Dilara Bayrak

Dilara Bayrak

Question écrite déposée par Dilara Bayrak en novembre 2022

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 3907 A

Exposé de la question:

Depuis le début de l’année 2022, 3 personnes sont mortes dans les prisons
du canton de Genève. Un suicide est survenu à l’établissement pénitentiaire
fermé de Curabilis en mars, tandis que 2 personnes ont été retrouvées
inanimées cet automne, à seulement un mois d’intervalle, à la prison de
Champ-Dollon. Les causes de ces deux morts demeurent inconnues, n’ayant
pas été révélées par les autorités cantonales.

Ce bilan funeste était tout autant préoccupant en 2021. 4 personnes
détenues se seraient suicidées : une au sein de l’établissement fermé de La
Brenaz et 2 autres à Champ-Dollon selon les communiqués de presse du
département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS). L’établissement pénitentiaire genevois concerné par le 4e suicide ne peut être
identifié en l’absence de communication officielle sur cette mort.

A l’échelle de la Confédération, 190 personnes sont mortes en prison
entre 2010 et 2021, soit une moyenne de 17 morts par an. Parmi ces morts,
80 sont recensés par l’OFS comme des suicides, 110 comme des décès. La
Suisse fait partie des 10 pays d’Europe qui présentent le niveau de suicide en
prison le plus élevé. Les prisons helvétiques ne sont pas étrangères au
phénomène de sursuicidité induit par un risque de suicide plus élevé en
milieu fermé qu’à l’extérieur. En Suisse, la suicidalité est 8,5 fois plus élevée
en détention que dans la communauté. Ainsi, les morts en prison sont
incontestablement un enjeu de santé publique.

Phénomène plurifactoriel, les suicides et plus largement les morts en
prison peuvent être imputables à la surpopulation, aux mauvaises conditions
matérielles de détention, aux difficultés d’accès aux soins médicaux et
psychiatriques, à la rupture des liens familiaux, aux violences et aux mauvais
traitements, à l’isolement et à l’enfermement – corollaires de la peine
privative de liberté, peine corporelle afflictive et psychologique de l’arsenal
pénal.

Une étude du service de médecine pénitentiaire des HUG atteste que les
tentatives de suicide ont doublé en 2021 à Champ-Dollon. Alors qu’en 2019
on dénombre 18 tentatives de suicide par auto-strangulation ou pendaison
dans cet établissement, 32 sont survenues en 2020 et 67 en 2021. Les
ingestions de substances et les scarifications sont également en forte hausse :
160 en 2020 contre 280 en 2021. Le Conseil fédéral reconnaît que ce
phénomène inquiétant pourrait être lié « aux mesures de contrôle
contraignantes du covid-19 implémentées en détention, au stress global
généré par la pandémie et à une situation de surpopulation chronique ». Une
situation jugée préoccupante par le Comité européen pour la prévention de la
torture (CPT) lors de sa dernière visite en Suisse, qui a encore une fois
exhorté les autorités à faire cesser la surpopulation massive à Champ-Dollon
qui engendre « des conditions matérielles inacceptables […] ainsi que des
effets déplorables sur le type de régime d’activités offertes ».

Les mauvaises conditions de détention, l’isolement et l’enfermement ont
une influence directe sur le déclin de la santé mentale des personnes
détenues, qui entraîne troubles, dépressions et se traduit par l’augmentation
exponentielle des actes automutilatoires, tentatives de suicides et suicides.
Comme le soulignent d’une même voix les expert.e.s de la médecine
pénitentiaire et l’organe de monitoring du Conseil de l’Europe, des mesures
pour protéger la vie des personnes détenues s’imposent.

Le suicide d’un détenu à Curabilis en mars 2022 en est particulièrement
illustratif. La mère du défunt témoigne dans la presse n’avoir réussi à entrer
en contact avec la direction de la prison qu’après 3 jours, et « sans obtenir
d’explications valables » sur les circonstances du suicide. Fin mai – plus de
2 mois plus tard – la famille endeuillée, qui n’a toujours pas reçu les résultats
de l’autopsie, dénonce l’absence de communication des autorités et cherche
désespérément à obtenir la vérité.

