Accueil Actualités Interventions parlementaires Textes déposés au Grand Conseil Rapport de la commission du logement sur le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement : Catégories de logements (PL 12093-A ; septembre 2019)

Rapport de la commission du logement sur le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement : Catégories de logements (PL 12093-A ; septembre 2019)

Rapport de minorité de David Martin

Retrouvez ce texte ici :

https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12093A.pdf