Pour un abaissement des seuils IDC (PL 12593; novembre 2019)
Projet de loi constitutionnelle déposé par Adrienne Sordet modifiant la la loi sur l’énergie
Retrouvez ce texte déposé au Grand Conseil ici:
Projet de loi constitutionnelle déposé par Adrienne Sordet modifiant la la loi sur l’énergie
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