Le détenu en question avait écopé d’une peine de 18 mois de prison ferme
en mars 2018. L’expertise judiciaire avait conclu qu’il avait des « troubles
schizo-affectifs ». En novembre 2019, après échéance de sa peine, il est placé
à Curabilis. Resté enfermé pendant 4 ans et demi, le détenu a dû encaisser un
refus de libération conditionnelle. Sa famille révèle que « sa détention était
contre-productive et a péjoré son état de santé. […] Sa médication n’avait pas
d’effet sur son état. Pendant son enfermement, ils n’ont pas trouvé de
traitement adéquat. Pire, le traitement aurait pour effet secondaire d’accroître
le risque de suicide ». De plus, il devait bénéficier de sorties accompagnées
qui n’ont pas eu lieu en raison du manque d’effectif. Pendant plusieurs mois,
il a aussi été privé d’ateliers. Sans savoir quand il serait libéré, sans pouvoir
travailler, sans pouvoir obtenir de libération conditionnelle alors qu’il avait
purgé sa peine, son maintien en détention l’a poussé à se donner la mort.

Le danger que courait le détenu était connu des autorités. En 2020, il avait
déjà tenté de se suicider en s’ouvrant les veines. Il avait prévenu un infirmier
de la prison qui ne l’avait pas pris au sérieux. La même année, il avait
également effectué une grève de la faim. La mère du défunt rapporte avoir
alerté à plusieurs reprises le personnel médical et de sécurité ainsi que la
direction de la prison sur l’état de santé de son fils. Les appels à l’aide
répétés du détenu et de sa mère n’ont pas été entendus. En proie à une dépression et à des idées suicidaires, sa mort était prévisible et aurait pu – et
dû – être évitée.

Les personnes incarcérées se trouvent en situation de vulnérabilité et de
dépendance vis-à-vis de l’Etat qui doit les protéger. L’Etat a l’obligation de
maintenir les personnes détenues sous sa responsabilité en vie. Les autorités
doivent prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la protection
de la vie, de même que pour minimiser le risque d’automutilation et de
suicide, en particulier pour les personnes détenues ayant des antécédents
psychiatriques. Concernant le risque de suicide en prison, il y a une telle
obligation positive dès lors que les autorités savaient ou auraient dû savoir
qu’il existait un risque réel et immédiat qu’une personne incarcérée aurait pu
attenter à sa vie. A ce titre, la Suisse a déjà fait l’objet d’une condamnation
par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en 2020 pour
violation du droit à la vie d’un détenu.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil d’Etat de bien vouloir
répondre aux questions suivantes :

