[Résolution] Pour une caisse maladie publique cantonale à Genève
Louise Trottet
Résolution déposée par Louise Trottet en octobre 2023
Texte complet: Résolution caisse unique_final
Exposé des motifs:
Depuis le début du millénaire, nos primes d’assurance maladie auront augmenté de plus de 160% . C’est donc à dire qu’en 2000, nous payions environ deux voire trois fois moins cher pour des soins peu ou prou équivalents. Il serait en effet illusoire d’arguer que les salaires, les coûts de la santé, la longévité ou encore la qualité des soins auraient suivi la même évolution.
Cet automne, le ministre fédéral de la Santé a annoncé une nouvelle augmentation des primes de plus de 9% pour certains cantons comme Genève. Cela représente, par exemple, une majoration d’environ 1000 francs par an pour un ménage composé de deux adultes et deux enfants. Cela à l’heure où le coût de la vie et les loyers continuent également d’augmenter.
Cette augmentation des primes, par ricochet, draine également les finances de l’Etat : les subsides versés aux ménages (environ 30%) les plus modestes pèsent de plus en plus lourd sur les finances étatiques , .
Qui paie le plus cher cette augmentation ? C’est bien évidemment la classe moyenne inférieure, celle qui ne bénéficie pas des subsides et paie des impôts.
La Suisse fait figure de cavalier seul avec son système d’assurance maladie actuel, qui mêle obligation d’assurance et de remboursement, et un vivier unique de caisses privées se disputant les « bons risques » à coup de publicités coûteuses. Vu que ses assurés peuvent chaque année voguer vers des primes moins chères dans d’autres caisses, cet essaim de firmes n’a aucune incitation à investir dans la prévention comme le fait par exemple la SUVA, qui possède un quasi-monopole dans l’assurance-accident. En sus, elles investissent leurs réserves de manière plus ou moins judicieuse en bourse . En parallèle, la prime par tête constitue une injustice sans nom qui au fil des augmentations de primes majore les inégalités en matière d’accès à la santé: les personnes à faible revenu vont tendre à prendre les primes les plus basses possible et donc la franchise la plus haute possible – et pour éviter de payer cette dernière, vont sous-consulter. Tout en subventionnant par leurs primes la santé des plus riches qu’eux.
La LaMal aurait dû, des mots de sa créatrice Ruth Dreifuss, être réformée rapidement après sa création, en raison des paradoxes soulevés plus haut. Cela n’a pas été le cas. Bien évidemment que les coûts de la santé augmentent également à cause du vieillissement de la population et du remboursement de traitements de plus en plus onéreux (et efficaces) par l’assurance maladie obligatoire. Néanmoins, la discordance entre l’augmentation des coûts de la santé et celle des primes maladie est une réalité , et appelle à une réforme du système.
Ayant malheureusement déjà échoué en votation fédérale plusieurs fois (mais acceptée en votation à Genève en 2014 ), la caisse maladie unique reste l’alternative la plus convaincante au système actuel. Nous sommes à un tournant en matière d’assurance maladie avec une unanimité des acteurs du système de santé admettant que nous ne pouvons plus continuer ainsi. C’est pourquoi par ce projet de résolution, nous demandons à ce que les chambres fédérales mettent en place la base légale nécessaire, afin que les Cantons puissent expérimenter des manières alternatives de piloter la politique de la santé. Le cadre légal modifié doit donner la possibilité à Genève et aux autres cantons, la possibilité de mettre en place une caisse maladie unique.