Argumenvert de l’assemblée générale du 4 septembre 2025
Vous trouverez ci-dessous l’argumenvert de l’Assemblée générale des Vert-e-s genevois-es du 4 septembre 2025.
Objets cantonaux
Objet n°1-2-3: IN 193 « Pour des soins dentaires accessibles à toute la population »
De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une initiative du Parti socialiste, qui vise à répondre au coût économique (et donc au renoncement au soins également) que posent les soins dentaires pour la classe moyenne à Genève. L’initiative cherche à investir dans la prévention buccodentaire pour la renforcer, à créer un poste de médecin-dentiste cantonal qui assurerait la coordination entre les différents programmes et milieux concernés, et enfin, à distribuer un chèque de 300.- au bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie (cette fameuse classe moyenne précarisée qui ne touche aucune autre aide, et couvre 26% de la population).
Les prestations couvertes par ce chèque couvrent les dépistages, soins dentaires comme le détartrage. Alors que l’ensemble de ces prestations totalise en moyenne 500.- par habitant.e en Suisse par an selon les initiant.e.s, et que 20% de la population suisse renonce aux soins dentaires pour des questions pécuniaires, l’initiative apporte donc une réponse proportionnée à ces coûts majeurs.
Combien coûterait la mise en œuvre de l’initiative ? Environ 45 millions, soit autant que la somme initialement prévue pour la gratuité partielle des TPG.
Quelles conséquences possibles de cette initiative ? Via une diminution du renoncement aux soins et une amélioration de la prévention bucco-dentaire, l’initiative pourrait diminuer les conséquences socioéconomiques et sanitaires que produit une mauvaise santé buccodentaire. La création du poste de médecin-dentiste cantonal aurait également pour effet d’assurer un meilleur contrôle sur une corporation aux pratiques et tarifs hétérogènes et quasi incontrôlés. C’est pourquoi l’association des médecins-dentistes du Canton de Genève (AMDG) a soutenu en commission la création de ce poste.
Sur le plan des travaux parlementaires : cette initiative déposée en 2023 s’est vu refusée par le Grand Conseil en 2024, qui avait choisi en revanche de lui opposer un contre-projet. Cependant, ledit contre-projet, initialement élaboré par le département de la Santé en collaboration avec le Prof. Oberson pour le volet « taxe au sucre », a finalement été supprimé très tardivement fin 2024 par le Conseil d’Etat et en particulier le Ministre de la Santé : il ne restait alors plus assez de temps pour rédiger un contre-projet de commission réfléchi et consensuel. Une sous-commission composée exclusivement de la droite du parlement a ensuite élaboré un contre-projet express et alibi, qui ne fait que reprendre des politiques et programmes déjà existants. La gauche a donc logiquement refusé ce texte inacceptable.
En résumé : le 30 novembre. Il convient donc de s’opposer à ce contre-projet qui a tout d’une coquille vide, et de voter l’initiative qui apporte un vrai plus social et sanitaire.
Objet n°4: Loi modifiant les heures d’ouverture des magasins (LHOM)
Que propose le texte ? Le serpent de mer de l’ouverture des magasins le dimanche refait surface et, une fois de plus, la population sera amenée à se prononcer sur cette question qui, manifestement, obsède les milieux des gros commerces et leurs relais politiques. Pour rappel, alors que le droit fédéral permettrait l’ouverture des commerces jusqu’à 4 dimanches par année, le corps électoral genevois a, à de multiples reprises, marqué son attachement à la pause dominicale. La seule exception a été la votation de 2016 où les syndicats comme le corps électoral avaient admis le principe de ces 4 ouvertures, à condition qu’une convention collective de travail (CCT) étendue soit signée par les partenaires sociaux. Cependant, cette CTT étendue n’a jamais été conclue, en particulier du fait de l’impossibilité pour la partie patronale de réunir le quorum – 50% des employeurs concernés cumulant au moins 50% des emplois. C’est donc avec le prétexte de l’impossibilité de conclure cette CTT, que les milieux patronaux reviennent à la charge en demandant désormais deux et non plus quatre dimanches d’ouverture, sans convention collective. Ces dimanches seraient certainement placés en décembre, en plus du 31 décembre, où l’ouverture est déjà possible.
Pourquoi les Vert.e.s s’y opposent ? Ce texte a été refusé par le groupe vert pour plusieurs raisons :
- La frénésie d’achats de décembre est représentative des excès consuméristes que nous dénonçons et qui sont responsables de la crise environnementale que nous combattons. Ce n’est pas en élargissant les heures d’ouverture que nous encouragerons une consommation responsable, bien au contraire ;
- Les conditions de travail dans le commerce de détail sont difficiles, les horaires sont épuisants. Le personnel est essentiellement féminin. Il est essentiel que les travailleuses et les travailleurs de la branche disposent d’une CCT étendue, non seulement pour les dimanches, mais pour tous les jours de la semaine ;
- La droite utilise ici la tactique du salami en ne demandant « que » deux dimanches, sachant que le droit fédéral en permettrait quatre, mais qu’un texte visant à en permettre douze a été mis en consultation par la commission de l’économie du Conseil des Etats qui estime qu’il faut « renforcer le shopping comme activité de loisir vivante » (sic !) ;
- L’élargissement des heures d’ouverture des commerces tend à favoriser les grandes surfaces, qui ont la flexibilité et le personnel nécessaires, au détriment des petits commerces de proximité.
