[M] Pour l’élaboration d’un projet de loi encadrant la procédure de conversion des amendes et peines pécuniaires en peines privatives de liberté de substitution (PPLS)
Sophie Bobillier
Motion déposée par Sophie Bobillier en janvier 2026
Texte complet: M 3198
Exposé de la question:
Le Code pénal suisse (CP) prévoit, aux articles 36 et 106, la conversion d’une peine pécuniaire ou une amende en peine privative de liberté lorsque celle-ci n’a pas été exécutée, notamment en cas de non-paiement fautif.
Ce mécanisme, qui devait rester subsidiaire, conduit en pratique à l’incarcération de nombreuses personnes pour des montants souvent modestes, parfois pour des infractions de la vie quotidienne telles qu’un défaut de titre de transport ou une amende de stationnement. Ces peines privatives de liberté de substitution (PPLS) frappent de manière disproportionnée les personnes les plus précaires, souvent insolvables ou désocialisées ou sans domicile fixe ou connu, ou ayant des difficultés psychiques ou dans leur gestion administrative, et ne remplissent ni une fonction dissuasive ni un objectif de réinsertion. Leur exécution représente en outre une charge lourde pour le système carcéral genevois, déjà saturé, sans réelle plus-value pour la sécurité publique.
À Genève, ces peines sont aujourd’hui exécutées sans qu’aucune évaluation individualisée ne soit réalisée par les services compétents avant l’incarcération. Les personnes concernées ne sont pas entendues par des intervenants sociojudiciaires avant d’être placées en détention, qui pourrait pourtant procéder à un examen individualisé de leur situation financière et personnelle, proposer un travail d’intérêt général, convenir d’un plan de paiement ou évaluer la bonne foi du non-paiement, conformément aux articles 36, 74 et suivants, et 106 alinéa 2 du Code pénal, avant qu’une conversion soit ordonnée.
Aucune loi d’application ne définit, au moyen de critères objectifs, le caractère fautif justifiant la conversion d’une peine pécuniaire ou d’une amende en peine privative de liberté ni ne désigne une autorité spécifiquement chargée d’examiner la réalisation de la faute et de procéder à une évaluation individualisée de la situation de la personne concernée avant toute conversion.
Une fois la conversion d’une peine pécuniaire ou d’une amende en peine privative de liberté de substitution ordonnée, il n’est plus possible de l’exécuter sous la forme d’un travail d’intérêt général (art. 79a al. 2 CP).
Il est dans l’intérêt public, tant dans une perspective économique que sociale, de ne convertir les amendes ou peines pécuniaires qu’en dernier ressort, qu’à l’encontre des personnes qui s’opposent activement et fautivement à exécuter leur condamnation.
Selon la décision sur les prix de pension du 31 mars 2022 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (Concordat latin), les prix de pension journaliers des régimes sont les suivants :
- 380 CHF pour le secteur fermé,
- 350 CHF pour le secteur fermé d’un établissement ouvert,
- 320 CHF pour un établissement ouvert ou secteur ouvert d’un établissement fermé
- 214 CHF pour la semi-détention ou du travail externe,
- 10 CHF pour le travail et logement externes
- 20 CHF pour l’exécution de peines sous surveillance électronique ou sous la forme de travail d’intérêt général
Dans la pratique, de nombreuses notifications de conversion ou d’ordre d’écrou se font par publication dans la Feuille d’avis officielle (FAO), parfois sans recherche préalable suffisante de la personne par le service de recouvrement. Cette méthode, qui ne garantit pas une réception effective par la personne concernée est inadaptée à la réalité des personnes en précarité ou sans domicile connu, ou surpassé dans la gestion administrative, aboutit à des incarcérations automatiques, sans qu’elles n’aient jamais été véritablement informées ou entendues. Elle heurte le principe du droit d’être entendu et le droit à un recours effectif garanti par la Constitution. Une procédure claire doit garantir la notification effective des décisions ayant pour conséquence la mise en détention des personnes.
De plus, le Conseil d’État ne dispose actuellement d’aucun outil de suivi précis permettant de connaître, chaque jour, le nombre de personnes détenues exécutant des PPLS et pour quel montant journalier converti. S’il est capable d’indiquer combien de personnes se trouvent en détention avant jugement, il n’est pas en mesure de distinguer en continu, parmi les personnes en exécution de peine, celles qui purgent une peine ferme de celles qui subissent une peine pécuniaire convertie en PPLS. Ce déficit de transparence rend impossible une évaluation politique et administrative rigoureuse de la situation. Il est toutefois essentiel de tenir à jour des statistiques précises, ventilées par régime d’exécution et par établissement, par montant d’amende ou peine pécuniaire impayée, y compris pour les peines genevoises exécutées hors canton.
Seules les statistiques fédérales existent, qui indiquent que 55,2 % des incarcérations en Suisse en 2024 sont des conversions de PPLS (43,6 % des peines privatives de liberté de substitution de l’amende, et 11,6 % sont des peines privatives de liberté de substitution d’une peine pécuniaire ou du travail d’intérêt général)[1]. Aucun chiffre ne permet de savoir si Genève est en deçà ou en dessous de cette statistique nationale.
La présente motion vise à combler ces lacunes, en invitant le Conseil d’État à élaborer un projet de loi qui encadre la procédure de conversion, de notification effective et d’exécution des peines pécuniaires impayées, avec un droit de recours réel, et un suivi statistique continu, en cohérence avec le projet de loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon déposée conjointement à la présente motion (PL 13761).
Le projet de loi devra à tout le moins instaurer un entretien préalable obligatoire avec le ou la justiciable faisant l’objet des peines pécuniaires ou amendes susceptibles d’être converties et mettre en place une évaluation socio-économique individualisée.
Une telle réforme aurait pour objectif de mettre la pratique genevoise en conformité avec l’esprit du droit fédéral, de réduire l’incarcération de personnes insolvables — qui représente une mesure disproportionnée et contre-productive sur les plans social, humain et financier — en leur offrant des alternatives à l’exécution de leurs peines, et de garantir une application équitable et proportionnée de la loi pénale. Elle s’inscrit en complément du projet de loi relatif à l’affectation de la prison de Champ-Dollon, lequel prévoit que les PPLS ne soient plus exécutées dans cet établissement. À cette fin, cette motion invite le Conseil d’État à établir un rapport sur les solutions et les lieux de détention alternatifs à Champ-Dollon pour l’exécution des PPLS, en particulier les établissements de Villars, de la Brenaz et du Vallon, ce dernier présentant une sous occupation persistante[2]. Ceci, afin de bâtir un cadre procédural cohérent et respectueux des droits fondamentaux dans l’ensemble des lieux d’exécution.
[1] Office fédéral des statistiques, Exécution des sanctions: incarcérations selon la décision principale du 4 novembre 2025, consultable : https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/36199440
Blick, « Les prisons suisses sont saturées pour des amendes impayées » du 28 décembre 2025, consultable : https://www.blick.ch/fr/fr/suisse/suisse-les-prisons-saturees-pour-des-amendes-impayees-id21551898.html?utm_medium=social&utm_campaign=share-button&utm_source=copy-link
[2] Rapport d’évaluation n°177 de la Cour des comptes, du 27 janvier 2023, Évaluation des mesures de réinsertion proposées en prison, Page 5/80, « Le régime progressif de détention est peu déployé. Par conséquent, le taux d’occupation de l’établissement du Vallon (établissement dans lequel les détenus peuvent être transférés afin de bénéficier d’un régime ouvert ou du travail externe) avoisine les 50%. »