[QUE] Est-il admissible de contraindre des élèves à créer un compte sur une plateforme informatique appartenant à une entreprise privée et ne proposant sa déclaration de protection des données qu’en allemand ?
Céline Bartolomucci
Question urgente écrite déposée par Céline Bartolomucci en avril 2024
Texte complet: QUE 2043
Exposé de la question:
Dans le cadre de l’introduction de la réforme OrFO, les PeF[1] et les enseignants de nos CFP commerce doivent impérativement utiliser différents outils informatiques.
Parmi ceux-là, la CDIP a choisi, comme plateforme permettant d’élaborer le « portfolio » de la PeF, l’outil « Konvink[2] », développé par une entreprise privée sise à Zurich. Il s’agit donc d’un outil incontournable dans le cadre de la formation des apprenties et apprentis.
Pour créer son compte, la PeF doit cocher une case nommée « J’accepte les conditions d’utilisation de Konvink. C’est très bien ! » (sic). Or ces conditions d’utilisation[3] précisent, dans leur point 5 « Protection des données » que « Les utilisateurs et utilisatrices ont pris connaissance de la déclaration de protection des données de Konvink. ». Les quelques curieuses et curieux qui ont eu l’idée et la persévérance de chercher cette fameuse « déclaration de protection des données » ne l’ont simplement pas trouvée.
Interpellée, la DGESII a pu fournir une version en allemand[4] de ce document, mais aucune version française ne semble exister. Il semblerait par ailleurs que l’entreprise Konvink aurait répondu qu’il suffisait de passer la déclaration sur Deepl pour en obtenir une version française…
Il est à noter également que le site de Konvink n’est que partiellement et imparfaitement traduit en français.
D’où les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Le Conseil d’Etat estime-t-il acceptable que le CFP Commerce contraigne les PeF à créer un compte sur une plateforme numérique privée incapable de lui fournir les conditions d’utilisation en matière de protection des données en français ?
- Le Conseil d’Etat estime-t-il la plateforme Konvink et ses importants soucis de traduction et de transparence quant aux données que les PeF lui confient, compatible avec son document-cadre L’école au service de la citoyenneté numérique[5] ainsi que les lignes directrices communiquées dans le RD 1407[6]?
- Le Conseil d’Etat entend-il demander à la CDIP un moratoire sur l’usage de cette plateforme, au vue des importants problèmes rencontrés ?
- Quelles autres mesures le Conseil d’Etat envisage-t-il pour protéger l’intégrité numérique des PeF dans le cadre de leur apprentissage ?
[1] Personne en formation – terme usuel désignant désormais les élèves/apprentis-apprenties dans le cadre de cette réforme.
[3] https://media.konvink.ch/api/terms/0/2
[4] https://www.konvink.ch/datenschutzerklaerung/