  1. Combien de personnes sont mortes dans les prisons genevoises du
    1er janvier 2000 à aujourd’hui – ceci par année, par établissement, par
    type de détention (préventive/exécution de peine/mesure), en fonction
    des circonstances investiguées, ainsi que de la déclaration de décès
    (suicide/mort de vieillesse/maladie/accident/homicide…), de l’âge, du
    genre, et de la durée du placement en détention avant la mort ?
  2. Combien de personnes placées en cellule forte ou sous un régime
    disciplinaire similaire sont décédées ou se sont suicidées sur cette
    période ?
  3. Quelles sont les circonstances de la mort des deux personnes
    retrouvées inanimées dans leurs cellules à Champ-Dollon les
    18 septembre et 16 octobre 2022 ?
  4. Quelles sont les circonstances des 4 suicides intervenus dans les
    prisons genevoises en 2021 ? Ces personnes avaient-elles des
    antécédents psychiatriques, voire suicidaires ?
  5. Pourquoi le DSPS produit-il des communiqués de presse de manière
    aléatoire et non systématique à la suite des décès en prison ?
  6. Comment le Conseil d’Etat explique-t-il la disparité lacunaire de ces
    communiqués – certains indiquant à degré variable l’âge, le genre, la
    nationalité, le type de détention, la durée de la détention, la nature de
    l’infraction tandis que d’autres ne renseignent aucune de ces
    informations ?
  7. Les autorités ont-elles prévu, dans le futur, la publication systématique
    de communiqués complets dès la connaissance d’une mort en
    détention ainsi qu’à la suite de l’enquête ?
  8. Pourquoi les statistiques relatives aux morts dans les prisons
    genevoises ne font pas l’objet d’un recensement par l’office cantonal
    de la statistique sous le domaine 19 « Justice, sécurité et
    criminalité » ? Une telle publication est-elle envisagée par le Conseil
    d’Etat ?
  9. Comment le Conseil d’Etat explique-t-il l’absence de transparence
    entourant les morts dans les prisons genevoises pour l’intérêt public ?
  10. Le Conseil d’Etat reconnaît-il que les mauvaises conditions de
    détention à la prison de Champ-Dollon sont à même de constituer une
    atteinte à la santé et à la vie des personnes détenues ?
  11. Des politiques de prévention du suicide sont-elles mises en oeuvre dans
    tous les établissements ? Comment les autorités préviennent-elles le
    risque de suicide en prison en pratique ?
  12. Un budget spécifique est-il alloué par les autorités à la protection de la
    vie et à la prévention du suicide en situation de détention ?
  13. Combien de surveillant.e.s par établissement ont bénéficié d’une
    formation sur la prévention du suicide en prison ? Cas échéant, quels
    en sont le contenu et la durée ?
  14. Les codétenu.e.s et les membres du personnel bénéficient-ils.elles
    automatiquement d’une prise en charge particulière à la suite de la
    mort d’une personne détenue (p. ex. : consultations psychologiques) – en particulier les surveillant.e.s et codétenu.e.s découvrant ou étant
    exposé.e.s aux corps inanimés ?
  15. Si la personne détenue est morte dans une cellule collective, la cellule
    est-elle automatiquement condamnée et les codétenu.e.s placés dans
    une autre cellule ?
  16. Dans quel délai, par qui et par quel moyen les proches sont-ils
    informés de la mort de la personne détenue ?
  17. Les proches sont-ils reçus en personne par le.la directeur.trice de
    l’établissement ? Dans quel délai ? Sont-ils informés de l’heure
    supposée et de la modalité du décès/suicide, des circonstances de la
    découverte du corps, de ce qui a été mis en oeuvre pour tenter de
    sauver la personne détenue ? Quel protocole écrit spécifie dans le
    détail ces pratiques ?
  18. La direction de l’établissement propose-t-elle systématiquement aux
    proches de rencontrer un.e médecin, un.e psychiatre ou un.e
    psychologue de l’établissement, ainsi qu’un.e représentant.e du culte
    si la personne détenue était pratiquante et si les proches sont croyants,
    ou simplement en ressentent le besoin ?
  19. Dans quel délai et sous quelles conditions les proches peuvent-ils
    récupérer les affaires personnelles et valeurs de la personne morte en
    détention, en particulier sa correspondance et son pécule ?
  20. La dépouille est-elle systématiquement autopsiée, cas échéant de
    quelle manière ? Est-elle traitée avec la dignité requise et rendue à sa
    famille ? Quelle est la procédure pour les proches résidant à
    l’étranger ? Cas échéant, le transport de la dépouille est-il aux frais
    des proches ou des autorités ? Qu’advient-il des corps des personnes
    détenues décédées (crémation, enterrement, etc.), en particulier des
    personnes défuntes non réclamées par leurs proches ?
  21. Quelle est la position du Conseil d’Etat sur le témoignage de la famille
    du détenu qui s’est suicidé en mars 2022 à Curabilis ?
  22. Face au profil suicidaire du détenu mort à Curabilis, quelles mesures
    de prévention du suicide avaient été mises en place ? Par exemple, le
    détenu s’était-il vu prescrire une tunique anti-suicide et, le cas
    échéant, durant combien de jours ? Le Conseil d’Etat reconnaît-il des
    dysfonctionnements dans la prise en charge de ce détenu ?
  23. La famille du détenu mort à Curabilis a-t-elle reçu les résultats de
    l’autopsie ? Si tel est le cas, combien de mois après la mort du
    détenu ?
  24. Les proches du détenu mort à Curabilis ont-ils été invités à collaborer
    à l’enquête du Ministère public ? Quelle est la conclusion de l’enquête
    du Ministère public sur ce suicide ?
  25. Combien d’enquêtes pénales ont été ouvertes à l’encontre de membres
    du personnel pénitentiaire suite à des cas de morts en situation de
    détention ?
  26. Quelles mesures le Conseil d’Etat prévoit-il de mettre en oeuvre dès
    maintenant pour éviter de tels drames à l’avenir ? Vu l’important
    nombre de morts en prison dans le canton, le Conseil d’Etat prévoit-il
    la conduite d’un audit sur ce sujet, à l’instar du canton du Valais ?

