Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi interparti modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Protection des donneurs d’alerte) (PL 12076) (avril 17)

Projet de loi interparti modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Protection des donneurs d’alerte) (PL 12076) (avril 17)

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