Par Bénédicte Amsellem-Ossipow, co-présidente des Verts Ville de Genève

L’initiative dite pour l’autodétermination, nommée « le droit suisse au lieu des juges étrangers », prévoit notamment la modification de la Constitution fédérale en ce sens que le Tribunal fédéral et les autorités fédérales soient tenus d’appliquer l’ensemble des traités internationaux « dont l’approbation a été sujet ou soumis au référendum ». En 1974, le parlement fédéral a, à une très nette majorité, décidé de ne pas soumettre la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au référendum. C’est ainsi cette convention qui est visée. Or, elle a été adoptée dans le respect absolu du processus démocratique qu’elle protège précisément. En effet, la CEDH a pour objet la protection des individus contre les abus de l’Etat.

La CEDH est mise en œuvre par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et les décisions concernant la Suisse sont prises en présence d’un juge helvétique.

La loi combattue par le référendum contre la surveillance des assurés, également soumis à votation le 25 novembre prochain, a été élaborée après que la Cour EDH ait jugé que la surveillance prévue nécessitait une base légale formelle, et non une simple ordonnance non soumise au référendum facultatif. La Cour EDH a ainsi garanti le droit des citoyens helvétiques à la démocratie directe. La CEDH renforce notre démocratie y compris la démocratie directe. Ne démantelons pas notre Etat de droit.