IDC
-
Pour un abaissement des seuils IDC (PL 12593; novembre 2019)
Projet de loi constitutionnelle déposé par Adrienne Sordet modifiant la la loi sur l’énergie
Poursuivre la lecture
Projet de loi constitutionnelle déposé par Adrienne Sordet modifiant la la loi sur l’énergie
Poursuivre la lecture