[Motion] Pour une estimation plus fiable des recettes de l’Etat
Julien Nicolet-dit-Félix
Motion déposée par Julien Nicolet-dit-Félix en mars 2024
Texte complet: M estimation recettes fiscales
Exposé de la question:
Année après année, les comptes de notre République affichent des résultats extrêmement positifs grâce à des revenus extraordinaires – ce dont chacun se réjouit – 500 millions en 2020, 1,5 milliard en 2021, 2 milliards en 2022 et à nouveau 2 milliards en 2023.
Mais l’extraordinaire devient ordinaire lorsqu’il se répète à chaque exercice. Or, ces prévisions fiscales erronées biaisent les débats budgétaires et péjorent gravement le service public. D’une part, les postes nécessaires pour répondre aux besoins de la population sont régulièrement rediscutés (quand ils ne sont pas sèchement refusés) sur l’autel de l’orthodoxie budgétaire, d’autre part, les conditions de travail de la fonction publique sont régulièrement remises en cause comme variable d’ajustement (annuité, indexation…). Les subventions aux associations, pourtant reconnues d’utilité publique, sont également quasi-systématiquement mises dans la balance.
On ne peut contester qu’il est préférable que les erreurs de projection sous-estiment les revenus mais, notre République s’étant dotée de dispositifs contraignants en matière budgétaire, il est absolument nécessaire que les revenus projetés soient le plus proches possible des revenus réels. Il en va de la crédibilité des discussions budgétaires au Grand Conseil qui doit avoir la possibilité, en connaissance de cause, de prendre les décisions qui correspondent à ses priorités.
Sur la base de ces constats, cette motion propose de s’inspirer des 24 cantons2 plus précis que nous en matière de projections de recettes pour que nous progressions rapidement en la matière.
Et, dans l’immédiat, elle propose d’appliquer un principe assez simple quoique empirique, consistant à considérer, comme cela a systématiquement été le cas au cours de la dernière décennie, que les recettes projetées au moment de l’élaboration du budget de l’année N+1 devraient, sauf cas exceptionnel, être au moins équivalentes aux recettes obtenues aux comptes de l’année N-1. Par situation exceptionnelle, on peut évidemment imaginer une crise majeure (même si une crise de l’importance du covid n’a débouché sur aucune baisse de recettes…) mais aussi un revenu véritablement exceptionnel l’année précédente (par exemple une très lourde amende payée par une personne morale).