Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi déposé par François Lefort modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (Pas de commercialisation du recouvrement) (PL 12205, novembre 17) Projet de loi déposé par François Lefort modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (Pas de commercialisation du recouvrement) (PL 12205, novembre 17)