Votation du 18 juin 2023: prises de positions des Vert-e-s genevois-es
Parmi un copieux menu d’objets de vote fédéraux et cantonaux, les Vert-e-s se réjouissent particulièrement de faire campagne pour défendre l’ambitieuse « Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat », qui représente une avancée capitale pour le climat en Suisse. A Genève, de nombreux objets seront soumis au vote, parmi lesquels la loi sur le droit à l’alimentation, que le parti soutient avec enthousiasme, non sans rappeler le combat de longue date que mènent les Vert-e-s pour une alimentation durable et locale.
Objets fédéraux
OUI à la Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique
Un grand OUI à la Loi climat ! Les Vert-e-s genevois-es sont unanimes pour défendre dans les urnes cette loi qui fixe une feuille de route de la politique climatique et qui donne les moyens financiers nécessaires pour y arriver. Elle résulte de l’Initiative pour les glaciers, soutenue depuis le début par le parti. L’urgence est là, toujours plus présente, et cette loi marque un tournant. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, s’adapter aux changements climatiques, se protéger de son impact et faire évoluer les flux financiers pour qu’ils deviennent peu émetteurs et résilients face au changement climatique. C’est une loi-cadre : elle prescrit en premier lieu des objectifs principaux et intermédiaires. D’autres lois spécifieront comment y parvenir. De plus, elle définit d’importantes mesures comme un programme incitatif pour remplacer les chauffages, augmenter l’efficience énergétique et encourager l’innovation et soutenir les entreprises. Elle inscrit enfin la neutralité carbone dans le pays d’ici 2050. Les Vert-e-s genevois-es se réjouissent de faire campagne pour défendre cette loi tant attendue !
OUI à l’arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises
Les Vert-e-s genevois-es soutiennent cet arrêté qui, sur le fond, permet d’instaurer à l’échelle mondiale une imposition minimale des grandes multinationales. En effet, en acceptant cet arrêté, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros devront payer 15% d’impôts sur leurs bénéfices. Cet impôt complémentaire engendrera donc des recettes supplémentaires d’environ 1 à 2,5 milliards de francs, dont 75% reviendront aux cantons dont les multinationales étaient jusqu’ici peu imposées. Toutes les autres entreprises ne sont pas touchées par cette réforme. Cela représente un progrès dans la lutte pour davantage de justice fiscale et l’harmonisation de l’imposition des entreprises à l’international.
OUI à la modification de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
Le Parlement a décidé, en décembre 2022, la prolongation de la loi COVID19 au 30 juin 2024. Les objectifs de cette prolongation sont de garder les bases légales liées à la pandémie de COVID19 en matière d’approvisionnement en biens médicaux, de limitation de l’entrée de ressortissants de pays tiers, pour maintenir la validité du certificat (afin qu’il soit reconnu à l’étranger si besoin) et pour maintenir l’application de traçage utilisable si nécessaire. Ces éléments ne sont pas utiles actuellement mais pourraient l’être si d’aventure la pandémie faisait un retour marqué et marquant. Le collectif d’associations qui viennent de réunir les 50’000 mille signatures nécessaires au dépôt du référendum sont les mêmes qui ont déjà lancé 2 référendums perdus en 2011, avec respectivement 60 et 62% de voix. Cette 3ème tentative est inutile et découle d’un acharnement que les Vert-e-s genevois-es ne peuvent pas soutenir, raison pour laquelle le parti soutient cette modification de la loi.
Objets cantonaux
LIBERTE DE VOTE pour l’initiative populaire 181 « Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)
Le parti, partagé sur cette question, donne la liberté de vote pour l’initiative 1000 emplois. Cette initiative vise deux objectifs proches des idéaux verts: résorber le chômage (plus élevé à Genève qu’ailleurs en Suisse) et dynamiser les secteurs économiques d’avenir en créant des emplois. Pour ce faire, elle impose à l’État de budgéter chaque année 100 millions de francs supplémentaires pour créer 1000 nouveaux emplois dans les secteurs cités, tant que le taux de chômage est supérieur à 5 %.
Pourtant, malgré ses proximités avec les valeurs vertes, ce texte présente tout de même plusieurs inconvénients. L’initiative part du principe problématique qu’il existe une adéquation entre les postes à pourvoir et la formation des personnes au chômage. De plus les montants mobilisés deviendraient vite très importants si le chômage ne se résorbait pas. Finalement, le secteur privé ne serait pas concerné. Les Vert-e-s rappellent que ses député-e-s au Grand Conseil ont vivement défendu un contre-projet plus équilibré, proposé par la Conseillère d’Etat Fabienne Fischer, malheureusement balayé par la majorité de droite au Grand Conseil.
NON à l’initiative populaire 184 « Pour un congé parental maintenant! »
Il est évident, aux yeux des Vert-e-s, que le congé parental est un bénéfice immense pour les familles et qu’il fait cruellement défaut dans la législation suisse. Pourtant, il est également évident, pour les Vert-e-s, que ce congé doit être ambitieux et qu’il ne doit pas péjorer la législation actuelle. Or, tel n’est pas le cas de l’initiative 184 qui prévoit de proposer un congé parental d’au moins 24 semaines en tout. Concrètement, aux 16 semaines de congé maternité auxquelles ont droit les femmes à Genève, l’initiative prévoit d’en ajouter 8 autres. Sur ces 8 semaines, 6 iraient obligatoirement à l’autre parent qui ne bénéficie pas de l’assurance maternité et, finalement, 2 semaines seraient négociables au sein du couple.