Réponse du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat partage les préoccupations exprimées au travers de la
Q 3907, mais rappelle qu’une grande partie des informations demandées cidessous
ne lui sont pas accessibles, car celles-ci sont couvertes par le secret
médical ou traitées directement par le Ministère public.

  • Combien de personnes sont mortes dans les prisons genevoises du
    1er janvier 2000 à aujourd’hui – ceci par année, par établissement, par
    type de détention (préventive/exécution de peine/mesure), en fonction
    des circonstances investiguées, ainsi que de la déclaration de décès
    (suicide/mort de vieillesse/maladie/accident/homicide…), de l’âge, du
    genre, et de la durée du placement en détention avant la mort ?

Le premier cas de décès a été renseigné le 8 décembre 2012 dans la base
de données. Depuis cette date et jusqu’au 10 novembre 2022, il y a eu
25 décès dans les établissements de Champ-Dollon, Curabilis, La Brenaz et
le Vallon. Les autres établissements n’ont pas été concernés par des cas de
décès.

Informations concernant les tableaux (voir document: Q 3907 A) :

Les motifs de décès sont indicatifs, car ils ne sont renseignés que s’ils sont
connus de l’office cantonal de la détention (OCD) et ne se fondent pas sur des
constatations médicales.

Jours dans l’établissement :

Nombre de jours que l’individu a passés dans l’établissement avant son
décès.

Jours depuis le début de la peine :

Nombre de jours passés par un individu en milieu carcéral avant son
décès.

  • Combien de personnes placées en cellule forte ou sous un régime
    disciplinaire similaire sont décédées ou se sont suicidées sur cette
    période ?

Deux individus recensés dans la première question sont décédés en cellule
forte.

  • Quelles sont les circonstances de la mort des deux personnes retrouvées
    inanimées dans leurs cellules à Champ-Dollon les 18 septembre et
    16 octobre 2022 ?

Le Conseil d’Etat ne dispose pas des informations médicales, il invite
respectueusement la signataire à prendre contact directement avec le
Ministère public.

  • Quelles sont les circonstances des 4 suicides intervenus dans les prisons
    genevoises en 2021 ? Ces personnes avaient-elles des antécédents
    psychiatriques, voire suicidaires ?

Le Conseil d’Etat renvoie à la réponse figurant au chiffre 3 ci-dessus. De
plus, il est important de signaler que les données du dossier médical sont
soumises au secret professionnel, qui persiste au-delà de la mort.

  • Pourquoi le DSPS produit-il des communiqués de presse de manière
    aléatoire et non systématique à la suite des décès en prison ?

Le DSPS communique systématiquement par communiqué de presse lors
d’un décès survenu dans un établissement de détention.

