[Motion] Garantissons une subvention TPG pour les moins de 25 ans et les bénéficiaires de l’AVS/AI !
Angèle-Marie Habiyakare
Motion déposée par Angèle-Marie Habiyakare en octobre 2024.
Texte complet: MO Garantissons une subvention TPG pour les jeunes et les retraités
Exposé de la question:
Le 30 septembre 2024, Genève a eu la mauvaise surprise d’apprendre qu’un recours contre la gratuité pour les moins de 25 ans et le rabais de 50% pour les personnes à l’AVS/AI des abonnements des transport publics genevois a été déposé à la Chambre Constitutionnelle par les députés PLR Yvan Zweifel et Adrien Genecand. Le motif des initiateurs de ce recours concerne une certaine incompatibilité de l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 81A sur les « Transports Publics » de la Constitution Fédérale stipulant que « les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts. »
La majorité de notre Grand Conseil a voté le 30 mai 2024 le PL 13488 qui octroie la gratuité des TPG aux jeunes de moins de 25 ans et le rabais de 50% pour les personnes en AVS/AI1. Le Conseil d’Etat a résonné en faveur de ces projets de loi, par l’établissement d’un plan de mise en vigueur dès janvier 2025. Sur le site internet des TPG, la population a pu obtenir plus d’informations concernant son application.
Jusqu’à fin 2023, les Communes Genevoises ont inclus dans leur budget 2024 une subvention envers leur population pour un abonnement TPG. Cette aide a été un grand soulagement pour la population. Depuis le vote de notre Grand Conseil, les Communes ont pour la majorité décider d’enlever, avec raison, une partie de cette ligne budgétaire pour les bénéficiaires du PL 13488 du fait que l’Etat a l’intention de prendre en charge une partie ou la totalité de ces coûts. Pour la majorité des Communes, cette part budgétaire a été redirigé vers d’autre prestation envers la population. Les votes budgétaires se finalisent et se préparent à être voter à grand pas.
Cette situation de recours et l’approche des votes budgétaires posent plusieurs incertitudes concernant les aides octroyées aux jeunes, aux familles et aux seniors.
Cette présente motion va dans le sens de soulager les foyers en leur garantissant de garder au moins une subvention à travers les Communes avec un soutien financier de l’Etat pour palier à ce réinvestissement pour l’abonnement des transports publics genevois. Ni la population genevoise, ni les Communes ne doivent porter les conséquences d’un recours. Nous ne pouvons pas laisser la population dans une telle incertitude.