Non aux attaques contre le droit du bail
En bref
Chasser les locataires pour relouer plus cher ? C’est NON ! La majorité de droite aux chambres fédérales s’en prend aux droits des locataires. Les Vert-e-s s’opposent largement à ces deux modifications du droit du bail, qui facilitent les résiliations et rendent plus difficile la contestation des loyers élevés.

L’essentiel en bref
- Les deux modifications du droit du bail, décidées par le Parlement, affaiblissent le droit des locataires. Elles facilitent les résiliations et rendent plus difficile la contestation des loyers élevés.
- La première attaque concerne les sous-locations : la partie bailleresse devrait désormais explicitement consentir par écrit à des sous-locations. En outre, elle devrait à l’avenir disposer d’un droit de résiliation extraordinaire si le ou la locataire ne respecte pas les conditions de la sous-location.
- La deuxième attaque concerne les résiliations pour besoin propre : pour résilier un bail pour besoin propre, le ou la propriétaire ne devra plus faire état d’un besoin personnel « urgent » mais uniquement d’un « besoin personnel important et actuel ».
- En affaiblissant la protection contre les résiliations, ces modifications du droit du bail donnent à la partie bailleresse l’occasion d’augmenter plus facilement les loyers.
De quoi s’agit-il ?
Dans les villes en particulier, les loyers explosent et il est difficile de trouver des logements abordables pour les personnes à revenu moyen et les familles. Or, avoir un toit décent et abordable est un droit humain. C’est dans ce contexte tendu du marché de la location que plusieurs projets relatifs au droit du bail sont actuellement en discussion au Parlement. Outre le découpage de la modification du droit du bail en quatre objets différents – mobilisant ainsi plus de ressources pour les éventuels comités référendaires et les campagnes de votations qui s’ensuivent – le Parlement, influencé par le lobby de l’immobilier, attaque de front un droit garanti par la Constitution, dont l’art. 109 charge la Confédération de légiférer afin de lutter contre les abus en matière de bail.
En surface, les deux révisions de la loi portent sur le besoin personnel et la sous-location. En réalité, il s’agit d’affaiblir la protection contre la résiliation. Concernant le premier objet (sous-location) : la partie bailleresse devrait désormais explicitement consentir par écrit à des sous-locations. Elle devrait également disposer d’un droit de résiliation extraordinaire si le ou la locataire ne respecte pas les conditions de la sous-location. De plus, le bailleur ou la bailleresse devrait également pouvoir refuser la sous-location si celle-ci est prévue pour une durée de plus de deux ans.
Concernant le deuxième objet (résiliation pour besoin propre) : cette modification du code des obligations concerne les règles applicables lorsqu’un bailleur ou des membres de sa famille souhaitent utiliser des locaux loués pour leurs propres besoins. Concrètement, le ou la propriétaire ne devra plus faire état d’un besoin personnel « urgent » mais uniquement d’un « besoin personnel important et actuel ». Les partisan-ne-s de cette modification espèrent que cela permettra d’accélérer les procédures en cas de litige.
L’Association suisse des locataires ASLOCA a lancé le double référendum contre ces modifications en octobre 2023 et déposé les signatures nécessaires dans le délai imparti. Sur proposition de la direction, le comité a décidé de soutenir le double référendum lors de sa séance du 30 septembre 2023.
Arguments-clés des VERT-E-S
Non À un affaiblissement du droit du bail
Les VERT-E-S rejettent toute forme de durcissement du droit de bail au détriment des locataires. Pouvoir se loger est un besoin fondamental et la protection des locataires un droit garanti par la Constitution. Les VERT-E-S demandent un droit du bail qui protège efficacement les locataires contre le lobby de l’immobilier.
NON À une limitation du droit À la sous-location
La sous-location est déjà réglementée dans la loi. La modification du droit du bail prévoit de limiter fortement le droit à la sous-location La seule protection dont disposent aujourd’hui les locataires est celle contre les abus des bailleurs ou bailleresses. Dorénavant, ceux-ci pourraient résilier le bail des locataires en cas de sous-location pour de simples « vices de forme ». De plus, la durée maximale de deux ans pour la sous-location prévue par la modification est trop courte et ne correspond pas à la réalité des locataires.
NON À une résiliation facilitée pour besoin propre
Le bailleur ou la bailleresse qui souhaite vraiment habiter dans son logement peut, aujourd’hui déjà, annoncer sans problème son intention de récupérer son logement. Il n’y a pas de contrôle pour savoir si la partie bailleresse habitera réellement dans l’appartement ou si elle compte simplement le relouer à un prix plus élevé. Cette inégalité de pouvoir déjà existante entre la partie bailleresse et la partie locataire s’accroîtrait encore avec la modification de la loi. En cas de litige, la situation de vie des locataires ne serait plus prise en compte, même si elle est précaire. Or, une résiliation du bail a souvent de graves conséquences, en particulier pour les personnes âgées, les familles ou les personnes à revenu modeste.