[Résolution] Pour la mise en place des congés parentaux
Marjorie de Chastonay
Résolution déposée par Marjorie de Chastonay en octobre 2023
Texte complet: R pour la mise en place des congés parentaux
Exposé des motifs:
Le 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions cantonales de congé parental. Les deux projets étaient très différents : Genève votait sur un congé parental de 24 semaines minimum (jusqu’à 14 semaines de congé maternité + 2 semaines supplémentaires cantonales + 2 semaines congé paternité) alors que Berne se prononçait sur un congé parental de 24 semaines en plus des congés paternité et maternité actuels.
Le projet genevois a été soutenu par une majorité de la population alors que le projet bernois a été refusé par 66% des votants et votantes. A Genève néanmoins, un certain nombre d’incertitudes demeure concernant la mise en œuvre de ce congé parental. Ces incertitudes avaient déjà été soulevées, durant la campagne, et avaient déjà conduit à geler, pendant plusieurs années, le traitement du Projet de loi 12595 déposé par les Vert-e-s genevois-e-s. Avec le vote positif de la population genevoise, il est grand temps que ces incertitudes juridiques soient levées.
Au niveau fédéral, selon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis 2010 un congé parental de 38 semaines, les avantages d’un congé parental sont nombreux:
- Le congé parental est l’expression du fait que le bien-être des enfants (dès leur naissance) et de leurs parents est une responsabilité commune de la famille et de la société ;
- Le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les bases qui permettent aux membres de la famille d’être en bonne santé et d’assumer les nouvelles charges ;
- Le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du temps de la part des parents ;
- Le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés après la naissance de leur enfant. Il s’agit en effet d’une période de transformations importantes, sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier. Les parents et l’enfant ont besoin de temps pour apprendre à se connaître et établir un rapport de confiance. Les tâches familiales doivent être adaptées aux obligations professionnelles, et les nouvelles responsabilités et tâches doivent être discutées et partagées entre les parents ;
- Le congé parental aide l’enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents.
En comparaison internationale, la Suisse est plutôt généreuse en termes de congé paternité, avec les 2 semaines introduites en 2021. Par contre, tous les autres pays européens considérés dans le rapport du Conseil fédéral[1] sont bien mieux lotis en termes de congé parental, même ceux ayant un niveau économique bien inférieur au nôtre.
La proposition genevoise, premier projet à passer la rampe des urnes, va encourager les autres cantons à faire des propositions pour la mise en place d’un congé parental. Or, l’argument des gouvernements cantonaux pour refuser des projets cantonaux est souvent qu’il est plus judicieux de trouver une solution nationale plutôt que de se retrouver avec 26 modèles différents.
Conscients de la pertinence d’une solution nationale, de nombreuses (26) interventions dans les chambres fédérales ont été déposées, jusqu’à présent rejetées ou classées sans suite. La majorité des parlementaires n’a pas suivi l’avis du Conseil fédéral, qui reconnaît que la mise en œuvre d’un congé parental pourrait améliorer la conciliation de la vie privée et professionnelle.
Ainsi, conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l’article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Grand Conseil est invité à faire usage du droit d’initiative cantonal en matière fédérale et demande, dès lors, aux Chambres fédérales de produire la base légale permettant la création d’un congé parental fédéral ou la mise en œuvre des congés parentaux cantonaux.
[1] Congé de paternité et congé parental. Etat des lieux et présentation de divers modèles. Octobre 2013