[PL] sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ- Dollon)
Sophie Bobillier
Projet de loi déposé par Sophie Bobillier en janvier 2026
Texte complet: PL 13761
Exposé des motifs:
Le Code pénal suisse prévoit, en son article 36, alinéa 1, le principe de la peine privative de liberté de substitution.
Dans l’hypothèse où une personne est condamnée à s’acquitter d’une peine pécuniaire, soit une amende ou de jours-amende et que celles-ci s’avèrent inexécutables par la voie de la poursuite pour dettes, l’amende ou les jours-amende est converties en une peine privative de liberté de substitution.
Ainsi, des amendes impayées, par exemple en raison d’absence de titres de transports publics ou en matière de parking peuvent conduire en prison.
Une conversion d’amende représente un coût social important, voire disproportionné eu égard à la nature de l’infraction commise : ici une resquille dans les transports publics, là un ticket d’horodateur omis. Le cumul de telles amendes peut représenter d’importants montants et par conséquent un grand nombre de jours de privation de liberté une fois la conversion opérée.
Les conversions d’amendes touchent principalement, voire essentiellement des personnes en difficulté financière, voire insolvables, en marge de la société ou déracinées socialement et administrativement, parfois avec une charge de famille.
Le mécanisme de la conversion d’amende s’applique sans état d’âme et une mère de famille, une personne âgée, une personne souffrant d’une maladie ou une personne étudiante peuvent se retrouver du jour au lendemain placée dans la prison de Champ-Dollon, au côté de personnes prévenues d’homicide, de viols, de délits financiers et d’autres crimes ou délits ou à de personnes condamnées à de peines privatives de libertés.
La cohabitation entre ces deux populations constitue un non-sens et une aberration en termes de prise en charge sociale. Le placement en détention s’avère extrêmement difficile à vivre pour des personnes qui n’ont comme seul tort de ne pas avoir payé ou pu avoir payé par exemple des amendes.
Ce projet de loi ne vise pas à supprimer les peines privatives de liberté de substitution, mais a uniquement pour objectif que ces peines-là ne soient plus purgées dans la prison de Champ-Dollon, qui souffre pour le surplus d’une surpopulation carcérale chronique.
Il reviendra au département en charge des institutions et du numérique de trouver l’établissement susceptible d’accueillir les personnes faisant l’objet d’une peine privative de liberté de substitution. Les autrices et auteurs du présent projet de loi pensent par exemple à un établissement ouvert situé sur la commune de Vandoeuvres, présentant une sous-occupation persistante[1].
[1] Rapport d’évaluation n°177 de la Cour des comptes, du 27 janvier 2023, Évaluation des mesures de réinsertion proposées en prison, page 5/80, « Le régime progressif de détention est peu déployé. Par conséquent, le taux d’occupation de l’établissement du Vallon (établissement dans lequel les détenus peuvent être transférés afin de bénéficier d’un régime ouvert ou du travail externe) avoisine les 50%. »