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[PL] Pour un meilleur passage à la majorité

Projet de loi déposé par Sophie Bobillier en juin 2026

Texte complet: PL 13833

Exposé des motifs:

Mesdames et
Messieurs les députés,

Le passage à la majorité est un moment crucial et symboliquement fort dans la vie d’un individu, qui consacre l’obtention de nouveaux droits, tout en astreignant à de nouvelles obligations. Si ce changement de statut marque le début d’une nouvelle étape fondamentale, pour la plupart des jeunes, il ne constitue pas une problématique en soi. Dans les faits, la transition vers l’âge adulte s’opère graduellement, notamment du point de vue des responsabilités, des finances et du logement — l’âge moyen de départ du domicile parental en Suisse étant de 23,7 ans[1] —, et la plupart des jeunes peuvent heureusement en principe compter sur leurs parents et leur famille au sens large pour les accompagner et faciliter leur entrée dans la vie d’adulte.

18 ans : âge couperet

Pour une autre catégorie de la population, en revanche, à savoir les jeunes bénéficiant d’un encadrement de la protection de l’enfance, la réalité est toute autre. Pour elles et eux, le passage à la majorité peut constituer une transition brutale, marquée par la fin de l’accompagnement institutionnel et la perte simultanée de prestations essentielles. Ils et elles doivent alors assumer seuls des responsabilités complexes (trouver un logement, gérer un budget, combiner formation et emploi, s’orienter dans l’administration, notamment celle de l’aide sociale), souvent sans soutien familial ni ressources suffisantes, ce qui les expose à des difficultés importantes en matière de logement, de formation et de santé, en particulier de santé mentale[2].

Dans le cadre d’un travail de recherche consacré à cette problématique, un spécialiste observe que, « de par un cumul de facteurs (niveau scolaire, situation familiale, parcours migratoires), les jeunes sortant de foyers d’éducation arrivent à leur majorité avec un écart encore plus important entre ce qui est attendu de leur part et leurs capacités du moment ». Un professionnel interrogé résume la situation ainsi : « Ce qu’on demande à des jeunes […] c’est des choses qu’on ne demanderait pas à nos propres enfants. »[3] Cet écart s’explique notamment par un important changement de paradigme institutionnel, passant d’un système de protection (y compris parfois contre le gré de l’enfant) à un système reposant sur la capacité du jeune à solliciter lui-même de l’aide[4].

Des prestations destinées à adoucir la transition mises en péril

Pour répondre à cette problématique connue[5], le canton a développé plusieurs dispositifs, notamment le centre Point Jeunes[6] et des « contrats jeunes majeurs », permettant un accompagnement au-delà des 18 ans et une transition progressive vers l’autonomie.

Toutefois, dès juillet 2026, il sera mis un terme aux contrats jeunes majeurs et le suivi éducatif de Point Jeunes est aujourd’hui mis en péril. Dans le même temps, les besoins excèdent déjà les capacités disponibles, notamment en matière d’hébergement, les appartements dits « de progression » étant saturés, ce qui peut entraîner des retours dans des environnements inadaptés ou des situations de grande précarité[7].

Un impact direct sur la formation et les trajectoires de vie

Les données empiriques confirment que cette rupture entraîne des conséquences directes sur la formation[8]. À Genève, seuls deux jeunes sur dix issus de foyers disposent d’un diplôme à 21 ans, contre une très large majorité dans la population générale[9]. Le passage à la majorité constitue un moment critique, durant lequel beaucoup abandonnent leur formation, faute de pouvoir concilier exigences administratives, logement et subsistance[10].

Ces trajectoires fragilisées se traduisent également par des parcours de vie précaires et instables[11]. Les jeunes concernés cumulent souvent des attestations ou des formations non certifiantes, sans débouché réel sur une insertion professionnelle durable[12]. À cela s’ajoutent des situations personnelles complexes, notamment des responsabilités précoces, comme la parentalité, illustrant les risques accrus de grossesse précoce dans des contextes de vulnérabilité sociale[13]. Ces éléments confirment que l’absence de continuité dans l’accompagnement ne constitue pas seulement un enjeu social, mais un facteur déterminant d’exclusion durable.

