Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (Rendre un logement délibérément inhabitable est inacceptable) (PL 11964, septembre 2016)

Modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (Rendre un logement délibérément inhabitable est inacceptable) (PL 11964, septembre 2016)

Projet de loi interpartis

Retrouvez ce texte déposé au Grand Conseil ici :

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11964.pdf