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[R] Pour un référendum sur l’accord Mercosur, ne sacrifions pas l’agriculture suisse !

Résolution déposée par Angèle-Marie Habiyakare en octobre 2026.

Texte complet: R 1094

 

Exposé des motifs:

En septembre 2026, le Conseil National a approuvé l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et ceux du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay). Cet accord supprime en grande partie des droits de douane sur les exportations suisses, mais ouvre en contrepartie notre marché à des importations agricoles, au détriment de l’agriculture suisse qui subit des effets alarmants dus à des crises multiples comme le réchauffement climatique. Un tel choix mérite que la population puisse se prononcer.

Soutenir durablement l’agriculture suisse sans conditions

La Suisse a concédé 25 contingents agricoles par cet accord, dont 3’000 tonnes de viande bovine, 2’000 tonnes de miel, 1’000 tonnes de volaille, …

Le Conseil national avait rejeté l’accord en juin 2026. Il ne l’a accepté qu’après l’ajout de 517 millions de francs pour l’agriculture entre 2028 et 2033². Ce montant montre à lui seul l’ampleur des effets attendus par cet accord, sans compter les autres difficultés auxquelles fait face l’agriculture suisse dues au changement climatique, comme en témoignent les récoltes de cet été. A cela s’ajoutent la sécheresse, les maladies menaçant les élevages et les évolutions du prix des produits agricoles.

De plus, ce soutien ponctuel ne saurait compenser les effets d’un accord dont les impacts seront bien plus durables.

Or on ne soutient pas durablement l’agriculture en la mettant plus en difficulté, pour ensuite compenser les pertes. Ce soutien voté sous la forme de prêts remboursables implique que les agricultrices et les agriculteurs devront rembourser cette aide destinée à compenser les effets de cet accord. Ce que demande l’agriculture suisse, ce sont des prix justes et une concurrence équitable. Une aide limitée à 6 ans n’apportera aucune pérennité. Certaines filières agricoles suisses sont en crise ou sur le point de le devenir. La crise de la consommation des vins suisses est un exemple parmi tant d’autres qui met la majorité des domaines viticoles suisses en difficulté.

Ces difficultés ont aussi un coût humain. Il est difficile de bien vivre avec un revenu agricole en Suisse, alors que beaucoup de charges augmentent. La reprise des exploitations par les nouvelles générations est très compliquée, ce qui mène à la disparition de plusieurs fermes.

Respect des exigences suisses en matière d’élevage et environnementales

L’agriculture suisse répond à des efforts plus importants en matière agricole que les pays du Mercosur. Certains pays comme le Brésil (majorité des importations de viande bovine avec cet accord) ont montré des difficultés notables à répondre aux exigences, notamment avec les différents pays de l’Union européenne.

Notre Constitution nous invite justement à soutenir une agriculture de proximité et respectueuse de l’environnement.

Pour rappel, l’intégration de la sécurité alimentaire (art 104a) dans la Constitution fédérale, acceptée par 78,7% de la population suisse en 2017, demande de créer des conditions de relations commerciales transfrontalières, en contribuant au développement durable de l’agroalimentaire. Cet ajout dans notre constitution n’interdit aucun accord commercial, mais les conditionne au maintien d’une certaine proximité et la pris en compte des effets sur l’environnement.

Impacts environnementaux et sociaux

Les pays du Mercosur sont responsables d’un tiers de la déforestation mondiale pour les besoins agricoles. Cet accord peut entraîner jusqu’à 43 km² de déforestation supplémentaire par an. De plus, une étude d’Alliance Sud et Public Eye a estimé que les émissions de CO2 pourraient augmenter de +342’000 tonnes par an³.

L’augmentation des exportations de viande, de soja et de céréales aura comme impact d’encourager la déforestation de l’Amazonie afin d’étendre les cultures, mais également d’attaquer d’autres écosystèmes essentiels à la régulation du climat mondial et à la biodiversité. De plus, la déforestation pour l’expansion des terres agricoles s’accompagne de conflits fonciers menaçants des peuples autochtones, sans parler des cas de travail forcé¹.

Malgré les 25 millions de francs prévus contre la déforestation, les engagements environnementaux restent peu contraignants et les risques qu’ils ne soient pas respectés sont très grand. L’avantage en matière d’exportations pour notre économie, ne justifie pas que ce sacrifice se fasse sur le dos de l’agriculture suisse.

Le contexte européen

L’accord parallèle entre l’Union européenne et les pays du Mercosur suscite aussi des réserves. Plusieurs Etats membres de l’UE s’y sont opposé lors du vote des gouvernements européens le 9 janvier 2026.

Quelques jours après, les eurodéputés ont à leur tour exprimé leurs doutes. Par 334 voix contre 324, ils ont demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’examiner si l’accord est compatible avec la réglementation européenne⁴.

Parmi les principales inquiétudes, il y a celle de la sécurité alimentaire. Lors d’un contrôle effectué au Brésil en 2024, les inspecteurs européens ont constaté que les autorités brésiliennes n’étaient pas en mesure de garantir que leur viande bovine exportée était exempte d’hormone interdite en Europe. Lors d’un nouveau contrôle en 2025, ils ont découvert que de la viande provenant d’animaux traités avec des hormones avait malgré tout reçu un certificat d’exportation vers l’Europe. Des produits ont dû être retirés de la vente.

Ces débats chez nos voisins montrent que les inquiétudes exprimées dans cette résolution, qu’elles concernent l’agriculture, la santé ou l’environnement, sont partagées bien au-delà de nos frontières.

Conclusion

La Constitution fédérale permet à 8 cantons de demander qu’un traité international soit soumis au peuple 100 jours suivant sa publication. La démarche référendaire des cantons sur cette thématique est légitime, car les cantons participent activement dans la mise en œuvre de la politique agricole sur leur territoire.

 

 

 

1. RTS, « Mercosur : le Parlement valide l’accrod de libre-échange, Mercosur : le Parlement valide l’accord de libre-échange | RTS, 17 septembre 2026
2. La Liberté, « Libre-échange. L’accord avec le Mercosur soutenu en commission », Libre-échange. L’accord avec le Mercosur soutenu en commission | La Liberté, 4 septembre 2026
3. Public Eye, « Libre-échange avec le Mercosur : les émissions de gaz à effet de serre liées aux produits agricoles pourraient plus que doubler », Libre-échange avec le Mercosur: les émissions de gaz à effet de serre liées aux produits agricoles pourraient plus que doubler | Public Eye, le 4 mai 2026
4. Franceinfo, « Accord UE-Mercosur : les eurodéputés votent pour saisir la justice européenne », Accord UE-Mercosur : les eurodéputés votent pour saisir la justice européenne, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre du traité – franceinfo, le 21 janvier 2026