  • Comment le Conseil d’Etat explique-t-il la disparité lacunaire de ces
    communiqués – certains indiquant à degré variable l’âge, le genre, la
    nationalité, le type de détention, la durée de la détention, la nature de
    l’infraction tandis que d’autres ne renseignent aucune de ces
    informations ?

Depuis plusieurs années, la nationalité et la nature de l’infraction ne sont
plus communiquées. Quant au genre et à l’âge de la personne, ceux-ci ne sont
pas communiqués si l’on n’a pas pu établir avec certitude que la famille du
défunt a pu être prévenue du décès avant la parution du communiqué, cela
afin d’éviter qu’elle ne puisse apprendre le décès par simple lecture dudit
communiqué.

  • Les autorités ont-elles prévu, dans le futur, la publication systématique
    de communiqués complets dès la connaissance d’une mort en détention
    ainsi qu’à la suite de l’enquête ?

Le Conseil d’Etat continuera à publier systématiquement un communiqué
de presse dès lors qu’une personne détenue est retrouvée sans vie dans un
établissement de détention genevois. Pour les raisons expliquées ci-dessus,
ces communiqués ne seront toutefois pas plus complets qu’aujourd’hui. Par
ailleurs, il n’appartient pas à l’exécutif de communiquer sur les résultats d’une
enquête judiciaire.

  • Pourquoi les statistiques relatives aux morts dans les prisons genevoises
    ne font pas l’objet d’un recensement par l’office cantonal de la
    statistique sous le domaine 19 « Justice, sécurité et criminalité » ? Une
    telle publication est-elle envisagée par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat ne publie pas de statistiques concernant les évènements
qui se déroulent dans les prisons, dont font partie les décès. Par ailleurs,
l’Office fédéral de la statistique publie des statistiques relatives aux décès,
qui englobent ceux recensés dans le canton de Genève.

  • Comment le Conseil d’Etat explique-t-il l’absence de transparence
    entourant les morts dans les prisons genevoises pour l’intérêt public ?

Le Conseil d’Etat conteste l’absence de transparence alléguée, puisqu’un
communiqué de presse est systématiquement publié dès qu’une personne
détenue est retrouvée sans vie dans un établissement pénitentiaire à Genève,
sauf avis contraire du Ministère public.

  • Le Conseil d’Etat reconnaît-il que les mauvaises conditions de
    détention à la prison de Champ-Dollon sont à même de constituer une
    atteinte à la santé et à la vie des personnes détenues ?

Le Conseil d’Etat s’inquiète depuis de nombreuses années de la vétusté de
certains établissements pénitentiaires genevois, dont en particulier la prison
de Champ-Dollon. Il a d’ailleurs fait inscrire ce risque majeur de vétusté dans
le « Rapport consolidé sur les risques de l’Etat de Genève ». La surpopulation
de Champ-Dollon est également un sujet d’inquiétude, car elle empêche de
respecter les normes de détention en vigueur, tout en ne permettant pas aux
détenus concernés de bénéficier des bonnes infrastructures.

Pour pallier ces risques, le Conseil d’Etat avait présenté au Grand Conseil
le projet de loi des « Dardelles », qui répondait au besoin de structures
modernes et adaptées. Suite au refus du projet par le Grand Conseil en
octobre 2020, le Conseil d’Etat a déposé en juin 2022 le projet de loi-cadre
sur la planification pénitentiaire, la stratégie pénitentiaire 2022 – 2032 ainsi
que le plan directeur des infrastructures pénitentiaires (PL 13141). Ces
projets visent à permettre à l’OCD de pouvoir exercer ses prérogatives dans le
respect des normes légales, tout en faisant bénéficier les personnes détenues
des structures adéquates pour traverser leur période de détention dans les
meilleures conditions, tout en favorisant leur réinsertion.

  • Des politiques de prévention du suicide sont-elles mises en oeuvre dans
    tous les établissements ? Comment les autorités préviennent-elles le
    risque de suicide en prison en pratique ?

