[M] Maintien des moyens de lutte contre les violences domestiques à destination du milieu associatif
Emilie Fernandez
Motion déposée par Emilie Fernandez en mars 2026
Texte complet: M 3206
Exposé de la question:
Selon le rapport de l’Office cantonal de la statistique de septembre 2025 sur la violence domestique en chiffres – année 2024[1] les 13 institutions participant à l’Observatoire genevois des violences domestiques ont pris en charge 5 577 personnes distinctes, 3 541 femmes et 2 036 hommes. Les victimes directes représentent 78 % de l’ensemble des personnes recensées, les auteurs 28 % et les victimes indirectes 3 %. Sur les 5 577 personnes recensées, les violences dans le couple (actuel ou séparé) représentent 69 % des situations rencontrées (46 % partenaire ; 23 % ex-partenaire) et les violences intrafamiliales 34 %. Parmi les personnes majeures, la grande majorité des victimes directes sont des femmes (85%), tandis que les auteurs sont principalement des hommes (85 %).
Par ailleurs, l’enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques[2] publiée par le BPEV en juin 2025 qui analyse les réponses de 4578 personnes résidentes du canton de Genève nous apprend que :
- Parmi les personnes ayant subi des violences en couple, ~62% des femmes et ~75% des hommes ne sollicitent aucune aide extérieure (hors entourage).
- À Genève, une femme sur quatre (24,8 %) rapporte avoir subi des atteintes psychologiques à la suite de violences en couple.
- Près d’une femme sur dix vivant à Genève a déjà dû quitter son logement en raison de violences conjugales.
- A Genève, 41,7 % des femmes, 33,5 % des hommes et 47,3 % des personnes LGB ont déjà vécu au moins une forme de violence de la part de leur partenaire actuel ou d’un ou d’une ex-partenaire, depuis l’âge de 16 ans.
Dans les conclusions du rapport on lit que « ces résultats appellent à une intensification des mesures de prévention dès le plus jeune âge. L’État, à travers ses politiques publiques, a un rôle central à jouer pour déconstruire les représentations genrées qui sous-tendent les violences. (…) Un renforcement ciblé et plus précoce des actions éducatives et préventives à leur [les jeunes hommes] endroit apparaît dès lors indispensable pour faire reculer durablement les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques. » Et au sujet des violences en couple : « Au regard de ces constats, l’État, et plus spécifiquement le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV), doit poursuivre et renforcer ses actions, tant en matière de prévention que de prise en charge des victimes et des auteurs de violences en couple. »
Dans ce document, la Conseillère d’Etat en charge, Nathalie Fontanet, rappelle que « la lutte contre les violences domestiques et liées au genre fait partie des priorités du Conseil d’État, comme en témoigne l’objectif 3.2 du Programme de législature 2023-2028 ainsi que le Plan d’action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. »
Le 25 janvier 2024, partageant cette priorité avec le Conseil d’Etat, le Grand Conseil votait à l’unanimité la motion 2984[3] « Pour en finir avec les violences domestiques » qui invitait le Conseil d’Etat à poursuivre une véritable stratégie et un plan d’action ambitieux pour en finir avec les violences domestiques et à exiger une implication coordonnée de tous les services de l’Etat concernés et du réseau associatif, en fournissant les moyens et en allouant le budget nécessaire pour mettre fin à ces violences.
Le 13 novembre 2024, la Commission des finances joignait l’acte à la parole en acceptant un amendement au budget 2025 dotant le BPEV d’un million supplémentaire de subventionnement à destination des associations qui portent le dispositif de lutte contre les violences domestiques afin de leur donner les moyens d’accomplir leur mission et répondre au nombre croissant de demandes. Ce montant a donc été intégré au budget 2025 ensuite soutenu par la majorité du Grand Conseil.
Le 5 février 2025, le BPEV publiait un appel à projets sur invitation pour la prévention et la lutte contre les violences domestiques afin d’encourager les entités du réseau à proposer des actions et mesures de prévention primaire, secondaire ou tertiaire, en lien avec les violences domestiques, en vertu de la loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (LBu-2025) qui prévoit un renforcement de 1’000’000 de francs en ligne 36 (subventions) dans le cadre de la lutte contre les violences domestiques.
