[Q] Recouvrement des créances fiscales de plus de 50 millions de francs : état de la situation, montants et moyens mis en oeuvre
Julien Nicolet-dit-Félix
Question déposée par Julien Nicolet-dit-Félix en janvier 2025
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 4048-A
Exposé de la question:
Au cours des derniers mois, la presse (entre autres : Bilan, 9.12.2024, Tribune de Genève, 27.9.2024, Le Temps, 22.3.2024) a révélé que plusieurs personnes physiques ont reçu des bordereaux de l’AFC pour des montants extrêmement importants, suite à la découverte d’astuces illégales (essentiellement des fausses domiciliations, mais également une fausse séparation) visant à alléger leur facture fiscale.
Il faut évidemment se réjouir de ces découvertes et saluer le travail des enquêteurs qui ont permis de mettre à jour ces malversations. Cependant, la presse révèle également que, plusieurs années après l’émission des bordereaux concernés, certains de ces contribuables n’avaient pas réglé leur dette fiscale, malgré, dans certains cas, le rejet en dernière instance de leur recours au Tribunal fédéral qui a systématiquement donné raison à notre canton. Vu l’énormité des montants en jeu et du capital accumulé par ces personnes, il va de soi que les outils juridiques qu’ils mobilisent pour différer ces versements sont multiples et subtils et il apparaît donc essentiel que les pouvoirs publics disposent de moyens à la hauteur dans le but de recouvrer aussi rapidement que possible ces montants.
C’est pour ces raisons que je souhaite obtenir un point de la situation en posant les questions suivantes, tout en évitant de traiter de situations individuelles :
- A combien l’AFC évalue-t-elle le montant total des créances non recouvrées lorsqu’elles excèdent 50 millions de francs par contribuable (personne physique uniquement) ?
- Combien de contribuables sont-ils concernés par la question précédente ?
- De quels moyens l’AFC, le pouvoir judiciaire et, plus généralement, les pouvoirs publics disposent-ils pour traiter ces cas exceptionnels ? Sontils suffisants en regard des montants en jeu et des astuces utilisées pour différer ces paiements ?
- De quels moyens l’AFC, le pouvoir judiciaire et plus généralement lespouvoirs publics disposent-ils pour découvrir de nouvelles situations de dissimulation fiscale, mener leurs enquêtes et pour quels résultats ?
- Si les moyens évoqués dans les deux dernières questions ne sont pas suffisants, quelles pistes d’amélioration les départements concernés (essentiellement le DF et le DIN) envisagent-ils ?