La formation obligatoire des agents de détention inclut la prévention du
suicide. Ainsi, lors de la formation cantonale des agents de détention, une
sensibilisation à la thématique des risques suicidaires est incluse dans le
cours de présentation des psychopathologies.

En outre, lors de la formation de base menant au brevet fédéral d’agent de
détention, le domaine de compétences opérationnelles appréhende la théorie
concernant les risques suicidaires, les impacts du contexte carcéral ainsi que
les signaux à observer particulièrement.

Pour ce qui est de la formation continue, le CSCSP (Centre suisse de
compétences en matière d’exécution des sanctions pénales) offre un cours au
catalogue intitulé « Prévention du suicide en milieu pénitentiaire » et un
module e-Learning.

Pour ce qui est des pratiques des établissements pénitentiaires, les
personnes détenues présentant un risque de suicide peuvent être repérées par
les agents de détention, grâce à leurs compétences acquises lors des
formations précitées et à travers les contacts entretenus avec les personnes
détenues (sécurité dynamique). Les personnes concernées par ce risque sont
alors signalées au service médical et, selon les situations, peuvent être
signalées à l’autorité d’exécution. Les différents intervenants discutent
régulièrement des personnes concernées et tentent de leur trouver, dans la
mesure des moyens à disposition de l’OCD, un lieu de détention adapté (en
particulier pour l’exécution de peines).

Par ailleurs, les services médicaux présents dans les établissements
pénitentiaires (SMP) déploient les mesures ci-dessous pour prévenir les
suicides :
– screening systématique relatif aux problèmes de santé mentale, y compris
la suicidalité et la consommation de drogues pour toute personne qui entre
en prison;
– screening systématique lors d’une mise en cellule forte (cachot);
– partage d’informations biquotidien avec l’équipe multidisciplinaire
relative aux informations en lien avec la suicidalité en prison;
– contact continu avec l’ensemble des partenaires, y compris les agents de
détention et les services sociaux;
– les mesures comportent l’identification précoce des patients les plus à
risque en tenant compte de facteurs cliniques, institutionnels et criminologiques. Ces informations sont échangées également lors du
colloque général hebdomadaire;
– un programme visant la réduction de la suicidalité et des actes autodommageables
sera inscrit dans le plan cantonal de prévention 2024-2028
du canton de Genève.

  • Un budget spécifique est-il alloué par les autorités à la protection de la
    vie et à la prévention du suicide en situation de détention ?

Cette problématique étant intégrée dans la prise en charge et dans la
formation, comme indiqué ci-dessus, il n’existe pas de budget spécifique
pour l’OCD.

Pour le SMP, aucun budget spécifique n’est alloué à la protection de la
vie et à la prévention du suicide en situation de détention. Néanmoins, le
coeur de l’activité du SMP est guidé par ces objectifs.

  • Combien de surveillant.e.s par établissement ont bénéficié d’une
    formation sur la prévention du suicide en prison ? Cas échéant, quels
    en sont le contenu et la durée ?

Pour la formation initiale (FOI) où figure le cours de sensibilisation au
suicide, 257 stagiaires ont suivi ladite formation depuis 2015.
Pour la formation continue « Prévention du suicide en milieu
pénitentiaire », nous recensons à ce jour les participations comme suit :
– 2014 – 2017, 3 participations;
– 2018 – 2020, 17 participations;
– 2021, 5 participations;
– 2022, 10 inscrits – les feuilles de présence ne sont pas encore disponibles.
En matière de formation continue, la thématique des risques suicidaires
est aussi abordée lors du cours « Détenus souffrant de troubles mentaux –
module 1 stress, dépression et tendances suicidaires » délivré par le CSCSP.
Ce cours est en particulier recommandé dans le parcours de formation des
agents de détention de l’établissement fermé de Curabilis, dès leur 1re année
d’ancienneté après l’obtention du brevet fédéral. Pour le cours mentionné cidessus,
à ce jour, nous recensons les participations comme suit :
– 2018 – 2020, 16 participants;
– 2021, 9 participants;
– 2022, 12 participants.

