[QUE] Stationnement des deux-roues motorisés sur les places vélos
Didier Bonny
Question urgente écrite déposée par Didier Bonny en novembre 2022
Texte complet: QUE 1827
Exposé de la question:
Selon l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, art. 79 al. 4 : « Il
est possible de réserver des cases de stationnement aux catégories de
véhicules et aux groupes d’utilisateurs ci-après en y marquant un symbole :
- le symbole « Cycle » (5.31), pour les cycles et les cyclomoteurs ;
- le symbole « Motocycle » (5.29), pour les motocycles ;
- le symbole « Handicapés » (5.14), pour les personnes qui disposent
d’une « carte de stationnement pour personnes handicapées » ; - le symbole « Station de recharge » (5.42), pour les véhicules
électriques en cours de recharge. »
Dans l’art. 79 al. 6, il est mentionné que « […] Les cases de
stationnement ne doivent être utilisées que par les véhicules des catégories
pour lesquelles elles ont été dimensionnées. Les cases de stationnement
réservées à une catégorie de véhicules ou à un groupe d’utilisateurs ne
peuvent être utilisées que par celle-ci ou celui-ci. »
Malgré cela, un certain nombre de places de stationnement pour les cycles
où il est inscrit « Vélos » sont régulièrement utilisées par des motos et
scooters.
Vu ce qui précède, mes questions au Conseil d’Etat, que je remercie
d’avance de ses réponses, sont les suivantes :
- L’Etat sanctionne-t-il les scooters et motos stationnés sur des cases de
stationnement clairement définies pour les cycles ? - Est-ce que, en l’absence d’inscription spécifique, les places de
stationnement deux-roues sont accessibles à tous les deux-roues
(motorisés ou non, tels que scooters, motos, vélos, vélos électriques ou
cargos), y compris quand des épingles à vélos y sont installées ?