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[QUE] Options du préqualifiant: critères d’attribution ou critères de discrimination ?

Question écrite urgente déposée par Laura Mach en mai 2026

Texte complet: QUE 2358

Exposé de la question:

En ma qualité de députée au Grand Conseil, je m’inquiète d’une nouvelle pratique au DIP dans le cadre de la réforme de la formation préqualifiante, révélée dans l’émission Forum de la RTS du 2 avril 2026 (Sélection des étudiants à Genève – Le faux-pas du DIP).

Contexte

La réforme de la formation préqualifiante (anciennement formations préparatoires et transition professionnelle) entrera en vigueur dès la rentrée (année scolaire 2026-2027). Sont concernés les élèves terminant le cycle d’orientation sans pouvoir accéder directement à une formation certifiante, mais également ceux de l’enseignement secondaire II (ESII) qui se retrouvent dans une situation de fragilité ou de décrochage et ceux de l’enseignement spécialisé, selon certaines conditions. Ce nouveau dispositif, qui se veut plus unifié, modulable et lisible pour les élèves et les familles, s’articulera autour d’un tronc commun obligatoire et complété par une option professionnalisante choisie parmi quatre possibles (A, B, C, D). Au moment de leur inscription, les élèves sont reçus en entretien et doivent indiquer trois choix d’option préférentiels. Une seule sera retenue à la fin.

Utilisation d’un outil de scoring

Le processus d’inscription au préqualifiant, actuellement en cours, nécessite une saisie des données dans un programme informatique de type ALM (outil de ticketing). Celui-ci est déjà utilisé depuis des années au DIP pour suivre administrativement le parcours de l’élève.

Dans les informations transmises aux collaborateurs, il est clairement stipulé que le processus de réorientation des élèves au sein de l’ESII se fait exclusivement à l’aide de cet outil, qualifié de technique et administratif.

C’est donc à l’aide de cet outil que les doyennes et les doyens (ou autres personnes en charge de la réorientation) enregistrent les différentes options de la formation préqualifiante, choisies par l’élève (trois choix par ordre décroissant d’intérêt). Les options sont par exemple Orientation ECG ou CFP Com (option C) ou Découverte métiers en CFP (option B).

Or la saisie de ces choix d’options est soumise à une évaluation complémentaire et la saisie de 7 critères spécifiques : Insertion sociale/comportement hors école, Santé, Environnement familial, Assiduité scolaire et motivation, Capacités scolaires et d’apprentissage, Insertion scolaire/comportement en école, Projet de formation. Chacun de ces critères comporte une liste déroulante avec un score à attribuer allant de +2 à -2. Les trois premiers critères relèveraient de la dimension personnelle de l’élève alors que les quatre derniers de sa dimension scolaire.

Il est expliqué que ces scores servent ensuite à favoriser ou non le premier choix d’option, dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de places disponibles.

Cet outil de scoring est accompagné de 2 documents explicatifs, nommés Aide à l’évaluation des situations de l’ESII et Référentiel commun. Ces documents sont largement accessibles à l’ensemble des collaborateurs du DIP.

Dans le document Aide à l’évaluation, parmi d’autres données sensibles, on découvre, pour le critère Santé, qu’un élève suivi psychologiquement est associé à un score négatif de -1. S’il souffre d’anxiété, de dépression ou d’une maladie chronique, ou que l’intervention régulière d’une infirmière scolaire est nécessaire, son score pourrait être de -2. Ce même score de -2 est attribué, pour le critère Environnement familial, en cas de Nécessité d’intervention extérieures (SPMI, mesures de protection).

Dans le document Référentiel commun, destiné à illustrer en deux colonnes les possibles Forces et Freins pour chacun des 7 critères, on trouve notamment les mauvaises fréquentations, les difficultés liées au questionnement identitaire (communauté d’appartenance, religion, genre, etc.), le fait d’avoir été victime hors cadre scolaire, les problématiques de santé somatique ou psychique, la précarité financière, les problématiques liées au logement, au permis de séjour ou à la migration.

Suite à la forte réaction de nombreux collaborateurs, les directions de l’ESII qui pilotent cette réforme ont modifié quelque peu leur communication, au début du mois d’avril 2026, pour préciser que seuls les critères définissant la dimension scolaire du Référentiel commun seront pris en compte. On assure que les dimensions personnelles ne seront pas prises en considération lors de l’attribution des options, pourtant la saisie d’un score pour chaque critère est toujours nécessaire pour finaliser l’inscription de l’élève et est justifiée à des fins de transmission d’informations. 

En analysant le contenu des critères définissant la dimension scolaire, dont seules les grandes lignes ont été présentées dans le cadre du point presse du Conseil d’Etat du 29 avril 2026, on constate qu’ils touchent malgré tout à la dimension personnelle de l’élève et qu’ils restent tributaires d’une grande part de subjectivité du doyen ou de la doyenne pour l’attribution d’un score.