  • Les codétenu.e.s et les membres du personnel bénéficient-ils.elles
    automatiquement d’une prise en charge particulière à la suite de la
    mort d’une personne détenue (p. ex. : consultations psychologiques)
    – en particulier les surveillant.e.s et codétenu.e.s découvrant ou étant
    exposé.e.s aux corps inanimés ?

Pour le SMP, les codétenues et codétenus directement concernés par un
évènement tragique bénéficient systématiquement d’une proposition de
débriefing et de prise en charge par les équipes du SMP.

Pour les agentes et agents de détention qui ont été directement confrontés
à un évènement tragique, elles et ils peuvent, sur une base volontaire, faire
appel au secteur psychosocial pour un débriefing et une prise en charge.

  • Si la personne détenue est morte dans une cellule collective, la cellule
    est-elle automatiquement condamnée et les codétenu.e.s placés dans
    une autre cellule ?

Pour l’établissement de Champ-Dollon, à la demande de l’autorité
(Ministère public) ou de la police, la cellule est condamnée pour les besoins
de l’enquête. Les codétenues et codétenus sont déplacés dans d’autres
cellules. Dès l’autorisation délivrée par l’autorité compétente, la cellule est
rouverte, celle-ci restant toutefois inoccupée pour une durée minimale d’une
semaine.

Pour Curabilis et La Brenaz, cette question ne se pose pas car la détenue
ou le détenu bénéficie d’une cellule individuelle.

  • Dans quel délai, par qui et par quel moyen les proches sont-ils
    informés de la mort de la personne détenue ?

Il est renvoyé à la réponse ci-dessous à la question 17.

  • Les proches sont-ils reçus en personne par le.la directeur.trice de
    l’établissement ? Dans quel délai ? Sont-ils informés de l’heure
    supposée et de la modalité du décès/suicide, des circonstances de la
    découverte du corps, de ce qui a été mis en oeuvre pour tenter de
    sauver la personne détenue ? Quel protocole écrit spécifie dans le
    détail ces pratiques ?

Toute la procédure est conduite par la police, laquelle est seule habilitée à
communiquer. Dès lors, c’est elle qui est en contact avec la famille et en
charge de l’informer du décès. La direction de l’établissement n’a en principe
aucun contact direct avec la famille.

De plus, les proches ne sont pas contactés par le service médical.
Néanmoins, si un proche souhaite recevoir des informations, celles-ci sont
fournies, y compris durant un entretien personnel avec un membre du SMP.

  • La direction de l’établissement propose-t-elle systématiquement aux
    proches de rencontrer un.e médecin, un.e psychiatre ou un.e
    psychologue de l’établissement, ainsi qu’un.e représentant.e du culte
    si la personne détenue était pratiquante et si les proches sont croyants,
    ou simplement en ressentent le besoin ?

Il est renvoyé à la réponse ci-dessus à la question 17.

  • Dans quel délai et sous quelles conditions les proches peuvent-ils
    récupérer les affaires personnelles et valeurs de la personne morte en
    détention, en particulier sa correspondance et son pécule ?

Dès l’accord du Ministère public ou de la police, les affaires du détenu
décédé sont mises à disposition de la famille.

  • La dépouille est-elle systématiquement autopsiée, cas échéant de
    quelle manière ? Est-elle traitée avec la dignité requise et rendue à sa
    famille ? Quelle est la procédure pour les proches résidant à
    l’étranger ? Cas échéant, le transport de la dépouille est-il aux frais
    des proches ou des autorités ? Qu’advient-il des corps des personnes
    détenues décédées (crémation, enterrement, etc.), en particulier des
    personnes défuntes non réclamées par leurs proches ?

Les personnes décédées en prison sont toutes signalées au Ministère
public, qui peut ensuite ordonner des investigations, y compris une autopsie.
Le SMP ne reçoit aucune information liée aux résultats des investigations et
aux présumées causes de décès et de l’avenir des corps.

