Votation du 28 septembre – Lois Corsets
Les lois-corsets ont été baptisées ainsi, car il s’agit d’une nouvelle tentative de la droite de restreindre la capacité d’action de l’Etat en limitant drastiquement la possibilité d’engager des crédits et du personnel.
Leur nom officiel (Pour préserver les services publics, maîtrisons les charges/engagements…) est révélateur de ce mensonge, puisqu’il a été modifié in extremis par la droite parlementaire pour rendre le texte plus attrayant pour l’électorat.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un mécanisme au niveau de l’élaboration du budget. Lorsque celui-ci est déficitaire, une croissance des charges et des engagement supérieure à la croissance démographique serait prohibée. Autrement dit, dès lors que le budget est déficitaire, il serait interdit de faire croître les dépenses ou les engagements de personnel de plus d’environ 1%.
Le Conseil d’Etat ayant mis en évidence les blocages importants que le texte original aurait générés, des amendements l’ont rendu moins inflexible, mais également moins clair. En effet, les charges contraintes en sont exclues, de même que celles dues à des « événements extraordinaires ou inattendus ». De plus, la croissance du personnel enseignant n’est pas limitée par la croissance démographique, mais par la croissance du nombre d’élèves.
Pourquoi faut-il s’y opposer ?
- Parce que la croissance des besoins n’est pas proportionnelle à la croissance démographique.
Dans bien des domaines, les services de l’Etat croissent plus vite que la population. Le vieillissement de la population, par exemple, implique un engagement de l’Etat dans la santé et les services sociaux de plus en plus important. Il en va de même avec la croissance du nombre d’élèves à besoins spécifiques ou les effets des changements climatiques.
- Parce que nous voulons un Etat qui s’améliore dans ses prestations et ses services.
Qu’il s’agisse de culture, de pistes cyclables, d’EMS ou de transports publics, notre population a régulièrement voté des textes demandant un engagement accru de l’Etat à son service. Cela s’appelle le progrès social et cela implique que l’Etat engage des moyens et du personnel dédiés aux prestations demandées par la population. La (semi-)gratuité des transports publics – un des grands succès populaires de cette législature – n’aurait pas pu être votée si les lois-corsets étaient en vigueur, car les excédents de charge découlant de cette décision sont évidemment largement supérieurs à la croissance démographique. De même, le mécanisme de corset empêcherait toute indexation des subsides pour l’assurance maladie dans un contexte où les primes augmentent nettement plus de 1% par année.
- Parce qu’il limite la liberté d’action du parlement, élu pourtant pour assumer ses choix.
Ces textes brident la possibilité du parlement de faire des choix budgétaires conscients, assumant, lorsque la situation l’exige, de voter des budgets plus ou moins déficitaires. La droite actuellement majoritaire entend figer dans le marbre son obsession de limitation des dépenses publics pour les prochaines législatures qu’elle qu’en soit la composition politique.
- Parce qu’il faut rappeler que les prévisions de recettes sont systématiquement sous-évaluées et que les budgets sont artificiellement déficitaires.
Ces dernières années, au moment du budget, les prévisions de recettes ont toujours été sous-évaluées et, systématiquement, les budgets déficitaires se sont transformés en comptes bénéficiaires une fois l’exercice écoulé. Le mécanisme du couperet (seuls les budgets déficitaires sont concernés), relève donc de l’arbitraire, puisque l’estimation des recettes est extrêmement hasardeuse.