[Q] Combien le canton devra-t-il payer à la Confédération pour traiter les autorisation du projet du CERN à sa place ?
Philippe de Rougemont
Question déposée par Philippe de Rougemont en novembre 2025
Texte complet: Q 4112
Exposé de la question:
Le Conseil d’Etat a pris l’initiative, dans une lettre à la Confédération[1], de demander la limitation des compétences cantonales en matière d’autorisation de construire en lien avec le projet FCC du CERN, et ce dans l’intention clairement formulée de « limiter les procédures de recours », recours plus restreints en procédure fédérale qu’en procédure cantonale.
Sur la base de cette demande du Conseil d’Etat, le Conseil fédéral a formulé une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la rechercher et de l’innovation adoptée par le Parlement le 27 septembre 2024, et a mis début 2025 un projet d’ordonnance en consultation (OCIC).
Dans le rapport explicatif du Conseil fédéral, on peut lire : « Il découle de cette modification de loi un transfert de certaines compétences du canton à la Confédération, avec pour conséquence d’alléger la charge de travail du canton concernant l’autorisation des constructions et installations du CERN désormais soumises à la procédure d’approbation des plans au niveau fédéral. Cela implique pour le canton de Genève, de compenser équitablement auprès de la Confédération les coûts relatifs au transfert de compétences »[2] (c’est nous qui mettons ces mots en caractères gras).
Non seulement le canton s’est volontairement dessaisi de ses compétences démocratiques menant à une limitation des possibilités de recours des personnes, institutions et associations concernées, mais en plus, le canton devra payer pour cela !
Ces faits m’amènent à formuler le questionnement suivant à l’attention du Conseil d’Etat en le remerciant par avance pour son attention :
- Quel montant le canton devra-t-il provisionner pour la Confédération qui devra traiter les demandes d’autorisation du projet du CERN à sa place ?
- Quel montant le canton devra-t-il provisionner pour dédommager les propriétaires de terrains dans le cas où le CERN, disposant le droit d’exproprier, décide d’y procéder pour réaliser le projet FCC ?
[1] Courier du Conseil d’Etat datée du 9 décembre 2020 adressée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche intitulée Développements territoriaux du CERN
[2] Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN – OCIC Rapport explicatif du 26.02.2025, p. 8