Accueil Actualités En direct Non à la modification de la loi sur le matériel de guerre – Votation du 29 novembre 2026

Non à la modification de la loi sur le matériel de guerre – Votation du 29 novembre 2026

De quoi s’agit-il

En décembre, après de longues déliberations tendues, le Parlement a adopté une modification de la loi sur le matériel de guerre qui assouplit considérablement les règles encadrant les exportations d’armes depuis la Suisse. Au fil des débats, le projet a encore été aggravé : les règles relatives à la réexportation ont elles aussi été largement assouplies. Les 36 États figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance sur le matériel de guerre pourraient désormais réexporter du matériel de guerre sans autorisation. Jusqu’à présent, les États qui achetaient des armes suisses devaient s’engager à ne pas les réexporter. Les pièces détachées d’armes pourraient désormais être réexportées vers tous les États destinataires sans autorisation.

L’annexe 2 est censée regrouper des États qui appliquent des règles comparables à celles de la Suisse en matière d’exportation d’armes ou sont considérés comme des États partenaires. Pourtant, elle comprend aussi les États-Unis, actuellement engagés dans des conflits armés. Dans le cadre de la législation actuelle, il n’est donc pas possible d’exporter du matériel de guerre vers les États-Unis. En revanche, les modifications proposées le permettraient. Une large alliance réunissant plusieurs partis et organisations, dont les VERT-E-S, a lancé avec succès un référendum contre cet assouplissement.

À l’avenir, des exportations d’armes vers ces 36 États seraient possibles sans autorisation, même lorsqu’ils violent les droits humains ou qu’ils sont impliqués dans un conflit armé. Les règles relatives à la réexportation seraient elles aussi assouplies et le Conseil fédéral serait seul compétent pour accorder des exceptions. Cette révision affaiblit considérablement les règles actuelles en matière d’exportation de matériel de guerre. Elle facilite les livraisons d’armes vers des zones de conflit, affaiblit le contrôle démocratique et revient sur la promesse faite aux initiant-e-s de l’initiative correctrice d’introduire des règles plus strictes en matière d’exportation de matériel de guerre. Elle n’apporte en revanche aucun soutien à l’Ukraine, puisqu’en vertu du droit de la neutralité, il ne serait toujours pas possible d’exporter des armes vers ce pays. Les propositions visant à autoriser de telles exportations ont toutes été rejetées par le Parlement, alors même que le soutien à l’Ukraine figurait parmi les principaux arguments avancés pour justifier cette révision de la loi.

La Suisse met régulièrement en avant son engagement en faveur de la paix. L’assouplissement des règles d’exportation du matériel de guerre va pourtant à l’encontre de cet engagement. Il est cynique que la Suisse facilite les exportations d’armes et contribue ainsi à alimenter des conflits qu’elle cherche ensuite à résoudre. Une Suisse attachée à sa tradition humanitaire et engagée pour la paix devrait au contraire limiter autant que possible les exportations d’armes, plutôt que de faire passer les intérêts de l’industrie de l’armement avant tout. C’est le cap que les VERT-E-S défendent depuis toujours.

Principaux arguments des VERT-E-S

Non aux exportations d’armes vers des pays en guerre

Avec les modifications proposées, il serait désormais possible d’exporter directement depuis la Suisse des armes vers 36 États sans autorisation, même lorsqu’ils sont impliqués dans un conflit armé ou violent systématiquement les droits humains. Les États-Unis figurent également parmi ces pays et sont actuellement engagés dans des conflits armés. Les règles relatives à la réexportation seraient elles aussi assouplies, notamment pour les pièces détachées d’armes. Le matériel de guerre exporté depuis la Suisse pourrait ainsi être directement réexporté par l’État destinataire. Il n’est donc pas exclu que cette modification permette à des armes suisses de se retrouver à Gaza, en Ukraine ou dans d’autres zones de conflit et d’y être utilisées.

Non à l’affaiblissement du contrôle démocratique

Avec cette modification, le Parlement renoncerait entièrement à son pouvoir de contrôle sur les exportations de matériel de guerre. À l’avenir, le Conseil fédéral pourrait décider seul d’accorder une dérogation à un État et d’autoriser ainsi l’exportation de matériel de guerre, même lorsqu’un État ne respecte pas les droits humains. Il lui reviendrait également de décider, à titre exceptionnel, si un État destinataire devait s’engager à ne pas réexporter le matériel reçu.

Non à une loi au service de l’industrie de l’armement

La modification de la loi sur le matériel de guerre constitue un assouplissement majeur par rapport au droit en vigueur. Toutes les propositions qui auraient permis de soutenir l’Ukraine ont pourtant été rejetées, alors même que cet objectif avait été avancé au départ pour justifier cette révision. Cette modification ne sert désormais plus qu’à défendre les intérêts de l’industrie de l’armement. C’est un choix cynique, d’autant plus que la Suisse se prévaut de sa tradition humanitaire. Pour soutenir l’Ukraine, elle dispose pourtant de nombreux autres moyens d’action bien plus efficaces, comme un meilleur contrôle du marché financier ou une surveillance du marché des matières premières.