Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Projet de loi Vert déposé par Jean-Michel Bugnion modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (PL 12103, mai 17) Projet de loi Vert déposé par Jean-Michel Bugnion modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (PL 12103, mai 17)