Suppression du permis F au profit d’un statut de protection humanitaire
En écho à des textes déposés au niveau fédéral (Motion 22.4160), Les Vert-e-s genevois-es ont déposé une résolution qui demande à ce que l’admission provisoire pour les réfugiés et réfugiées soit supprimée au profit d’un statut de protection humanitaire. Un large consensus existe sur le fait que l’admission provisoire n’est plus adaptée aux circonstances actuelles et qu’il s’agit de revoir complétement ce statut. Pour les Vert-e-s, il s’agit de favoriser et faciliter une intégration plus durable des personnes concernées.
Un statut qui ne répond pas aux attentes
Créée en 1987, l’admission provisoire devait initialement garantir une protection à court terme avant un renvoi. Le permis F est, désormais, appliqué bien au-delà de cet objectif à un éventail toujours plus large de personnes ayant besoin de protection. Contrairement à d’autres pays européens, les personnes admises à titre provisoire en Suisse ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés (permis B). Ainsi leur accès à l’emploi, à un logement, est rendu difficile par cette notion de provisoire. Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie, « les employeurs ne savent absolument pas qu’ils peuvent engager des personnes admises à titre provisoire ». Sans emploi difficile de trouver un logement et impossible de faire venir sa famille.
Des personnes qui pourraient contribuer à la société
Or, la Suisse « manque cruellement de bras et de cerveaux », les difficultés de recrutement touchent aussi bien le secteur secondaire que tertiaire. Selon une étude publiée par Employés suisses, « la pénurie actuelle n’est qu’un avant-goût des difficultés que rencontreront les employeurs helvétiques pour recruter du personnel à l’avenir ». Ce constat devrait nous amener à former et valoriser toutes les compétences disponibles, y compris des personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Ne pas octroyer un permis stable représente un coût humain et financier important pour l’ensemble de la société, alors qu’il serait aisé de valoriser ces compétences. La Suisse doit prendre acte de la réalité de cette population qui vit durablement en Suisse et dont le besoin de protection a été reconnu.
Mettre fin à une situation d’instabilité avec un nouveau statut
26 ans de pratique ont montré que l’actuelle admission provisoire ne fonctionnait pas. Il est donc nécessaire de supprimer ce statut et de le remplacer par un de protection humanitaire comprenant le droit de voyager, le regroupement familial et un accès à la stabilité sociale. Ce nouveau statut favoriserait une intégration plus durable des personnes concernées, conformément aux objectifs de l’Agenda Intégration Suisse. Ce serait aussi l’occasion d’harmoniser les réglementations suisse et européenne. Cette réforme devrait être préparée en étroite collaboration avec les cantons, les associations de communes et les milieux concernés.