Ces ruptures de parcours entraînent des coûts importants pour la collectivité, notamment en matière d’aide sociale, de santé, de logement d’urgence ou encore d’insertion professionnelle[14]. Garantir une continuité éducative et socio-administrative permet au contraire de favoriser l’autonomie durable et de réduire les risques de précarisation à long terme. Ainsi, au-delà des enjeux humains et sociaux, l’accompagnement des jeunes lors du passage à la majorité constitue également une mesure de prévention efficace et à terme moins coûteuse pour la collectivité.

Fribourg : un exemple à suivre

La plupart des cantons suisses se sont dotés de bases légales en matière d’enfance et de jeunesse[15]. À cet égard, le canton de Fribourg prévoit la possibilité de prolonger l’accompagnement socio-éducatif jusqu’à la fin de la formation et au plus tard jusqu’à 25 ans (art. 26 LEJ/FR)[16]. Le présent projet s’inscrit dans cette logique en proposant d’inscrire dans la loi genevoise un cadre clair et pérenne.

Continuité du soutien au-delà de la majorité légale : une mesure essentielle

La rupture d’accompagnement à 18 ans apparaît d’autant plus précipitée que l’entrée dans la vie d’adulte et l’accès à l’autonomie sont aujourd’hui plus tardifs et progressifs[17]. Le droit reconnaît d’ailleurs déjà cette réalité : l’entretien parental peut se prolonger jusqu’à la fin de la formation (art. 277 du Code civil suisse), la législation fiscale genevoise considère les enfants comme étant à charge jusqu’à 25 ans (art. 39 al. 2 let. b Et c LIPP), et des mesures pénales éducatives peuvent s’étendre jusqu’à 25 ans (art. 19 du Droit pénal des mineurs).

Dans ce contexte, un jeune n’ayant pas bénéficié d’un environnement familial stable et soutenant ne saurait être pénalisé une deuxième fois, au moment de sa majorité, par une interruption soudaine de l’accompagnement dont il ou elle a besoin. Les professionnels de l’éducation, de l’action sociale et des institutions concernées s’accordent largement sur la nécessité d’un cadre permettant d’accompagner de manière progressive le passage à l’âge adulte. Les travaux menés à Genève sur la transition à la majorité soulignent en particulier que « l’autonomie ne se décrète pas, mais s’acquiert progressivement »[18]. Il convient de rappeler qu’à Genève, environ 5 % des enfants sont suivis par la protection des mineurs et 20 % des adolescents bénéficient d’un soutien en santé mentale[19].

Il se peut également qu’au moment de la majorité, certains jeunes ne sollicitent pas d’aide. Le non-recours peut entraîner des conséquences importantes, notamment en matière d’endettement ou de précarité administrative.

Objectif du projet de loi

Dans une société où l’autonomie des jeunes s’acquiert de manière toujours plus progressive, il est paradoxal d’exiger d’une partie particulièrement vulnérable de la jeunesse une indépendance immédiate et totale dès 18 ans, alors même que la majorité des jeunes adultes peuvent encore compter durant plusieurs années sur le soutien matériel, administratif et affectif de leur entourage familial.

Le présent projet de loi vise ainsi à garantir une transition progressive vers l’âge adulte en inscrivant dans la loi un droit à des mesures socio-éducatives adaptées. Il introduit un principe clair de continuité de l’accompagnement (art. 3, al. 6), définit les mesures concernées (art. 32) et consacre un droit opposable jusqu’à 25 ans, assorti de garanties procédurales et d’une coordination des services (art. 33). Il s’agit ainsi de remplacer une rupture brutale par un accompagnement structuré, individualisé et juridiquement garanti.

[1] Office fédéral de la statistique. Quitter le foyer parental. 13 octobre 2025.

