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[Projet de loi] Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions

Projet de Loi déposé par Philippe de Rougemont en novembre 2022

Texte complet: PL 13216

Exposé des motifs:

Le taux de vacance des logements dans notre canton est historiquement
bas. Ceci concerne les logements de toutes les catégories. Plusieurs milliers
de demandes de logement sont en attente et de nombreux ménages sont mal
logés, dont des familles avec des enfants. Une importante partie des
employé-e-s du canton deviennent des pendulaires depuis la France ou le
canton de Vaud, ce qui induit des embouteillages, une perte de temps, un
engorgement des transports publics, du réseau routier et des pollutions
multiples.

Des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux sont, actuellement,
vides dans le canton de Genève.

Le paradoxe est que des immeubles de bureaux continuent à être
régulièrement construits, renforçant encore le surplus d’offres en matière de
surfaces de bureaux.

Or, lorsque cela n’a pas été prévu au départ, il est dans la plupart des cas
impossible (pour des raisons financières ou techniques) de convertir les
locaux tertiaires en logement, ceci pour plusieurs raisons :

• les façades rideaux sont dépourvues de fenêtres ouvrantes ;
• la possibilité d’installer des équipements sanitaires supplémentaires
  manque ;
• le système de ventilation et de chauffage est inadapté à l’habitat ;
• le nombre de cages d’escalier est insuffisant ;
• les places d’abri antiatomique et les caves pour les locataires sont
  insuffisantes ou inexistantes.

Afin de mettre fin à cette fuite en avant et d’offrir, à l’avenir, plus de
flexibilité pour l’affectation de ces surfaces, il paraît nécessaire d’adapter la
loi, afin de :

• ne plus générer de futurs bureaux vides sans reconversion possible ;
• instaurer la réversibilité, à savoir que des logements puissent être créés à
  la place des bureaux ;
• construire moins et mieux, avec un taux d’utilisation plus élevé des
  bâtiments ;
• permettre une plus grande mixité dans ces immeubles en ayant des
  bureaux et des logements ;
• fournir la possibilité de transformation pour pousser les propriétaires n’arrivant pas à louer leur immeuble à le transformer après un certain temps d’inoccupation (2 ans selon le projet de loi).