On y trouve notamment la suspicion d’un trouble neuro-développemental, l’absence de confiance en soi, le fait d’être un élève mal intégré, ou victime dans le cadre scolaire ou encore simplement allophone. Tous ces éléments sont considérés comme des critères Freins dans le document Référentiel commun. Un élève rencontrant ce genre de difficulté pourrait ainsi se voir pénalisé dans son choix d’option par l’attribution d’un score négatif aux critères intitulés Capacités scolaires d’apprentissage ou Insertion scolaire dans l’outil ALM.

Me voici donc avec mes questions :

• Concernant le concept général de scoring/ranking mis en place, avec initialement ses 2 dimensions, personnelle et scolaire.

1. Sur quelle base scientifique ou pédagogique ce système de scoring a-t-il été conçu dans sa version initiale (comportant les dimensions personnelles), et existe-t-il des exemples similaires dans d’autres systèmes éducatifs ayant fait la preuve de leur efficacité sans être discriminatoires ? N’est-il pas simplement un outil d’optimisation économique basé sur un profilage des élèves ?
2. Sur quelle base un suivi psychologique est-il noté négativement ?
3. Comment se fait-il que l’utilisation des ressources mises à disposition des élèves, comme les psychologues ou les infirmières scolaires soient ensuite retournées contre celui-ci par l’attribution d’un score négatif ?
4. Comment peut-on justifier que des situations sociales dont l’élève n’est aucunement responsable et qui ne concernent l’élève qu’indirectement (divorce, séparation, problèmes financier, problèmes de logement…) interviennent dans un score menant à une sélection d’option ?
5. Le département juge-t-il ce système de scoring éthique ?

• Concernant le fait que les critères de la dimension personnelle continuent à être saisis sous forme d’un score, et sont accompagnés d’un Référentiel communqui vise à orienter la saisie :

1. Puisque la direction assure ne plus utiliser la dimension personnelle pour l’attribution des options, mais que la saisie dans l’outil est inchangée, comment avoir l’assurance que celui-ci ne sera pas finalement utilisé pour la réorientation vu l’opacité du système ?
2. Quelle est l’utilité de transmettre des données personnelles sous forme d’un score ?
3. La collecte de données sensibles (notamment des données médicales) sous forme de score, sans finalité clairement définie, ne constitue-t-elle pas un traitement illicite au sens de la LIPAD ? Le préposé cantonal a-t-il été consulté avant la mise en production de l’outil ? Les parents ont-ils été mis au courant de la saisie de ces données sensibles ? Comment un parent peut-il questionner un score ?
4. Le département a-t-il évalué l’impact de ce système sur la relation de confiance entre l’école, les familles et les professionnels de la santé ? Ne risque-t-il pas de dissuader les élèves de se soigner ou de se confier par peur que ces informations ne soient utilisées contre leur orientation, notamment les scores négatifs pour les suivis psychologiques ? N’y a-t-il pas un risque de rupture totale de communication entre les professionnels du terrain (pédopsychiatres, psychologues, pédiatres, travailleurs sociaux) et l’école afin de protéger les chances d’orientation de l’élève ? – Ceci même s’il y a eu un démenti que le score ne sera pas utilisé, puisque les données sont toujours saisies et qualifiées de Freins dans le Référentiel commun?

• Concernant l’utilisation de la dimension scolaire, évaluée en cas de nombre d’inscriptions supérieur au nombre de places (tiré de la présentation du 29 avril 2026) :

1. N’y a-t-il pas un problème d’équité entre élèves du préqualifiant et élèves du qualifiant, pour qui il n’y aurait donc aucun problème de place (Collège, ECG, Ecole de Commerce), et aucun score de comportement ?
2. Sur quelles bases les critères Freinset critères Forces ont-ils été mis en place ? Ce système est-il utilisé dans un autre canton ou dans un autre pays ?
3. Ces critères ne créent-ils pas une situation de discrimination contraire à la Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (LED), notamment par rapport aux élèves avec une suspicion de trouble neurodéveloppemental, allophones ou victimes dans le cadre scolaire ? N’est-il pas contraire à l’article 15 de notre constitution ? (pour rappel art 15 al 2 :  Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience.)
4. Comment le département justifie-t-il l’utilisation de critères liés au jugement subjectif de l’enseignant ou du doyen, plutôt que de s’en tenir à des relevés objectifs et facilement compréhensibles par les parents comme un taux d’absentéisme ou un résultat scolaire ?
5. La diffusion de documents tels que le Référentiel communqualifiant explicitement de freins ou forces des éléments personnels et psycho-sociaux n’introduit-il pas un biais chez les personnes en charge d’évaluer l’élève, favorisant la stigmatisation ?
6. Les personnes qui appliquent les scores sont-elles formées et habilitées à évaluer ces dimensions (scolaire et personnelle) ou appliquent-elles ce référentiel tel quel ?
7. Ce système ne creuse-t-il pas l’inégalité des chances plutôt que d’aider les jeunes en difficultés ? en quoi le fait de ne pas obtenir son premier choix d’option si on est en difficulté va aider l’élève dans son parcours ?