droit
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Motion déposée par Frédérique Perler : Révision du droit relatif à l’entretien de l’enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire ! (M 2438, décembre 17)
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R 812: Proposition de résolution Verte pour une application digne et humaine de la politique d’asile (octobre 16)
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M 2345: Proposition de motion Verte pour une application digne et humaine de la politique d’asile (octobre 16)