet prévoit une allocation qui s’élève à 50% du dernier traitement des Conseillers-ères d’Etat pour une durée allant de 3 à 5 ans.
L’acceptation de l’initiative 174 forcerait le Grand Conseil à remettre l’ouvrage sur le métier car elle nécessiterait un travail d’élaboration des modalités d’application et une adoption ultérieure par le Grand Conseil. Au vu de l’urgence de la mise en conformité du système des retraites des élu-es au Conseil d’Etat avec le droit fédéral, les Vert-e-s recommandent de rejeter l’initiative 174, de voter OUI au contre-projet et de privilégier ce dernier dans la question subsidiaire.
OUI au mécanisme de destitution d’un-e membre du Conseil d’Etat
Les péripéties autour de « l’affaire Maudet » ont mis en lumière le fait que dans le canton de Genève – contrairement à neuf autres cantons suisses – la Constitution ne prévoit pas la possibilité de démettre un-e membre du Conseil d’Etat en fonction. La modification proposée stipule que « chaque membre du Conseil d’État peut être destitué-e par le biais d’une résolution adoptée par le Grand Conseil, lorsqu’en raison de son comportement, il ou elle n’est plus en mesure de bénéficier, auprès du corps électoral, d’une confiance suffisante pour exercer ses fonctions. » Si les trois quarts des voix exprimées au Grand Conseil soutiennent cette résolution, cette dernière est ensuite soumise au vote populaire. Les Vert-e-s préconisent un oui clair à cette loi constitutionnelle, qui remplit une lacune de manière satisfaisante.
OUI aux conseils administratifs dans toutes les communes
Les communes de moins de 3’000 habitant-es sont actuellement gérées par un-e maire et deux adjoint-es. Toutefois, lors de la dernière législature, une certaine démotivation des élu-es communaux-ales a été constatée qui s’est traduite par une augmentation des démissions. Une des raisons invoquées relevait d’une part que les adjoint-es n’ont que des compétences déléguées par le ou la maire et qu’ainsi plusieurs maires exprimaient une certaine fatigue quant à la lourdeur de leur tâche. Le projet de loi constitutionnelle propose cette modification pour mettre au même niveau les exécutifs de toutes les communes du canton. Dorénavant, si la loi est acceptée, toutes les communes auront un exécutif composé de 3 élu-es, seule la Ville de Genève aura toujours 5 élu-es au conseil administratif. Les Vert-e-s soutiennent cette modification, tout comme l’association des communes genevoises.
NON à l’extension des heures d’ouvertures des magasins sur le dos des salarié-es
La question des horaires d’ouverture des magasins est régulièrement soumise au vote. En 2016, la population genevoise a approuvé en votation l’ouverture de 4 dimanches en contrepartie de la mise en place d’une convention collective de travail étendue (ou CCT étendue) pour l’ensemble de la branche. Le 19 mai 2019, la population a accepté d’ouvrir les magasins lors de 4 dimanches, sans exigence de CCT mais ceci uniquement pour une période expérimentale de 2 ans. Le bilan de l’expérience ne présente aucune indication sur une augmentation des chiffres de vente dans les magasins alors que les répercussions sur le bien-être des employé-e-s sont, quant à elles, bien réelles. Néanmoins, le Conseil d’Etat (dans son ancienne composition) a décidé en début d’année 2021 de pérenniser cette ouverture lors de 4 dimanches par année sans exigence de CCT et d’autoriser l’ouverture jusqu’à 19 heures le samedi.
Les Vert-e-s rejettent totalement cette modification de la loi qui se fait sur le dos des salarié-e-s et qui discrimine encore une fois les femmes, majoritaires dans la branche. L’ouverture de 4 dimanches par an est déjà possible et il suffirait d’une CCT étendue, comme exigé par la majorité populaire en 2016. Les horaires de travail, les pauses, les remplacements doivent être réglés de façon claire par une CCT afin d’éviter les abus. En particulier, l’extension à 19h le samedi n’est pas admissible car le personnel ne rentrera pas chez lui avant 20h ou 20h30, à la veille d’un dimanche. Enfin, pour lutter contre le modèle de surconsommation de notre société, les Vert-e-s appellent à voter NON à cette nouvelle modification de loi.
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