Le 18 juin 2025 dans son communiqué hebdomadaire, le Conseil d’Etat informait avoir attribué les aides financières suivantes : 609 200 francs à diverses institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences domestiques, en application de la loi sur les violences domestiques, pour l’année 2025 :
- Association Foyer Arabelle : 238 529 francs pour la création d’une Equipe mobile de soutien et de prévention des violences (EMSPV), offrant une intervention de crise (dans les 12h) et un suivi des situations (un mois maximum) ;
- Association F-information : 190 000 francs pour la création d’une consultation-pilote spécialisée, juridique et sociale pour les femmes cisgenres, personnes transgenres et non-binaires victimes de violences domestiques ;
- Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) : 108 981 francs pour des ateliers de sensibilisation auprès de jeunes d’établissements du secondaire II, de spécialistes intervenant auprès de personnes seniors et d’équipes de la petite enfance, de la santé, du social, des ressources humaines et du logement ;
- Association Réseau femmes*: 48 000 francs pour un soutien juridique mutualisé destiné aux bénéficiaires des associations Aspasie (travailleuses et travailleurs du sexe) et Femmes à bord (femmes en grande précarité) ;
- Association des médiatrices interculturelles (AMIC) : 23 780 francs pour des ateliers de prévention des violences ainsi que de sensibilisation aux réseaux sociaux, à l’éducation au numérique et aux violences en ligne.
Dans ce contexte et sur cette lancée, les motionnaires, bien que comprenant la volonté du Conseil d’Etat de faire des économies pour réduire le déficit annoncé, regrettent que le projet de budget 2026 présenté en septembre 2025 fasse mention de la non-reconduction du montant de CHF 1 million et par conséquent une diminution de la ligne de nature 36 : subventions à des collectivités et à des tiers du programme A04 Egalité, Genève Internationale et aéroport : Soutiens pour l’égalité et contre les violences domestiques et de genre de – CHF 1’000’000.-.
Les associations concernées prennent en charge de façon experte et agile les tâches que l’Etat leur délègue. En sus, elles se sont pliées aux conditions d’un appel à projets et ont fait preuve d’inventivité et de réactivité pour proposer, en quelques semaines et avec les moyens à disposition, des idées pertinentes et innovantes. La liste des projets sélectionnés communiquée en juin en est l’illustration.
Il parait étonnant et peu adéquat de ne pas octroyer le financement de ces projets, pour la plupart pilotes, au minimum sur 2 années consécutives afin de pouvoir en mesurer les premiers résultats. Un financement unique offre peu de chance de succès. De plus, la précarité de ce financement rend la mise en place de ces projets et la mobilisation des ressources nécessaires très complexes pour les associations. Que faire si le projet nécessite l’achat de matériel, le recrutement ou la formation de personnel, l’adaptation de locaux ?
D’un point de vue budgétaire, il est nécessaire de rappeler que les associations assument en matière de violences domestiques des tâches pour lesquelles l’Etat n’a pas les compétences et qu’en outre, leur délégation coûte moins cher que l’internalisation, aux vues des contraintes de fonctionnement et de rémunérations du service public. Il est utile de rappeler également que leur financement est très précaire car, même au bénéfice d’un contrat de prestation sur plusieurs années, l’octroi du montant est conditionné chaque année au vote du budget. Par conséquent, la plupart des associations fonctionnent grâce à des sources de financement diversifiées ; notamment du soutien de fondations privées et du revenu de certaines de leurs activités. Finalement, par la nature précaire de leurs financements, les associations ont peu de possibilités de défendre leurs intérêts dans un contexte de récession budgétaire.
[1] La violence domestique en chiffres, année 2024 | ge.ch
[2] Enquête Iceberg sur les violences sexistes, sexuelles, LGBTIQ+phobes et domestiques | ge.ch