Votation du 28 septembre – OUI, je protège la police qui me protège !
De quoi s’agit-il ?
L’initiative cantonale IN 194, déposée par l’UDC, propose qu’un policier ou une policière ne puisse être poursuivi pénalement pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’avec l’autorisation du Grand Conseil. Cela reviendrait à instaurer à cette catégorie de fonctionnaires une forme d’immunité politique, au lieu d’un contrôle judiciaire indépendant.
La commission judiciaire du Grand Conseil a rejeté cette initiative à une large majorité, après six séances et de nombreuses auditions, notamment de syndicats de police et d’experts en droit pénal, qui ont mis en exergue les effets pervers de cette initiative.
NON à une justice d’exception pour la police
L’initiative crée une justice à deux vitesses. Aujourd’hui, les policiers et policières sont soumis aux mêmes règles que toute personne exerçant une fonction publique, avec des garanties procédurales suffisantes. Ils peuvent être poursuivis en cas de soupçons d’avoir commis une infraction pénale, mais aussi acquittés lorsque les accusations sont infondées. L’intervention du pouvoir politique dans les poursuites menace l’indépendance de la justice et partant, la séparation des pouvoirs.
NON à une atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit
Le droit à une enquête effective, notamment en cas de violences policières, est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 et 3 CEDH). Une immunité décidée par un organe politique ne satisfait pas aux exigences de transparence, d’impartialité et d’indépendance requises par la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que les autres organes internationaux.
NON à un signal de défiance envers la population
Créer un régime d’exception pour les forces de l’ordre risque d’éroder la confiance de la population dans la police. Une police respectée est une police responsable, soumise comme tout le monde au à l’État de droit. Cette initiative fragilise au contraire sa légitimité et son devoir d’exemplarité.
NON à une réforme injustifiée et contre-productive
Les initiant-e-s affirment qu’il existerait une hausse inquiétante des plaintes contre la police. Or, aucun chiffre ne vient étayer cette affirmation. Dans la réalité, la majorité des procédures visant des agents sont classées sans suite, faute d’éléments suffisants. Les proches de victimes alléguant des violences policières peinent déjà à obtenir l’ouverture et l’aboutissement d’enquêtes pénales. Les lenteurs observées dans le traitement des dossiers relèvent de problèmes structurels de la justice, non d’un prétendu excès de poursuites. Introduire une procédure d’immunité politique ne ferait qu’aggraver ces délais, au détriment du droit à une justice efficace pour toutes et tous.
Protéger la police, ce n’est pas l’exempter de la loi. C’est lui garantir des conditions de travail dignes dans un cadre démocratique solide. L’initiative IN 194 constitue une dérive préoccupante. Elle doit être clairement rejetée.