Non à la réforme fiscale de l’outil de travail
En bref
Alors que le discours du Département des Finances portait essentiellement sur les petit-e-s entrepreneur-euse-s injustement taxé-e-s, la loi soumise au vote propose un projet de réduction fiscale bénéficiant essentiellement aux entrepreneur-euse-s les plus aisés.
On appelle « outil de travail » le capital investi par des entrepreneur-euse-s dans leur propre entreprise. Or, il apparaît que ce capital est taxé à la fois au titre de l’impôt sur les personnes morales (impôt sur le capital des entreprises), mais également dans le cadre de l’impôt sur la fortune de l’entrepreneur-euse (impôt sur les personnes physiques). Qui plus est, un mécanisme comptable impose de démultiplier la valeur des parts, ce qui fait que certain-ne-s doivent payer un impôt sur une fortune virtuelle, bien supérieure aux montants engagés dans leur affaire.
Le Département des finances (DF), prompt à accéder aux demandes du patronat, a donc proposé un projet de loi diminuant de 60% l’impôt sur la fortune relative aux parts investies dans sa propre entreprise. Les critères retenus (posséder au moins 10% du capital – sous forme de parts non cotées en bourse – dans l’entreprise et y exercer son activité lucrative principale) permettent de définir le profil des entrepreneur-euse-s visé-e-s.
Cependant, alors que le discours du DF portait essentiellement sur les petit-e-s entrepreneur-euse-s injustement taxé-e-s, l’examen de la répartition des baisses d’impôts obtenues laisse pour le moins dubitatif, puisque sur les 28 millions de pertes fiscales, 17 étaient partagés entre 23 personnes physiques alors que 0,2 millions étaient répartis entre 2300 entrepreneur-euse-s.
Pour limiter cet effet inadmissible, les commissaires Verts ont présenté un amendement proposant une réduction progressive plus favorable aux petit-e-s entrepreneur-euse-s, mais qui refusait tout rabais d’impôt pour la part excédant 30 millions de capital.
Cet amendement a été – sans surprise – rejeté, mais a inspiré un autre argument (LC-LJS) qui propose deux taux de rabais (80% pour la part inférieure à 10 millions et 40% pour la part supérieure), qui a finalement été retenu.
Au final, le texte proposé est légèrement moins inégalitaire que la version originale du DF puisque les 23 entrepreneur-euse-s les plus fortuné-e-s ne se partageront « que » 11 millions de rabais fiscal, au lieu des 17 millions proposés par le DF et que la facture totale pour les finances publiques passe de 28 à 25 millions.
Le groupe Vert reconnaît le problème de la surtaxation de l’outil de travail, mais estime qu’il n’est pas acceptable d’octroyer des rabais aussi importants à un nombre restreint de contribuables. Il regrette que son amendement n’ait pas été voté et a donc refusé le texte final en plénière.
Par Julien Nicolet-dit-Félix et Pierre Eckert, députés