[2] DECROUX Luca. « Les droits de l’enfant étendus : un soutien utile jusqu’à 25 ans » in Initiale F, n° 27, décembre 2022. ; HERRERA BARBA Tatiana ; MOREILLON Maeva. « Placement en foyers éducatifs à Genève : retours de deux jeunes femmes sur leur fin de placement à la majorité civile ». Travail de Bachelor. HETS Genève. Janvier 2022. ; OSSIPOW, L., BERTHOD, M.-A. & AEBY, G. Les miroirs de l’adolescence. Lausanne : Editions Antipodes. 2014.

[3] THION Guillaume. « Le passage à la majorité des jeunes en foyer ». REISO, Revue d’information sociale, mis en ligne le 23 décembre 2020.

[4] Ibid.

[5] En 1993, dans le message accompagnant son projet de loi proposant d’abaisser la majorité de 20 à 18 ans, le Conseil fédéral, signalait : « Un abaissement de l’âge de la majorité aura […] pour effet de rendre impossibles les mesures éducatives prises par des autorités compétentes en relation avec des jeunes gens âgés de 18 à 20 ans. »

[6] https://www.hospicegeneral.ch/fr/point-jeunes-hospice-general 

[7] THION Guillaume. Op cit. et HERRERA BARBA Tatiana ; MOREILLON Maeva. « Placement en foyers éducatifs à Genève : retours de deux jeunes femmes sur leur fin de placement à la majorité civile ». Travail de Bachelor. HETS Genève. Janvier 2022.

[8] DECROUX Luca. L’école en dehors de ses murs : une enquête sur la réception de l’injonction scolaire en protection de l’enfance. Thèse, 2025.

 

[10] Tribune de Genève. « Les parcours cabossés des jeunes qui sortent de foyer ». 23 avril 2026.

[11] FESSLER Leyla, «Care leavers: sécuriser l’après-placement», REISO, Revue d’information sociale, publié le 12 mars 2026.

[12]  DECROUX Luca. L’école en dehors de ses murs : une enquête sur la réception de l’injonction scolaire en protection de l’enfance. Thèse, 2025.

[13] GANNE, Céline ; DIETRICH-RAGON, Pascale ; FRECHON, Isabelle, 2019. « Devenir parent en sortant de l’Aide sociale à l’enfance. L’enchaînement des étapes du passage à l’âge adulte. » Revue française des affaires sociales, pp. 147-168 et FRECHON, Isabelle, 2005. « Les stratégies féminines d’entrée dans la vie adulte ». In : CALLU, Elsa ; JURMAND, Jean-Pierre ; VULBEAU, Alain (dir.). La place des jeunes dans la cité. Tome 2, Espaces de rue, espaces de parole. Paris : L’Harmattan, pp. 215-232.

[14] A ce titre, voir le récent article du Temps, qui documente l’explosion du nombre de rentes assurance invalidité (A.I.) versées au moins de 30 ans, en raison principalement du doublement depuis 2015 des troubles psychiques au sein de cette catégorie de la population. Le Temps. « Les maladies psychiques plongent l’AI dans le rouge, avec une «bombe à retardement» chez les jeunes. » 9 mai 2026.

[15] GALLEY, Liliane ; ODIER, Lorraine ; GERBER, Cindy, 2023. Cartographie des politiques de l’enfance et de la jeunesse des cantons romands. Observatoire latin de l’enfance et de la jeunesse (OLEJ), août 2023.

[16] DECROUX Luca. « Les droits de l’enfant étendus : un soutien utile jusqu’à 25 ans » in Initiale F, n° 27, décembre 2022.

[17] VAN DE VELDE, Cécile, 2008. Devenir adulte Sociologie comparée de la jeunesse en Europe. Paris cedex 14 : Presses Universitaires de France. « Le Lien social », p. 288.

[18] Communiqué de presse. HETS, OPEJF, ARPE. « Transition à la majorité : les jeunes inégaux face au passage à l’âge adulte ». 22 avril 2024.

[19] Ibid.