  • Quelle est la position du Conseil d’Etat sur le témoignage de la famille
    du détenu qui s’est suicidé en mars 2022 à Curabilis ?

Le Conseil d’Etat ne peut se prononcer sur une affaire en cours.

  • Face au profil suicidaire du détenu mort à Curabilis, quelles mesures
    de prévention du suicide avaient été mises en place ? Par exemple, le
    détenu s’était-il vu prescrire une tunique anti-suicide et, le cas
    échéant, durant combien de jours ? Le Conseil d’Etat reconnaît-il des
    dysfonctionnements dans la prise en charge de ce détenu ?

Sans entrer dans le détail du cas précis, le Conseil d’Etat peut indiquer
que toutes les personnes détenues à Curabilis avec un profil suicidaire sont
suivies et surveillées plus particulièrement au moyen d’un programme spécial
prévoyant notamment :
– surveillance infirmière intensive;
– sécurisation de la chambre;
– retrait des vêtements et proposition d’une tenue appelée « tunique antisuicide»;
– mise en place d’évaluations (pluri)quotidiennes suivant les bonnes
pratiques en la matière.

  • La famille du détenu mort à Curabilis a-t-elle reçu les résultats de
    l’autopsie ? Si tel est le cas, combien de mois après la mort du
    détenu ?

Cette question relève exclusivement du Ministère public. Le Conseil
d’Etat ne peut y répondre. Il invite respectueusement la signataire à prendre
contact directement avec celui-ci.

  • Les proches du détenu mort à Curabilis ont-ils été invités à collaborer
    à l’enquête du Ministère public ? Quelle est la conclusion de l’enquête
    du Ministère public sur ce suicide ?

Cette question relève exclusivement du Ministère public. Le Conseil
d’Etat ne peut y répondre. Il invite respectueusement la signataire à prendre
contact directement avec celui-ci.

  • Combien d’enquêtes pénales ont été ouvertes à l’encontre de membres
    du personnel pénitentiaire suite à des cas de morts en situation de
    détention ?

Cette question relève exclusivement du Ministère public. Le Conseil
d’Etat ne peut y répondre. Il invite respectueusement la signataire à prendre
contact directement avec celui-ci.

  • Quelles mesures le Conseil d’Etat prévoit-il de mettre en oeuvre dès
    maintenant pour éviter de tels drames à l’avenir ? Vu l’important
    nombre de morts en prison dans le canton, le Conseil d’Etat prévoit-il
    la conduite d’un audit sur ce sujet, à l’instar du canton du Valais ?

Le Conseil d’Etat regrette naturellement tous les décès qui interviennent,
et particulièrement ceux dans un contexte de privation de liberté. Toutefois,
le Conseil d’Etat estime que les moyens déployés actuellement par le
personnel en uniforme et le personnel soignant et social des établissements
pénitentiaires genevois sont suffisants, pertinents et adaptés au contexte
actuel.

Une étude clinique est par ailleurs en cours, concernant la récente
augmentation du nombre d’actes autoagressifs, conduite par les Hôpitaux
universitaires de Genève avec la collaboration de l’OCD.

Le Conseil d’Etat tient cependant à souligner que, ni la vétusté des
infrastructures pénitentiaires actuelles, ni la surpopulation endémique de
l’établissement de Champ-Dollon ne peuvent être imputées à l’OCD et encore
moins à son personnel. Dans ce contexte de travail très difficile, il est urgent
de donner les moyens à cet office de pouvoir exercer sa mission dans des
conditions dignes et respectueuses du détenu et du personnel.

Le Conseil d’Etat invite donc l’ensemble des élus à apporter le soutien
nécessaire à la planification pénitentiaire à venir, reflétée par le PL 13141,
afin que les infrastructures futures offrent toutes les conditions nécessaires à
la bonne prise en charge des détenus.