établissements publics médicaux
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Projet de loi déposé par François Lefort modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (Pas de commercialisation du recouvrement) (PL 12205, novembre 17)
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Rapport de minorité de Mathias Buschbeck au projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (Composition du conseil d’administration), PL 11143-A (juin 16)
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Modification de la loi sur les établissements publics médicaux : les Verts votent l’intégration des cliniques de Joli-Mont et Montana pour le bien de ses employé-e-s (avril 2016)
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PL 11285-A: rapport de minorité de Sarah Klopmann sur le projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (fin juin 2015)