Cela ne serait ni plus ni moins une attaque contre le congé maternité actuel. En effet, cette initiative ouvre la possibilité à une diminution du congé maternité de 16 à 14 semaines en cas d’accord entre les deux parents, ce qui n’est pas acceptable. Ensuite, l’initiative trompe son monde puisque le congé parental proposé dans le texte est soumis à la bonne volonté de l’employeur. Finalement, elle ne représente pas une réelle avancée en matière de congé parental. En effet, l’initiative ne propose que 6 semaines supplémentaires. Le projet de loi 12595 déposé au mois d’octobre 2019 par les Vert-e-s propose de doter le canton d’un congé paternité de 18 semaines ainsi que de faire passer le congé maternité de 16 à 18 semaines, soit 36 semaines en tout. Les Vert-e-s auraient souhaité que ce projet de loi soit discuté dans le cadre d’un contre-projet à l’initiative 184, mais la majorité de droite ne l’a pas souhaité. Ainsi, loin de se contenter du minimum, les Vert-e-s continueront de défendre un congé parental ambitieux, digne et paritaire.
OUI à l’initiative populaire 185 « Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes »
Les Vert-e-s soutiennent cette initiative portée par la gauche et les syndicats qui concerne l’imposition des personnes physiques. Avec trois mesures fortes sur l’imposition des fortunes nettes, les recettes supplémentaires prévues pendant 10 ans seraient d’environ 350 millions pour le canton et 85 millions pour les communes. Ce modèle proposé, avec une exonération des petites fortunes et une imposition supplémentaire des plus grandes fortunes, introduirait davantage de progressivité. Les opposants diront que ce dispositif fera fuir certaines de ces fortunes, mais les Vert-e-s n’y croient guère car malgré une fiscalité déjà élevée, elles continuent à affluer. On entend également que cela prétéritera les personnes propriétaires de leur entreprise : compte tenu de la déduction possible de 1,5 millions de francs, il faudrait que la fortune commerciale dépasse 5 millions pour payer davantage.
OUI à la loi constitutionnelle Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique
Les Vert-e-s soutiennent cette modification de la Constitution, qui vise à protéger les individus de tout abus concernant sa vie numérique, y compris le droit à l’oubli. L’intégrité numérique fait en effet cruellement défaut dans la législation actuelle. Or, toute personne a le droit d’être protégée également dans l’espace numérique, notamment contre le traitement abusif de données, pour sa sécurité ou pour le droit à une vie hors-ligne. Cette loi prévoit également de favoriser l’inclusion numérique ou de développer la souveraineté numérique en Suisse, ce qui va pleinement dans le sens des valeurs vertes.
OUI à la loi constitutionnelle Droit à l’alimentation
Aujourd’hui, dans la Constitution genevoise, rien ne stipule que chacun-e a le droit d’avoir accès à une alimentation adéquate. Les Vert-e-s genevois-es soutiennent à l’unanimité ce texte qui vient combler un manque manifeste. Tout le monde doit pouvoir manger à sa faim et ce droit doit être clairement ancré dans la loi. Ce changement constitutionnel permettra de développer, à terme, une véritable politique de l’alimentation, avec une plus grande cohérence et une approche transversale afin d’aider plus efficacement les associations et les fondations à répondre aux besoins des personnes concernées.
Les Vert-es insistent sur la nécessité, dans ce cadre, d’encourager l’agriculture locale, produisant une alimentation saine et durable, favorisant les circuit-courts et l’économie circulaire.
NON à la Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles
Les Vert-e-s s’opposent à cette « Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles », portée par la droite et le MCG. Elle concerne la valeur fiscale du patrimoine immobilier occupé par ses propriétaires, donc essentiellement les villas et les PPE. La valeur fiscale du patrimoine immobilier genevois est aujourd’hui largement sous-estimée. Concrètement, cette loi propose de se baser sur les valeurs fiscales anciennes – donc fortement sous-évaluées – de les réévaluer de 12%, et de renoncer à toute réévaluation future en indexant la valeur des biens à l’indice des prix à la consommation. Ceci inclut une baisse linéaire de 15% de l’impôt sur la fortune pour tous les contribuables, qu’ils soient propriétaires ou non d’un bien immobilier. Cela vient totalement renverser le résultat de la maigre réévaluation de 12%. La conséquence : une baisse d’impôt linéaire qui ne profitera qu’aux plus fortuné-e-s avec des pertes conséquentes pour la collectivité : plus de 100 millions par an ! Ainsi, la baisse de revenus fiscaux pour le canton est chiffrée à 86,4 millions de francs et 15,4 millions pour les communes. Ces pertes viendront s’ajouter au manque à gagner abyssal que notre canton subit déjà depuis des décennies par la sous-évaluation systématique de ces biens immobiliers.