[QUE] Rembourse-t-on moins d’appareils acoustiques à Genève que dans d’autres cantons, et, le cas échéant, pourquoi ?
Yves de Matteis
Question urgente écrite déposée par Yves de Matteis en août 2023
Texte complet et réponse du Conseil d’Etat: QUE 1937 A
Exposé de la question:
En Suisse, l’AI et l’AVS remboursent des montants forfaitaires pour les appareils auditifs des adultes malentendants.
Bien souvent, le forfait remboursé pour une personne en âge d’être active (840.- pour un appareillage monaural, 1650.- pour un appareillage binaural) et pour une personne en âge AVS (680.- et 1260.- respectivement) ne couvre pas l’ensemble des frais des appareils auditifs homologués en Suisse ainsi que les services nécessaires durant les cinq à six années qui suivent l’achat.
A cela s’ajoute un autre problème. La plus élémentaire transparence voudrait qu’on puisse comparer les chiffres des différents cantons, afin de savoir quels pourcentages des demandes sont acceptés dans chaque canton. Or ces chiffres, à notre connaissance et selon plusieurs articles dont un article publié en 2022 sur le site de la Fondation romande des malentendants[1], ne sont actuellement pas disponibles.
Qui plus est, en ce qui concerne le canton de Genève, les chiffres pour l’année 2020, les seuls disponibles, comme le signale un article écrit en 2022[2], montrent que « 1511 personnes ont bénéficié du financement de leur appareil auditif. Rapporté à la population du canton en âge AI (de 18 à 65 ans), on obtient un taux d’appareillage de 476 pour 100’000 habitants, alors que la moyenne suisse est de… 967, pour la même année. En clair, en 2020, Genève a accordé deux fois moins d’appareils auditifs que la moyenne suisse. »
L’article signale un autre problème : « En 2020, Genève n’a accordé, toujours selon les chiffres fournis par l’OFAS, que 8 cas de rigueur, c’est-à-dire le financement dans sa totalité d’appareils auditifs au lieu du montant accordé habituellement et ce lorsque les contingences professionnelles ou personnelles particulières des personnes qui souffrent d’un handicap auditif l’exigent. Si l’on rapporte ce chiffre à la population générale, on obtient un résultat saisissant : Genève finance ces cas particuliers dix fois moins que la moyenne suisse, bien moins que l’ensemble des autres cantons romands. A titre d’exemple, pour une population très largement inférieure, le canton du Jura en a accordé 11. » (nous soulignons).
L’article mentionne encore d’autres éléments et précisions (que nous n’avons pas entièrement pu vérifier), mais ceux que nous avons cités ci-dessus sont clairement suffisants pour servir de base et de légitimation aux questions suivantes, posées au Conseil d’Etat :
- Quels sont les chiffres, ces 10 dernières années, concernant les financements individuels octroyés aux personnes malentendantes comme contribution au financement d’appareils acoustiques ?
- Quels sont les chiffres, ces 10 dernières années, concernant les financements individuels octroyés aux personnes malentendantes comme contribution au financement d’appareils acoustiques, pour ce qui est des cas de rigueur ?
- Comment expliquer les différences mentionnées dans l’article cité dans cette question urgente écrite ?
- Le Conseil d’Etat compte-t-il agir pour faire en sorte que le canton de Genève rembourse les appareils acoustiques dans une proportion comparable à celles d’autres cantons, de manière générale et en particulier pour les cas de rigueur ?
- Existe-t-il, dans le canton de Genève, une instance indépendante permettant de surveiller le remboursement des appareils acoustiques ou toute autre remboursement ou prestation accordée par des services ou organismes au plan cantonal (un peu à l’instar d’un Monsieur ou d’une Madame Prix comme celui existant au plan fédéral, mais au plan cantonal ?
[1] https://ecoute.ch/article/letrange-opacite-de-lai-sur-les-appareils-auditifs
[2] https://www.ghi.ch/appareils-auditifs-les-malentendants-genevois-sont-ils-gruges