Non à la loi sur la santé
Le sujet en bref
Pas de régression des droits fondamentaux. Cette loi vise à supprimer l’obligation pour les EMS et les EMPP d’accepter la tenue d’une assistance au suicide en leur sein. Il s’agit d’une menace au droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, qui est reconnu par la Constitution fédérale et la Déclaration européenne des droits de l’homme.
De quoi s’agit-il ?
Originalement entré en commission avec comme objectif la suppression de la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide (qui faisait consensus au moment de son retour en commission), la loi est ressortie avec la suppression de l’obligation pour les EMS et les EMPP d’accepter la tenue d’une assistance au suicide en leur sein (si cette dernière remplie les conditions nécessaires fixée par la loi). Ces deux articles ont été soutenus par la nouvelle majorité de droite au Grand Conseil, contre l’avis des Vert-e-s et du PS. L’association Exit a ensuite lancé un référendum qui a récolté plus de 14’000 signatures, de bonnes augures en vue de la votation du 9 juin !
Pourquoi dire non?
Une atteinte à la liberté et l’autodétermination des résidents des EMS et EMPP, mais aussi de tous/toutes citoyen-es qui y passeront une partie de leur vie.
En laissant la possibilité pour des établissements de refuser l’assistance au suicide, les droits des résident-es et patient-es ne seraient pas les même selon où elles/ils résident. De plus, rien ne garantit que les établissements qui accorderaient ce droit continueraient de le faire à l’avenir : un changement de direction par exemple pourrait se répercuter par un changement de la politique de l’EMS en matière d’assistance au suicide. Cette modification de loi est inacceptable car elle prend le risque d’une régression dans la liberté d’accès au suicide assisté.
En bref, cette modification de loi menace le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, qui est reconnu par la Constitution fédérale et la Déclaration européenne des droits de l’homme.
Par Léo Peterschmitt, député