[Q] L’insertion professionnelle de personnes issues du domaine de l’asile détentrices d’un permis F (F et F réfugié) dit provisoire, d’un permis N (requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire)
Sophie Bobillier
Question déposée par Sophie Bobillier en avril 2025
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 4072-A
Exposé de la question:
Notre administration cantonale compte-t-elle des personnes engagées avec détentrices de permis F (F et F réfugié) dit provisoire, de permis N (requérant d’asile) ou d’un permis S (protection provisoire) ? Le cas échéant, la soussignée remercie le Conseil d’État de répondre avec le nombre de personnes employées, distinguant le type de permis.
Par ailleurs, notre administration cantonale offre-t-elle des places de stages, de préapprentissage ou d’apprentissage aux personnes susmentionnées ?
Les personnes en charge du recrutement (service du personnel, chef-fe de service, conseiller-ère d’État) ont-elles connaissance de la spécificité de ces permis et des compétences de ces personnes[1] ?
Les personnes en charge du recrutement savent-elles que :
- Près de 40 % d’entre elles ont entre 15 et 25 ans[2] et sont donc aptes à travailler et être formées et pallier au manque de personnel dans tous les domaines du fait d’une société vieillissante[3] ;
- Toutes les personnes du domaine de l’asile suivent des cours de français, puis sont accompagnées par les institutions cantonales dans leur insertion professionnelle[4] ;
- Parmi elles, il y a autant de connaissances et de compétences que parmi les autres ressortissants-e-s de notre pays, mais que leurs diplômes ne sont pas toujours reconnus, et que la démarche et le coût d’une homologation les empêchent parfois d’accéder à cette reconnaissance[5] ;
- Leurs parcours supposent une capacité d’évaluation, de négociation, de résistance au stress, de persévérance, d’adaptation, d’apprentissage de langues, etc., et donc des compétences utiles à la sphère professionnelle ;
- Les employeurs-euses privé-e-s et publics-ques qui engagent, aux conditions de travail en usage, des réfugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire (Permis F) bénéficient d’aides financières (PAVE) pendant un certain temps[6] ;
- Un site dédié sur les questions et procédures liées à l’engagement de personnes issues du domaine de l’asile existe[7] ;
- Une formation sur les permis de travail et l’emploi est proposée par le Bureau de l’intégration en lien avec l’Office cantonal de la population et des migrations[8] ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis F que :
- 84 % des personnes admises provisoirement restent durablement en Suisse[9] ;
- 42 % vivent avec le permis F depuis plus de sept ans[10] ;
- Il y a une exigence d’intégration (langue, travail) pour ces personnes afin d’obtenir le permis de séjour, mais que le permis F provisoire rebute trop souvent les employeurs-euses éventuel-le.s de les engager du fait du terme provisoire[11] ;
- L’engagement des personnes avec un permis F est facilité depuis le 1erjanvier 2020 et leur permet de travailler immédiatement sur une simple annonce à l’OCPM[12] ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis N que :
- Une personne avec permis N a le droit de travailler dès lors qu’elle a été attribuée à un canton[13], sous réserve d’une demande d’autorisation auprès de l’OCPM ;
- Une personne avec un permis N attend souvent plusieurs années avant une décision des autorités fédérales ?
S’agissant des personnes détentrice d’un permis S que :
- Les personnes ayant obtenu un permis de protection provisoire (permis S) sont autorisées à travailler dans tous les domaines d’activités sous réserve d’une demande d’autorisation auprès de l’OCPM ?
Notre administration cantonale peut-elle donc prendre en compte les postulations de personnes issues du domaine de l’asile, voire valoriser leur engagement dès lors qu’elles correspondent au poste, afin que celles-ci aient l’opportunité d’accéder au marché du travail et sortir de l’aide sociale ?
Ceci afin de mener une vie digne, comme, entre autres, avoir le droit de voyager à l’étranger, au regroupement familial, choses impossibles avec le permis F.
Et s’il n’y a pas de poste à pourvoir notre administration pourrait-elle du moins développer des offres de stage, de préapprentissage voire d’apprentissage[14] ?
La soussignée remercie le Conseil d’État de l’attention portée à ces questions de droits et de dignité humaine dans l’intérêt des individus concernés, de notre administration et de la collectivité.
[1] https://www.ge.ch/actualite/brochure-refugiees-emploi-au-dela-idees-recues-11-11-2022
[2] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223774
[3]https://www.swissinfo.ch/fre/economie/les-entreprises-suisses-manquent-cruellement-de-bras-et-de-cerveaux/47646130 et https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprises-emplois/statistique-emploi/difficultes-recrutement.html
[4] https://www.ge.ch/dossier/geneve-soutient-integration-etrangers/agenda-integration-suisse/programme-genevois-agenda-integration-suisse
[5] https://www.associationdecouvrir.ch/service-reconnaissance-diplomes-etrangers-2/ et https://www.ekr.admin.ch/publications/f805.html
[6] https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/innovation/finanz-zuschuesse.html et https://www.ge.ch/actualite/programme-aide-emploi-pave-6-09-2021
[7] http://refugeesatwork.ch/
[8] OCPM)-contact BIC-https://www.ge.ch/dossier/geneve-soutient-integration-etrangers
[9] https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/integration/berichte/va-flue/info-va-arbeitsmarkt-f.pdf.download.pdf/info-va-arbeitsmarkt-f.pdf
[10] Ibid 1 et 2
[11] Ibid 2
[12] https://www.ge.ch/document/bie-engagement-facilite-titulaires-permis-n-f-b-refugie-mode-emploi-employeurs/telecharger
[13] https://asile.ch/prejuge/oisivete/quel-droit-au-travail/#requ%C3%A9rant%C2%B7es-d%E2%80%99asile-permis-n et https://www.ge.ch/demander-permis-travail-employeur-suisse/titulaire-permis-n-requerant-asile
[14] https://www.hospicegeneral.ch/fr/formation-des-migrantes-0