[QUE] Curatelles et droit de vote
Marjorie de Chastonay
Question urgente écrite déposée par Marjorie de Chastonay en juin 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1921 A
Exposé de la question:
Alors que Genève a fait figure de canton pionnier lors des votations du 29 novembre 2020 en modifiant sa Constitution cantonale et en supprimant la possibilité de priver les personnes en situation de handicap ou âgées de leurs droits politiques,
Des personnes sous curatelle reçoivent leur matériel de vote trop tard.
Alors qu’en janvier dernier, la FéGAPH (Fédération des associations genevoises de personnes handicapées et de leurs proches) se réjouissait de la création d’un nouveau service pour permettre de vérifier que l’accueil des personnes en situation de handicap respecte la Convention internationale des Droits des personnes handicapées (CDPH) que la Suisse a ratifiée en 2014,
Des personnes sous curatelle reçoivent leur matériel de vote trop tard.
Alors que la Chancellerie traduit certains documents en langage FALC (simplifié), que les débats en session plénière du Grand Conseil sont interprétés en langue des signes,
Des personnes sous curatelle reçoivent leur matériel de vote trop tard.
Toutes ces petites avancées en matières de droits fondamentaux sont freinées par certains fonctionnements institutionnels tels que la distribution du matériel de vote à des personnes sous curatelles.
En effet, certains dysfonctionnements ont été dénoncés. Etant donné que les enveloppes de vote passent par le SPAD (Service de protection de l’adulte), elles arrivent systématiquement en retard, lorsque les scrutins sont clos.
Vu ce qui précède, voici mes questions :
- Comment cela est-il possible ?
- Comment acheminer le matériel de vote plus rapidement ?
- Comment améliorer cette situation qui touche directement les droits fondamentaux, les droits civils et politiques ?