Rapport de minorité sur le projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (protection des données des élèves)
Rapport de minorité de Jean Rossiaud au rapport de la commission législative chargée d’étudier le projet de loi Vert modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (protection des données des élèves). Le PL 12103-A a été déposé en août 2020: http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12103A.pdf