Objets fédéraux
Objet n°1: Initiative service citoyen
Valoriser l’engagement citoyen, oui. L’imposer, non.
De quoi s’agit-il ? L’initiative propose d’introduire une obligation générale de servir pour toutes les Suissesses et tous les Suisses, qu’il s’agisse d’un service dans l’armée, la protection civile ou d’un engagement au service de la collectivité ou de l’environnement. Elle prétend reconnaître l’engagement citoyen sous toutes ses formes. Mais dans les faits, elle maintient la primauté du service militaire et supprime le service civil comme alternative équivalente.
L’engagement existe déjà, et il est massif. En Suisse, plus de 1,2 million de personnes s’engagent chaque semaine dans le sport, la culture, l’environnement, la politique ou le soutien aux personnes vulnérables. Ce sont en moyenne 4 heures par semaine offertes à la collectivité. Cet engagement est volontaire, motivé, profondément ancré dans la société suisse — il mérite d’être reconnu et encouragé, pas imposé.
Un coup porté au travail non rémunéré, souvent féminin. Chaque année, plus de 2,8 milliards d’heures de travail non rémunéré sont effectuées, notamment dans les soins, l’accompagnement, la solidarité. Les deux tiers de ce travail sont réalisés par des femmes, souvent invisibles dans les statistiques. Avant de créer de nouvelles obligations, reconnaissons ce travail indispensable et intégrons-le enfin dans nos politiques sociales et de prévoyance.
Une fausse liberté de choix. Malgré le discours des initiant·es, l’initiative ne garantit pas le libre choix du type de service : elle stipule explicitement que les effectifs de l’armée et de la protection civile doivent être remplis en priorité. Les autres formes d’engagement ne seraient accessibles qu’à celles et ceux qui ne sont pas affectés à la sécurité : une hiérarchisation injuste et trompeuse.
La fin du service civil, une régression inquiétante. Le texte supprime la base constitutionnelle actuelle du service civil, qui est aujourd’hui reconnu comme alternative au service militaire pour raisons de conscience. Cela pourrait entrer en contradiction avec nos obligations internationales, notamment en matière de droits humains.
Un risque de travail forcé. Sans alternative claire au service militaire, et avec une obligation étendue à toutes et tous, l’initiative pose de sérieuses questions juridiques. Selon la Convention européenne des droits de l’homme, seules certaines formes de service sont exemptées de la notion de travail forcé. Ce flou risque d’affaiblir l’initiative elle-même lors de sa mise en œuvre.
Ce que nous défendons. Les Vert-e-s soutiennent une société où l’engagement citoyen est valorisé, diversifié et volontaire. Il existe aujourd’hui de nombreuses formes de participation à la vie collective : il faut les reconnaître, les soutenir, les rendre accessibles à toutes et tous. L’imposition d’un service universel, sans garantir un réel libre choix, va à l’encontre de cette vision.
Objet n°2: Initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»
Une fiscalité pour financer la transition et les services publics. Le 22 septembre prochain, le peuple votera sur l’initiative fédérale « Pour un financement équitable de la formation et de la transition climatique (initiative pour l’avenir) Cette initiative propose de rétablir une forme d’impôt fédéral sur les très grandes successions.
De quoi s’agit-il ? L’initiative prévoit un impôt de 50 % sur les héritages dépassant 50 millions de francs. Les recettes seraient affectées à deux domaines prioritaires : le financement de la transition écologique et le renforcement des services publics, en particulier dans les domaines de la formation et des soins. Les PME familiales sont explicitement protégées : leur transmission est exonérée de l’impôt si l’activité économique est maintenue.
Arguments des initiants. Une fiscalité plus équitable permettrait de mieux répartir l’effort nécessaire à la transition climatique. Aujourd’hui, en Suisse, les 1 % les plus riches détiennent près de la moitié de la fortune nationale. Pendant ce temps, les collectivités locales peinent à financer les infrastructures sociales et environnementales indispensables à la société de demain. Cette initiative crée une contribution ciblée des grandes fortunes en faveur de l’intérêt commun. Elle permettrait de dégager des ressources importantes sans pénaliser la classe moyenne ni le tissu économique local. Les investissements publics dans la transition écologique, la formation ou les soins sont aujourd’hui indispensables. Plutôt que de faire porter cette charge uniquement sur les générations futures ou les revenus modestes, l’initiative pour l’avenir propose une solution cohérente, durable et juste.