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[Q] sur la mise en oeuvre de la loi nationale sur les voies cyclables (LVC) – Où en est le canton ?

Question déposée par Louise Trottet en octobre 2024

Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: Q 4037 A

Exposé de la question:

Situation de départ et justification : Depuis le 1er janvier 2023, la loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) est en vigueur, basée sur l’arrêté fédéral du 13.03.2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres. Cet arrêté fédéral a été accepté par une large majorité des votants (74% de OUI) et par tous les cantons lors de la votation populaire du 23.09.2018 en tant que contreprojet direct à l’initiative vélo, et a ainsi été inscrit à l’article 88 de la Constitution fédérale.

La loi sur les voies cyclables est la mise en oeuvre de cet article constitutionnel. La loi oblige les cantons à planifier, d’ici fin 2027, des réseaux de voies cyclables attrayants et cohérents pour le trafic cycliste de loisir et quotidien, y compris les installations de stationnement, et à les fixer dans des plans contraignants pour les autorités. Ils doivent ensuite être contrôlés périodiquement et adaptés si nécessaire. Les cantons doivent avoir réalisé les réseaux de voies cyclables au plus tard fin 2042 (LVC, art. 5).

En se basant sur la nouvelle législation, le canton de Genève devra mettre en place la planification du réseau de voies cyclables dans les prochaines années et mettre en place des programmes de mise en oeuvre. Pour soutenir les cantons, l’OFROU a publié un guide pratique sur la planification des réseaux de voies cyclables.

Presque deux ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les voies cyclables le 1er janvier 2023, il reste à peine plus de trois ans pour la planification contraignante pour les autorités des réseaux de voies cyclables. La mise en oeuvre de la loi fédérale nécessite l’adaptation ou la création de bases légales en temps utile. Celles-ci sont nécessaires pour permettre la planification et la mise en oeuvre des plans de réseaux par les autorités et pour répondre aux différentes exigences, dont les mesures de construction, le financement, l’entretien, l’obligation de remplacement, la coordination, les compétences, la garantie juridique ainsi que les questions de responsabilité.

Questions : Le Conseil d’Etat est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Avec quelles bases légales le canton entend-il mettre en oeuvre les prescriptions de la loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) et notamment garantir la planification et la construction des réseaux de voies cyclables pour la vie quotidienne et les loisirs dans les délais clairement définis (art. 19 LVC) ? Entend-il proposer, comme au niveau fédéral, de prendre la loi d’application de la LCPR (LaLCPR) comme base pour une LaLVC ?
2. Dans quel délai les projets de lois correspondants seront-ils soumis au Grand Conseil ?
3. Dans quel délai les plans directeurs contraignants pour les autorités seront-ils élaborés conformément à la LVC et comment leur révision périodique sera-t-elle mise en oeuvre (art. 5 LVC) ? Quelles autres dispositions les plans directeurs contiendront-ils pour satisfaire aux exigences de la LVC (p. ex. installations de stationnement selon l’art. 3 al. 2 LVC) ? Le plan directeur prescrit est-il réalisé conformément au Guide pratique pour la planification des réseaux cyclables de l’OFROU et de la Conférence Vélo ?
4. Quels standards pour les différents types d’aménagement et d’itinéraires du réseau cyclable le canton appliquera-t-il ou définira-t-il afin d’obtenir un réseau cyclable aussi homogène et sûr que possible (art. 6 LVC) ?
5. Le canton entend-il intégrer explicitement le principe d’accessibilité universelle sur l’ensemble du réseau et de respect de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (art. 2 et 3, LHand) ?
6. Quelle sera la répartition du travail entre le canton et les communes pour la planification, la construction et l’entretien des réseaux de voies cyclables ? A l’instar de ce qui s’est fait pour les chemins pour piétons, le canton prévoira-t-il une planification communale des réseaux de voies cyclables, complémentaire à la planification cantonale, avec un plan de développement pour les voies cyclables similaire aux PDCP et, si oui, comment le canton contrôlera-t-il et soutiendra t-il les communes, notamment financièrement, conformément à l’art. 5, al. 2, LVC ? Sinon, a-t-il prévu les ressources nécessaires pour faire lui-même cette planification au niveau communal et comment compte-t-il gérer les projets en découlant ?
7. Comment les procédures, les compétences et les exceptions sont-elles réglées dans le cadre de l’obligation de remplacement (art. 9 LVC) ?
8. Comment le canton s’assure-t-il que les communes associent les organisations intéressées à la planification du réseau communal, dans la mesure où le canton délègue certaines parties de la planification du réseau de voies cyclables aux communes (art. 5, al. 2, LVC) ?
9. Comment le canton prévoit-il d’associer les organisations et les communes à la révision périodique de la planification du réseau de voies cyclables (art. 5, al. 1, LVC) ?
10. Dans quelle mesure les personnes concernées et les organisations spécialisées (PRO VELO Suisse par exemple) sont elles associées à la planification cantonale et communale des réseaux (art. 5, al. 3, LVC) afin de respecter l’obligation de participation et d’utiliser leurs expertises ? Est-ce qu’un nouvel organe sera créé à cet effet ?
11. Les ressources, les compétences et les tâches du service spécialisé prescrit pour les voies cyclables sont-elles clairement définies (art. 17, al. 1, LVC) et qui est responsable de la coordination des réseaux de voies cyclables (art. 7 LVC) dans le canton ?
12. Le canton dispose-t-il de ressources humaines et financières suffisantes pour planifier, définir et mettre en oeuvre la planification des réseaux de voies cyclables de manière contraignante et dans les délais impartis, conformément aux prescriptions de la LVC ?
13. Comment le canton va-t-il mettre en place la planification de la mise en oeuvre une fois que la planification des réseaux de voies cyclables sera finalisée, de sorte que les réseaux soient finalisés dans le délai légal fixé à fin 2042 ?