Le financement des TPG en 2017 n’est pas assuré, suite au refus du projet de loi Vert pour débloquer un soutien financier immédiat !
Par Boris Calame, Député
Les extraits
Il y a dans le fonctionnement du Grand Conseil la partie visible, les débats en séance plénières, et toute la partie peu ou pas visible que sont les travaux de commission et les votes « consensuels » qui sont normalement traités aux « extraits » le vendredi à la séance de 14h. Ces extraits ont la particularité du consensus de commission qui fait que, parfois, la rapporteuse ou le rapporteur de commission ne prend pas la parole et l’objet n’est pas débattu devant le plénum.
Cette introduction se justifie pour mieux appréhender les votes du parlement et, surtout, comprendre que ce n’est pas le montant en lien avec l’objet voté qui en fait l’enjeu politique. A titre d’exemple, nous avons donc voté le 2 juin 2017 le Projet de loi 11957-A, issu de la Commission des finances, qui accorde « une indemnité annuelle de fonctionnement et d’investissements aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2016 à 2019 ».
Ce projet de loi porte, pour la période de référence 2016-2019, sur un montant total d’un peu plus de CHF 3,54 milliards de francs (indemnités d’exploitation = CHF. 3’390’772’684 ; crédit de renouvellement = CHF. 121’480’000 ; crédit d’ouvrage = CHF. 28’500’000), soit environ 885 millions par an, ceci en sus des indemnités annuelles non monétaires pour les immeubles de CHF 90’428’138.
Les pétitions
Lors des « extraits », nous traitons des pétitions qui sont à l’ordre du jour afin qu’un délai de traitement global raisonnable puisse leur être appliqué. Les pétitions peuvent soit être renvoyées au Conseil d’Etat (pour qu’il y donne suite), soit déposée sur le Bureau (du Grand Conseil) ou encore classée (« on ne sait trop où »). Autant dire que le but des pétitionnaires serait plutôt de voir leur pétition renvoyée au Conseil d’Etat et non pas « déposée » ou « classée » sans suite.
Un rappel mérite ici d’être fait. La pétition est l’acte formel qui permet à toute personne de s’adresser à l’autorité et qui oblige cette dernière à y donner une suite ou, plus justement, une réponse dans les meilleurs délais. Elle peut être adressée à l’autorité exécutive ou délibérative. Il vaut donc la peine de « bien » cibler l’autorité concernée.
Dans le traitement de l’ordre du jour parlementaire, un système de rotation des départements a été introduit qui fait que les pétitions ne sont pas obligatoirement traitées selon leur ordre d’arrivée. Certain-e-s pétitionnaires sont donc venu à la tribune du Grand Conseil, à plusieurs reprises, sans voir leur demande débattue. Le groupe des Verts reviendra avec une demande au Bureau du Grand Conseil pour que cette façon soit abrogée, pour le moins dans le traitement des pétitions, afin que l’article de la constitution genevoise soit respecté (Art. 33, Cst-GE, A 2 00).
Les urgences
Il est une sorte de tradition, au Grand conseil genevois, que d’arriver à traiter exclusivement, ou presque, les objets qui sont demandés (par un groupe) et acceptés (à la majorité du parlement) pour un traitement en urgence.
Ci-après quelques points qui ressortent du lot :
Ne sacrifions les TPG !
Constatant le refus en votation populaire de l’augmentation des tarifs des TPG, les Verts ont proposé une augmentation du subventionnement des TPG, pour les années 2017 et 2018, de 7.7 millions de francs, au travers du projet de loi 12131, afin de pallier le manque de financement annoncé et, ainsi, éviter une perte dans l’offre existante. Pour mémoire, ces dernières années, l’offre s’est (déjà) réduite de l’ordre de 6%.
Les Verts ont demandé ainsi l’ajout et l’urgence pour un vote sur le siège, les partis étant ainsi mis face à leurs responsabilités à assurer le « service minimum » avec un complément de financement des TPG. La majorité de droite du Grand Conseil a estimé que l’urgence n’était pas avérée et qu’il fallait renvoyer ce projet de loi en commission, ce qui engendre une incertitude de financement pour 2017 des TPG, ceci au moins jusqu’à l’automne.
Soutien aux exploitants touchés par le gel
Les Verts ont soutenu la motion 2400 qui demande au Conseil d’Etat d’intensifier les démarches relatives aux dégâts du gel auprès de la Confédération, de mettre en œuvre des mesures cantonales complémentaires, de mettre en place une « Cellule spéciale risques majeurs en agriculture » afin de développer une stratégie ad-hoc, ainsi qu’intégrer à ladite stratégie notamment les risques de dégâts occasionnés par les accidents climatiques et autres organismes émergeants.
Il était bien évident que les Verts ne pouvaient que souscrire à pareille demande qui va dans le sens de préserver notre production vivrière locale. Il est de plus intéressant de constater que l’importance de la problématique climatique semble devenir une réalité pour certains qui, jusqu’alors, ne semblaient pas tellement conscient de cette réalité.
Révision de la loi en matière de chômage et des allocations de retour en emploi (ARE)
Ce projet de révision entendait revoir la définition et les conditions d’octroi des Allocations de retour en emploi. Le travail en commission a été important et le consensus presque parfait. Certes, certains éléments auraient pu être améliorés, mais dans l’ensemble cette nouvelle loi permet de mieux considérer l’engagement de l’employeur, notamment en supprimant des pénalités qui n’avaient pas de sens lorsque une relation de travail ne pouvait se perdurer dans la période sous soutien de l’Etat.
Le financement est ainsi limité à 12 mois (jusqu’à 50 ans) et 24 mois (dès 50 ans), pour une participation constante de l’Etat de 50% à concurrence maximum de la moitié du salaire médian genevois (de l’ordre de CHF 7’200 par mois). Les Verts ont soutenu cette loi qui permet à bon nombre de se réinsérer dans le marché de l’emploi.