[Motion] 5G : Traitement des demandes d’installations de téléphonie mobile dites « mineures »
Marjorie de Chastonay
Motion déposée par Marjorie de Chastonay en juin 2021
Texte complet: M 2774
Exposé des motifs:
Dans sa réponse à la question écrite (QUE 1534 A), le Conseil d’Etat réaffirme sa position quant au traitement des modifications de téléphonie mobile « dites mineures » en ces termes : « Les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) de 2019 précisent le type de modifications des antennes au sens de l’ORNI. Le Conseil d’Etat a toujours suivi ces recommandations et entend poursuivre dans cette voie, en maintenant la procédure de déclaration pour modifications mineures. »
Il faut savoir que l’application de cette procédure a permis ces deux dernières années (2019-2020) aux opérateurs de modifier plus de 400 antennes sur le territoire du canton de Genève, en les préparant à des émissions 5G, alors qu’environs 130 demandes d’autorisation de construire étaient par ailleurs bloquées en vertu du moratoire voté par notre parlement, diminuant largement l’effet de ce moratoire, indépendamment de son invalidation récente.
Par ailleurs, Genève est un des rares cantons à continuer d’appliquer ces recommandations (7 cantons contre 19 qui ne l’appliquent plus en Suisse) alors même que les autorités cantonales concernées étaient au courant d’autres pratiques cantonales, comme celle du canton de Fribourg, dès janvier 2020 et aurait pu informer notre parlement de cette possibilité, ce qui, aurait pu nous épargner la « panade » de la modification de la LCI (PL 12644) et son annulation par la cour constitutionnelle.
Enfin, vu l’évolution de la situation suite à la nouvelle aide à la décision, le DTAP a entamé une réflexion pour une révision de ces recommandations, révision qui prendrait mieux en compte les conséquences de la nouvelle aide à la décision et viserait un meilleur contrôle de ces installations.
Au vu de ces informations, l’option prise par le Conseil d’Etat parait inadaptée et nous vous demandons par la présente motion qu’il renonce à cette pratique et annonce aux opérateurs que dorénavant toutes les demandes doivent passer par une procédure de mise à l’enquête.