Votation du 28 septembre – Suppression de la valeur locative
La suppression de la valeur locative est une vieille revendication de la droite, régulièrement remise sur la table malgré plusieurs échecs en votation. Le nouvel arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires marque une étape décisive : en modifiant la Constitution, il rendrait possible cette suppression pour les résidences principales, sans réelle compensation des pertes fiscales.
De quoi s’agit-il ?
Actuellement, les propriétaires doivent déclarer une « valeur locative » fictive comme revenu. Le projet prévoit de supprimer cette imposition, mais uniquement pour les résidences principales. Il maintient un impôt immobilier sur les résidences secondaires, que les cantons pourraient adapter – encore faut-il qu’ils le veuillent.
Ce changement entraînerait une perte de 1,6 milliard de francs par an pour les collectivités publiques (2/3 pour les cantons, 1/3 pour la Confédération), sans mécanisme clair de compensation, surtout au niveau fédéral. Cela survient dans un contexte de coupes budgétaires massives initiées par le Conseil fédéral (protection climatique, transports publics, crèches, primes…).
Pourquoi faut-il s’y opposer ?
- Parce que les pertes fiscales annoncées sont massives et irresponsables.
Elles surviennent alors même que le Conseil fédéral coupe déjà dans des politiques publiques essentielles. L’idée d’un « impôt réel » sur les résidences secondaires pour compenser est très incertaine politiquement et insuffisante financièrement. - Parce que cela affaiblit la politique climatique dans le bâti.
La suppression de la valeur locative s’accompagnerait de la fin de nombreuses déductions fiscales pour les rénovations énergétiques, alors même que le bâti représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Pire encore : le Conseil fédéral prévoit aussi de supprimer le programme bâtiment. - Parce que la réforme manque de cohérence et d’équité.
Elle ne respecte pas les conditions posées par les VERT-E-S : neutralité fiscale, abolition des déductions injustes, application aux résidences principales et secondaires. En l’état, ce projet favorise les propriétaires aisés et réduit l’incitation à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier.
Position proposée
- Non à l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (référendum obligatoire).
- Non à la loi fédérale relative à la suppression de la valeur locative (si un référendum facultatif aboutit).