Modifiant la loi en faveur du développement de l’économie et de l’emploi (LDévEco) (Pour une promotion économique juste et durable) (PL 12044, janvier 2017)
Projet de loi déposé par Mme Delphine Klopfenstein Broggini
Retrouvez ce texte déposé au Grand Conseil ici :